La Débudgétisation

d’euros en 2010. Cependant l’interprétation d’un solde n’est pas simple, un solde de loi de finances ou du budget général équilibré est mieux qu’un déficitaire mais un budget équilibré de l’Etat central pourrait se répercuter localement, soit une débudgétisation aux organes locaux. Or la loi de finances ne présente pas les comptes des régions, la suppression de la taxe professionnelle coute 12 milliards d’euros pour l’Etat et va donner la même somme aux collectivités locales mais seulement en 2010, les

qui, au début du XIX ème, comporte moitié moins de population qu'aujourd'hui, avec ses finances actuelles, les besoins budgétaires ne sont pas les mêmes. En outre, il est aisé d'extraire du budget certaines opérations relativement couteuses (débudgétisation) par une simple manipulation de chiffre. À l'inverse, il peut y avoir aussi des budgétisation, c'est-à-dire y inclure des opérations qui n'y figuraient pas avant. Pour résumer, lorsqu'on compare deux budgets, il faut s'assurer qu'ils ont le même

ou d’autres types de services. Il y a des budgets annexes obligatoires (comme le budget de l’assainissement). Le budget annexe a vocation à isoler des opérations financières sans créer une personnalité morale différente. Il y a un risque de débudgétisation, certaines opérations risquent de sortir du budget, c’est le cas lors de la création d’une institution juridique. b) Les principes de contenus Le principe de spécialité : Le budget n’est pas une autorisation globale donnée par l’organe

notamment pour conséquences : une croissance réduite du nombre de fonctionnaires (à peine 10 millions en 1994, soit 1,6% de la population active). Le rationnement des investissements publics (particulièrement en matière d’infrastructures) et la débudgétisation de nombreuses dépenses publiques qui ont été financées par des ressources extrabudgétaires (taxes spécifiques instaurées par les collectivités locales). Surtout par création monétaire, contribuant ainsi à entretenir l’inflation. En 1978, les investissements

gendarme 16 b) L’État providence 17 c) L'État régulateur 18 2) La transformation de la forme d’intervention de l’État 19 a) Centralisation et déconcentration 19 b) Les décentralisations territoriales et techniques 19 c) Les débudgétisations 20 d) La "sociétisation" 20 3) Les mutations de l'environnement de l'État 21 a) L'environnement international 21 b) L'environnement européen 24 Première partie : La détermination des IFP Chapitre 1 : détermination de droit applicables

services de l’Etat auxquels on veut appliquer une gestion commerciale) et les comptes spéciaux (opérations provisoires ou financées par des recettes particulières) constituent des exceptions au principe d’unité. Il en est de même de la pratique de débudgétisation qui consiste à transférer des charges du budget de l’Etat vers des budgets autonomes (préparés et exécutés par des personnes morales autres que l’Etat). 2. Quelles sont les dispositions constitutionnelles et organiques qui permettent de faire

Les atteintes du principe : la débudgétisation La débudgétisation est un procédé qui consiste à faire sortir du budget de l'état certain biens ou certaines opérations dans le but de limiter le montant de la dépense. Lorsqu'on débudgétise on intègre les dépenses de l'Etat dans les compte d'une autre personne morale dès lors on porte atteinte à la règle de l'unité budgétaire. Le Conseil constitutionnel a imposé des limites à la technique de la débudgétisation. Il considère que le respect des

article second. D’une part, en termes d’exhaustivité, il prévoit bien que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient retracées dans le budget de l'État. Pourtant, le périmètre du budget de l’Etat a été largement remodelé au fil des débudgétisations (création de fonds spéciaux qui se traduisent par l’extraction de certaines charges du budget de l’Etat), et autre décentralisation (les collectivités locales bénéficiant de la personnalité juridique, les dépenses de l'État pour ces collectivités

LES MODALITES DE CAMOUFLAGE DU DESEQUIL1BRE BUDGETAIRE On trouve bien là illustration de techniques de dissimulation ou d’atténuation du déficit, en l’occurrence à travers le procédé de report de crédits (a) et le foisonnement des formes de débudgétisation (b). a) Le report de crédits Comme nous l’avons présenté plus haut12, le report de crédits est un procédé budgétaire, strictement réglementé3. Qu’il s’agisse de reports de crédits de paiement ou de reports des reliquats d’engagement, cette

budget extraordinaire = dans l'autre on aura les dépenses d'armements et de reconstruction qui seront financé par l'emprunt/ Dans un second temps, on va créer des comptes et budgets spéciaux, en d'autres termes cette éclatement sera qualifié de débudgétisation, c-a-d qu'on va enlevé du budget général des points, qui seront des budgets autonomes. En réalité la règle de l'unité concrètement est difficile et quasi inexistante, l'unité matérielle n'est plus atteinte et si elle reste en temps que principe