La Débudgétisation

concernés ce qui constitue une entorse au pp de l’unité 2- les véritables dérogations ou infractions au pp de l’unité budgétaire Elles sont au nombre de deux. Il s’agit d’une part des budgets autonomes et d’autres part de la pratique de la débudgétisation. a) les budget autonomes : les budgets autonomes concernent d’abord des entreprises et établissement publiques lesquelles bénéficient des personnalité morale et l’autonomie financière. Les budgets autonomes concernent aussi des collectivités

5,1% 1,36% Charges Communes 24,7% 19,39% Culture et communication 0,3% 0,98% Ecologie 0,29% Economie, finance, industrie 3,8% 5,42% Equipement, tourisme, mer 9% 7,66% (débudgétisation de dépenses d’équipements : une partie du budget sort de ce budget pour aller vers le départements ; c’est un transfert, débudgétisations ascendantes ou descendantes). Intérieur 3,3% 7,18% Jeunesse, éducation nationale, recherche 17,4% 25,45% (regroupement de 3 postes…) Justice 0,7% 1,76% Outre Mer 1,8% 0

équilibré puis au cours de l’année on présentait le budget extraordinaire. Les gouvernements savaient qu’on voterait un budget extraordinaire plus tard  C un contournement au principe d’unité budgétaire ! Ex : l’existence de la pratique des débudgétisations = c’est le fait de mettre hors budget des opérations qui jusque là y figuraient et dont on devrait penser qu’elles figurent dans le budget alors qu’en fait elles sont extérieures à celui-ci. On les met dans d’autres documents. C’est des dispositions

la complexité des activités financières de l’Etat. Ce principe est beaucoup plus facile à appliquer en période calme. En période de guerre ou de crise l’Etat a tendance à recourir des budgets extraordinaires, financés par l’emprunt, c’est la débudgétisation. Ce phénomène s’accroit par l’interventionnisme de l’Etat qui multiplie les activités économiques. Ces activités économiques n’entrent pas dans le schéma binaire dans le budget classique (dépenses et recettes) car les activités économiques

principe implique une récapitulation dans le budget de la totalité des recettes et des dépenses. Ceci à pour conséquences l'interdiction d'opérations consistant à prendre en compte des dépenses en dehors du budget de l'état, ce son appelle la debudgetisation. B/ Les aménagements de la règle 1/ Budgets annexes Le budget annexe est un budget spécial dont sont doté certains services de l'état, dépourvu de la personnalité morale et auxquels on veut appliquer une gestion commerciale. L'activité de

traduisent le dépassement de l’unité matérielle, la débudgétisation et la débudgétarisation. A – La débudgétisation a) Le phénomène de la débudgétisation 57 Un certain nombre d’opérations financières sont prises en charge par des personnes autres que l’Etat et de la sorte n’apparaissent plus dans la loi de finances. Il s’agit de ce que l’on appelle la débudgétisation. Elle débouche sur la constitution de budgets autonomes. 1° Ses formes ?? La débudgétisation au profit de personnes privées Les budgets

accompagné de nombreuses annexes. D’autre part, la règle de l’exhaustivité est remise en question : il y a phénomènes de débudgétisation c'est-à-dire que certaines charges sortent du budget de l’Etat en créant des fonds spécifiques (ex : budget de la sécurité sociale). Théoriquement, depuis le traité de Maastricht, il doit être rétablie le principe de l’unité et pas de débudgétisation. Il faut que chaque pays compte de la même façon. - universalité : l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses

leurs définitions tel que l’annonce la LOLF de 2001. Au nom du respect de ces 2 principes, le CC limite le phénomène de la débudgétisation : c’est une technique qui permet de transférer des charges permanentes de l’Etat hors du budget de l’Etat dans d’autres budgets de personnes publiques indépendantes de l’Etat. Ex : un établissement public. Cette technique de débudgétisation constitue une atteinte flagrante au principe de l’unité et de l’universalité budgétaire. Le CC censure avec force cette technique

transferts entre APU 300 200 100 0 ÉTAT ODAC APUL ASSO Source : INSEE. Les retraitements concernent ainsi les transferts de compétence d'un sous-secteur à un autre (par exemple, la décentralisation de la gestion du RMI en 2004 ou la débudgétisation de l'investissement en faveur des transports par la création de l'AFITF) ou le reclassement d'une administration publique d'un sous-secteur vers un autre (l'ORGANIC a ainsi intégré en 2005 le secteur des administrations de sécurité sociale et

On doit voir apparaître toutes les recettes et toutes les dépenses dans un même document. On a ainsi une vue d'ensemble du budget de l'Etat. Le problème est que ce principe implique pour l'Etat de centraliser ses finances. 2) exceptions * Les débudgetisations: l'Etat confie une partie de son budget à une autre organisation. C'est super intéressant pour diminuer le déficit budgétaire mais ce n'est pas prévu par l'ordo de 1959. * les non-budgetisations: les opérations n'apparaissent pas dans le budget