La Détermination Des Clauses Abusives

pertinentes et en lien direct avec le poste et les capacités professionnelles du candidat. Le candidat a aussi des obligations, notamment répondre de bonne foi aux questions et fournir les informations demandés. Pour lutter contre certaines pratiques abusives, la loi Lyon-Caen du 31 décembre 1992 relative au recrutement individuel et aux libertés individuelles a tenté de moraliser les méthodes de recrutement des entreprises et des cabinets de recrutement. La collecte des informations doit être loyale :

les entreprises ne respectent pas les règles de la concurrence. Différents cas de figure peuvent se présenter : L’abus de position dominante (ex : Microsoft) Entente entre les intervenants sur les marchés Clause léonine -> quelqu’un se garde la plus grande part du marché Clause abusive La concurrence déloyale Ces dysfonctionnements vont permettre de maintenir des prix élevés et vont empêcher la concurrence de fonctionner comme ils devraient. La concurrence pure et parfaite L’idéale de

Les clauses ou mentions au contrat de travail Tout contrat de travail comporte des mentions ou clauses obligatoires : mission ou contenu du travail le lieu de travail la durée du travail la période d’essai la rémunération le rattachement à une convention collective D’autres clauses spécifiques peuvent être insérées à savoir : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi en acceptant cette clause, le salarié

parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation de nécessité comme ouvrir un compte). Tout cela va entraîner des contrats soit qui ne sont pas véritablement désirés, soit qui sont déséquilibrés en défaveur du consommateur (comme les clauses abusives). Le droit de la consommation est souvent prescrit comme un droit de protection du consommateur. Il est aussi de plus en plus (sous l’influence du droit communautaire) un droit de protection des concurrents par une technique d’éviction des moutons

Le principe c’est que tlm peut le faire. (le divorce est interdit) La clause compromissoire : le fait que dans un contrat, les parties stipulent que si elles ont un conflit par rapport à ce contrat. Elles iront devant un arbitre . ça se décide à l’avance. On considère que cette clause est dangereuse car au moment où on la signe il y a aucun conflit et on est pas du tout dans l’optique d’un conflit. On accepte cette clause à la légère. Or, ça veut dire qu’on renonce par avance à la justice de l’Etat

obligation du médecin, obligation de moyen, dans la plupart des cas, faire son maximum pour parvenir à la guérison, mais dans certains cas, la jurisprudence a admis que le médecin pouvait être tenu à une obligation de résultat, exemple de la détermination du résultat. Conditions d’engagement de la responsabilité du débiteur. Dans le cas d’une obligation de résultat, s’il n’est pas fourni, la responsabilité du débiteur est engagée. Lorsque l’obligation est de moyen, il ne suffira pas d’établir

consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime et subordonner la vente d’un produit à l’achat d’un autre (interdiction de la vente lié). Section 2 : La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat I- Les clauses contractuelles A) La garantie contractuelle Egalement appelée garantie commerciale. Elle précise le contenu, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre et sa durée. L’écrit doit préciser indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur

de la preuve : on n’est pas obligé de prouver avec des écrits - la compétence des tribunaux de commerce : on ne passe pas devant des juges professionnels (ils sont élus par leurs pairs commerçants) - possibilité d’introduire dans le contrat des clauses attributives de compétences (par ex : choisir sa juridiction ou son arbitrage) - en matière commerciale, contrairement au droit civil ordinaire, les associés sont présumés solidaires dans les dettes 2ème distinction : classification des contrats

pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2

l’absence ou la stipulation d’un prix permettra de distinguer les contrats de titre onéreux de ceux à titre gratuit. De même, à l’intérieur d’une catégorie comme les contrats à titre onéreux, le prix permet d’affiner la classification selon si sa détermination est faite au moment de la formation (contrat de vente) ou en cours d’exécution du contrat (contrat d’entreprise). Le sujet portant sur « le prix dans les différents contrats spéciaux », il paraît plus intéressant de se borner aux contrats à titre