La Débudgétisation

territoriales. Il s’agit d’une forme de débudgétisation, souvent à la limite de la légalité, qui permet d’échapper aux rigueurs des principes de l’universalité et de l’unité. Les collectivités locales confient souvent des activités d’intérêt général à des organismes dotés de la personnalité juridique et donc de l’autonomie financière (personnes morales de droit public58 ou privé59 suivant le cas). Tant qu’il s’agit de délégations de service public, une telle débudgétisation reste légale60, mais si elle permet

partenariat rationnalisé pour être le plus ajustées possibles. Cette distribution d’aide peut avoir des effets pervers dans le sens ou les projets peuvent commencer sans jamais finir. B- Les aides nationales: Tendance de la part de l’Etat à la débudgétisation des aides et font pression sur les établissements financier pour que ce soit eux qui donne l’argent (voir chap 3). Par ex: fonds de gestion de l’espace rural délivre aussi des aides. L’association de professionnel sollicitait pour intervenir

présente toutefois des limites spécifiques liées à son financement par l’emprunt, à la difficulté à identifier des projets rapidement finançables ou suffisamment rentables. Il pourrait en outre voir ses objectifs se dénaturer pour servir à une débudgétisation de dépenses de fonctionnement. L’octroi de garanties est devenu un outil privilégié de l’Etat du fait de son effet de levier et de l’absence de sortie budgétaire associée. L’encours de la dette garantie a plus que doublé depuis 2006, s’établissant

d’un document central, la loi de finances, mais celle-ci s’accompagne de très nombreuses annexes qui en développent la portée (budgets annexes, comptes spéciaux). D’autre part, la règle de l’exhaustivité se voit régulièrement compromise par des débudgétisations qui permettent d’extraire certaines charges du périmètre du budget de l’État en créant, par exemple, des fonds spécifiques. Enfin, la création des lois de financement de la Sécurité sociale en 1996 a conduit à multiplier les transferts de crédits

crédits supplémentaire. En 2011, pour l'instant, ce n'est pas le cas. B. La débudgétisation Consiste à sortir une charge du budget. C'est une pratique qu'on doit à Napoléon qui a transférer l'entretiens de certaines routes départementales aux départements. Deux siècles plus tard, 2006-2007, on assiste à un transfert aux département l'entretiens de certaines routes nationales. Cette politique de débudgétisation a été pratiquée tous les gouvernements (de gauche comme de droit), elle a concerné

comptes spéciaux du trésor se distinguent du budget général, ces documents sont regroupés dans la loi de finances et restent soumis au pouvoir financier du parlement. B) Les véritables altérations de l'unité budgétaire. a) La pratique de débudgétisation. Consiste à retirer certaines opérations du budget, et notamment des dépenses. Traduction au niveau financier du transfert de certaines activités que l'Etat confiait à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou personnes

démembrements budgétaires. II.1- Le budget unique : L’unité est la règle selon laquelle l’autorisation de dépense doit être donnée dans un document unique qui regroupe m’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Il s’agit d’éviter les débudgétisations ; c’est-à-dire faire sortir du budget général certaines dépenses pour les faire porter par des personnes morales publiques ou privées dans le cadre de budgets autonomes. Le Conseil Constitutionnel veille à ce que toutes les dépenses qui ont un

les impositions des collectivités territoriales. Les démembrements réels (lourds) : Ils portent atteinte à l'unité budgétaire. Ils sont plus graves car les dépenses et les recettes sont extraites du budget de l'état. C'est la technique de la débudgétisation qui consiste à mettre en dehors du budget certaines opérations qui sont mises à la charge de divers organismes de statut juridique différent de celui de l'état. Cette technique permet de dégonfler le budget, de réduire le déficit du budget mais

facile à respecter en période de calme, en effet en période de guerre, de crise, il est plus difficile de respecter ce principe en effet, l’Etat a tendance à recourir à des budgets extraordinaires, financés par l’emprunt, c’est ce qu’on appelle la débudgétisation). Ce phénomène s’accroit en raison de l’intervention de l’Etat qui multiplie les activités économiques. Ces activités économiques ne rentrant pas dans le budget binaire du budget classique en particulier parce que ces activités sont financées

a par le passé pu profiter de cette possibilité pour opérer des débudgétisations c.a.d pour extraire des opérations en les confiant à des entités autonomes comme les établissements publics alors qu'il s'agissait d'opérations incombant à l'Etat. Cette technique permet de minimiser le déficit public, et aussi d'échapper au contrôle du Parlement. La jurisprudence du CC et la LOLF ont tenté de réduire cette pratique de débudgétisation. Le CC en a fait la chasse en 1990 et la LOLF a imposé au Gouvernement