La Débudgétisation

lʼenseignement scolaire ( quasiment 1 millions dʼETPT ). Une fois les plafonds fixés cʼest bien aux administrations de mettre en oeuvre ces réductions, quand cela devient trop compliqué de supprimer des emplois, il subsiste une possibilité cʼest la débudgétisation, cela consiste à sortir du budget de lʼEtat un certain nombre dʼemplois, par exemple: certains emplois techniques ont été débudgétisés puis confiés au département. B - La dette de lʼEtat. La loi organique réalise une nouveauté en isolant une

l’avoir figurant dans le document pour s’en rendre compte. Cette règle évite l’existence de comptes hors budget, comptes qui échapperaient ainsi à l’autorisation et au contrôle du parlement. On empêche ainsi le recours aux techniques de « débudgétisation ». Cette règle facilite les comparaisons statistiques entre différentes collectivités. Pour chaque collectivité, on connaît son coût de fonctionnement et le volume de ses revenus 21. Principe de spécialité 7.1.3 Spécialiser l’autorisation

la personnalité juridique qu’ils soient publics ou privés. Il s’agit des budgets des CT et des établissements publics. On parle souvent de débudgétisation qui est l’opération par laquelle l’État fait sortir du budget certaines dépenses qui étaient jusque là rattachées pour les faire prendre en charge par des budgets autonomes. Cette technique de débudgétisation permet d’alléger le budget de l’État et d’alléger le déficit budgétaire. Dans une loi de finance, on trouve présenté le budget général de

international ou encore en vue d’une forfaitisation de la prise en charge de certaines prestations. A cette fin, elle doit également pouvoir accéder à une partie des données en relation avec l’activité médicale. L’alinéa 7 prévoit encore une débudgétisation des analyses de laboratoire effectuées par les établissements hospitaliers en milieu extrahospitalier. Cette mesure vise à normaliser la situation concurrentielle entre laboratoires privés et hospitaliers et d’éviter toute situation de concurrence

sûretés n’est pas mal loti. Par exemple l’anatocisme, c’est-à-dire la capitalisation des intérêts d’une dette. Et on pourrait continuer comme cela dans toutes les branches du droit. Ainsi la constitutionnalité en droit constitutionnel, la débudgétisation en droit des finances publiques...  Tous les termes d’appartenance exclusive ont un sens technique de précision. Ils désignent de manière pointue un élément spécifique du système juridique. C’est pour cela qu’il n’y a pas d’équivalent

financent en effet par le biais de dotations (transferts d'argent de l'Etat vers les collectivités territoriales). C'est une atteinte souple au principe d'unité, ces dotations étant portées au budget de l'Etat. 19 Ensuite, la pratique de la débudgétisation qui consiste à multiplier et à abuser des budgets autonomes. Une décision du Conseil constitutionnel (94-351 DC) a interdit le transfert de charges permanentes qui appartiennent par nature à l'Etat (dépenses de fonctionnement, par exemple, mais

nécessairement
 en
 section
 d’investissement,
 et
 les
 intérêts
 de
 l’emprunt
 sont
 des
 dépenses
de
fonctionnement.
Au
plan
juridique,
ce
principe
est
mieux
respecté
pour
les
CT
 que
 pour
 l’état,
 mais
 il
 existe
 ici
 aussi
 des
 pratiques
 de
 débudgétisation,
 et
 des
 budgets
 autonomes
 sont
 pris
 en
 charge
 par
 des
 organismes
 publics
 ou
 privés,
 le
 plus
 souvent
 de
 simple
 démembrement
 de
 la
 collectivité,
 et
 qui
 permettent
 d’échapper
 aux
 règles
 des
 FP.
 Cela
 peut
 être
 des


- Les budgets autonomes sont des budgets des organismes dotés de la personnalité juridique qu’ils s’agissent des collectivités territoriales, établissement publics, personnes privées gérant un service public. On a pu parler de débudgétisation qui est l’opération par laquelle l’Etat fait sortir de son budget général certaines dépenses pour les faire prendre par des budgets autonome ce qui permet d’alléger le déficit du budget. - Expl : nationalisation de 1982 ont été critiquée

nécessairement
 en
 section
 d’investissement,
 et
 les
 intérêts
 de
 l’emprunt
 sont
 des
 dépenses
de
fonctionnement.
Au
plan
juridique,
ce
principe
est
mieux
respecté
pour
les
CT
 que
 pour
 l’état,
 mais
 il
 existe
 ici
 aussi
 des
 pratiques
 de
 débudgétisation,
 et
 des
 budgets
 autonomes
 sont
 pris
 en
 charge
 par
 des
 organismes
 publics
 ou
 privés,
 le
 plus
 souvent
 de
 simple
 démembrement
 de
 la
 collectivité,
 et
 qui
 permettent
 d’échapper
 aux
 règles
 des
 FP.
 Cela
 peut
 être
 des


les dépenses liées aux opérations monétaires, comme par exemple lors d’une opération de change entre l’Etat français (en euros) qui prête de l’argent au japon (en Yen), en fonction de la devise monétaire il peut y avoir recette ou dépense. La débudgétisation : cette technique consiste à alléger le budget général de l'État en reportant certaines des dépenses qu'il supportait jusque-là vers les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Dans ce cas, le contrôle parlementaire est toujours possible