La Débudgétisation

d'écritures et transfert de dépenses du budget de l'Etat au budget d'une ou de plusieurs autres personnes juridiques par le biais d'opérations de débudgétisation ; et donne ainsi plus de clarté et de sincérité aux documents budgétaires. La règle de l'unité budgétaire tend par conséquent à combattre les équilibres artificiels réalisés par la technique de la débudgétisation. • En quatrième lieu, la règle de l'unité budgétaire met en valeur le volume des dépenses de l'Etat, ce qui est important lorsqu'on veut

document donc principe d’unité respecté En revanche problème pour le principe d’universalité, on viole le principe d’universalité ( non compensation et non affectation). Les exceptions à ces principes : - au niveau des dépenses, c’est la débudgétisation ex : enlever une dépense d’un budget autrement dit cela désigne les transferts opérés d’un budget public vers d’autres budgets publics ou privé, dans les budgets annexes le budgets était toujours compris au sein du document ici on a carrément

ne sont pas fusionnés dans le budget général. On trouve des comptes d’affectation spéciale, on crée un fond de soutient aux livres ou au cinéma. Des comptes de prêts, etc. La LOLF avait pour but de supprimer beaucoup de ces comptes. * La débudgétisation, ou les budgets autonomes : véritable limite. L’Etat crée de nouvelles personnes morales pour financer certaines dépenses qui lui reviennent. Exemple : fond de retraite (ou solidarité vieillesse). La dépense ne va pas figurer au budget de l’Etat

cette dette, c'est un cpte de commerce ds les faits. La LOLF a souhaité réduire ce nbre de cptes spéciaux comme elle l'a voulu pour les budgets annexes. Donc un grd nombre de ses dépenses est maintenant ds le budget gal. Section 3: La Débudgetisation Permet à l'état de contourner le pp d'unité = reporter les dépenses sur d'autres pers morales. Pers morales svt de droit public mais parfois de droit privé. Phénomène ancien qui permet de réduire le déficit et aussi d'éviter le contrôle parlementaire

l’exacte imputation comptable, les enregistre dans sa comptabilité budgétaire et débite, dans la comptabilité générale de la collectivité, le compte par nature de la classe 6 par le crédit de l’un des comptes 408, 4386, 4482, 4486 ou 4686. La débudgétisation du c/1688 facilitera la régularisation des écritures inscrites à ce compte . ------------------------------------------------- RATTACHEMENT DES CHARGES (suite) | DOMAINE | OP. COMPLEXES OU FIN D’EXERCICE | | | | | | Intervenant(s)

contreprestation). 2 Préfixe « dé » Il exprime en général soit l’action de dépouiller un élément existant de l’un de ses caractères, soit de défaire ce qui avait été fait : désarmement, déconcentration, démilitarisation, déconstitutionnalisation, débudgétisation, décriminalisation, dénaturation, dénaturalisation, dérèglementation. Il peut avoir d’autres sens : séparation, privation, détachement (département, déportation, dépossession, débours, déduction… 3 Préfixe « non Il marque la

comptes hors budget. La mise en œuvre de l’unité budgétaire interdit que le gouvernement fasse état de pseudo en matière de dépense réalisé par le biais de jeu d’écriture et du transfert du budget de l’Etat à un budget X. La technique de la débudgétisation consiste à faire prendre en charge par une autre organisation une dépense incombant par nature à l’Etat. Le conseil constitutionnel juge que l’article 34 de la loi de finance pour 1995 n’était pas conforme à la Constitution au motif que la prise

d’intervention de l’Etat avait été élaboré en base 0, et donc sur le principe de la justification du premier franc. Conclusion : les efforts de réduction des volumes du budget de l’Etat peuvent prendre une autre forme qui est celle de la débudgétisation. Elle a lieu notamment dans le cadre de la privatisation de certains domaines d’activité de l’Etat. Ce phénomène se déroule fréquemment par étapes. Le meilleur Ex est celui des postes et télécommunication : au départ le budget des PT faisait partir

années 50, l'Etat va devoir faire face à des déséquilibres budgétaires importants, en partie liés aux guerres d'Algérie et d'Indochine. Il y a donc une volonté d'équilibrer le budget sans augmenter la pression fiscale en ayant recours à la débudgétisation (désengagement de certains domaines qui ne vont plus relever du budget de l'Etat) au profit des banques. Les agents orientent toujours leur épargne vers les institutions financières. Si on compare les système de financement direct (Bourse) et

Combattants 5,1% 1,36% Charges Communes 24,7% 19,39% Culture et communication 0,3% 0,98% Ecologie 0,29% Economie, finance, industrie 3,8% 5,42% Equipement, tourisme, mer 9% 7,66% (débudgétisation de dépenses d’équipements : une partie du budget sort de ce budget pour aller vers le départements ; c’est un transfert, débudgétisations ascendantes ou descendantes). Intérieur 3,3% 7,18% Jeunesse, éducation nationale, recherche 17,4% 25,45% (regroupement de 3 postes…) Justice 0,7% 1,76% Outre Mer 1,8% 0,4% (autonomie