La Débudgétisation

qui retrace l’ensemble des dépenses et des recettes. Mais ce principe est très difficile d’être respecté de façon stricte. Ce principe comprend deux dépassements : matériel et formel. Le dépassement matériel concerne la débudgétisation et la débudgétarisation. Par la débudgétisation on entend la création au sein du budget lui même, de budgets annexes ou de comptes spéciaux du trésor. La débudgétarisation c’est le fait qu’un certain nombre d’opérations financières sont pris en charge par des personnes

contrôlée par la collectivité publique à laquelle ils sont rattachés. La débudgétisation : c’est le fait de faire sortir certaines opérations budgétaires du budget. Elle s’est très largement développée en France à partir années 1960. Pour réduire le volume des dépenses publiques ont les a transférées vers d’autres organismes (caisses de sécurité sociale). Le CC s’est prononcé sur la régularisation des opération de débudgétisation le 29 Dec 1994 : Le principe d’unité fait obstacle à ce que des dépenses

compétences et charges (importante car a plusieurs reprises le legis a déclaré vouloir transférer des compétences et les élus locaux ont fait valoir qu'en réalité le pouvoir central essayait de se décharger de dépenses plus que de compétences (débudgétisations!). Sous 1er Empire = bcp d'ex de transferts de charges !! (batiments, justices, administrations..). Question des charges et compétences = revient périodiquement dans les relations entre l'E et les CT. Fondement des compétences des CT : long

unité. À savoir celui de la débudgétisation, qui est une procédure technique qui consiste à sortir des masses financières du budget. L’intérêt est politique, on n’est pas forcément envie, de manifester publiquement les charges de l’État. Ça consiste à trouver un site d’hébergement qu’on appelle la para administration. L’action de l’État restera identique, mais une partie des sommes auront était discrètes pour figurer ailleurs. L’ennemi juré de la débudgétisation, s’appelle la Cour des Comptes

dans le solde général du budget de l’Etat. II. Les atteintes au principe de l’unité budgétaire. Actuellement 2 procédés portent atteintes à l’unité budgétaire : * Il y a d’abord les budgets autonomes, * La débudgétisation. A. Les budgets autonomes. Au sens juridique du terme, les budgets autonomes sont les budgets des personnes morales de droit public, c'est-à-dire des personnes distinctes de l’état. Les opérations de ces personnes publiques ne figurent

général, budgets annexes et les comptes spéciaux. Par conséquent, toutes les recettes et dépenses ne sont pas retracées exclusivement dans le budget général. D’autre part, la règle de l’exhaustivité se voit régulièrement compromise par des débudgétisations qui permettent d’extraire ponctuellement du budget des opérations financières. Ex : fonds spécifiques. Le gouvernement peut utiliser cette technique en diminuant artificiellement les charges par leur décharge sur, par exemple, un établissement

comptes d'opération monétaire. Les comptes de concours financier , près et avances consenti par l'état. Permette à l'état d'accorder des avances aux collectivités territoriales aux établissements publics et à la sécurité sociale. C- La débudgétisation le gouvernement va décider de sortir certaines charges de la loi de finance et on les transfère à un organisme personnalisé. contentieux essentiel, le conseil constitutionnel décision du 29 décembre 1994, lois de finances pour 1995, le gouvernement

ministères techniques, et par conséquent ne sont pas favorables à une gestion efficace des services publics. Pour pouvoir mettre en œuvre leurs politiques, les ministères sectoriels recourent à des procédures dérogatoires (cf. encadré 5), à des débudgétisations, à une gestion de l’aide extérieure hors du budget et à la création des fonds extrabudgétaires pour échapper à la rigidité des procédures budgétaires. Comme indiqué par Potter et Diamond (1999, p.26), des fonds extrabudgétaires sont créés pour

application de cette règle. §2- Les dérogations à la règle de l’unité L’accroissement des tâches de l’Etat moderne, la diversité des dépenses et des recettes publiques et l’assouplissement de la gestion de certains services publics ont engendré une « débudgétisation » de certaines opérations. De ce fait, le budget se trouve décomposé, en budget général, en SEGMA, en comptes spéciaux du trésor et on peut ajouté les budgets annexes, qui ont été supprimés. Mais cette décomposition ne porte pas atteinte au

pertes réalisés par les comptes spéciaux interviennent dans le solde général du budget de l’Etat. §2. Les atteintes au principe d’unité budgétaire Deux procédés qui portent atteinte à l’unité budgétaire : * Les budgets autonomes * La débudgétisation A. Les budgets autonomes Au sens juridique du terme, les budgets autonomes sont les budgets des personnes morales de droit public càd des personnes distinctes de l’Etat comme les établissements publics et le CT. Les opérations de ces personnes