La Détermination Des Clauses Abusives

RISQUES LIES AUX OPERATIONS DU COMMERCE INTERNATIONAL Dans un contexte où les échanges internationaux connaissent une évolution, la maîtrise des techniques et risques d'importation semble être le critère essentiel dans la détermination du coût du produit à importer. L'enjeu des achats à l'étranger est extrêmement important, non seulement parce que ceux-ci engendrent des flux importants en devises mais aussi du fait qu'ils constituent une composante essentielle dans la structure du coût de revient

pas déterminé est nul. Il a été jugé que si le mandat de vendre pour une durée limité mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n’est pas nul dès son origine mais il n’en demeure pas moins que la clause de renouvellement est atteinte de nullité. En tout état de cause, la commission des clauses abusives demande de ne pas recourir à ce type de clause abusive. La dénonciation du mandat avant son terme Il a été jugé que le mandat même stipulé irrévocable ne prive

société pour justes motifs. Encore faut-il qu’il ne soit pas à l’origine du trouble justifiant la demande (par exemple, le responsable de la mésentente entre les associés). Attention : l’action en dissolution ne doit pas être exercée de manière abusive sous peine, pour le demandeur, d’être condamné à verser des dommages-intérêts. La dissolution d’une société pour mésentente entre associés est une mesure extrême, très lourde (nécessite la liquidation du patrimoine : paiement des créanciers et

rechercher une clientèle garantie l'efficacité, le bon fonctionnement du marché. Plus il y a d'offreurs, plus les prix vont être compétitifs; à l'inverse, plus on va faire des situations de monopole, plus on risque d'avoir des conditions de vente abusives avec des prix artificiellement élevés. Quand on dit concurrence, il faut permettre à tout le monde d'attirer une clientèle, d'être offensif, et en même temps si on ne régule pas, cela va créer des déséquilibres; il va donc falloir défendre le marché

donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire consiste en l'accomplissement d'une prestation positive (ex construction d'un immeuble). *obligation de ne pas faire consiste à s'abstenir de certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si

peur = employeur. Organes de contrôle de l’application des règles : Inspection du travail : contrôler l’application des dispositions relatives au travail prendre des décisions administratives : l’inspecteur peut demander le retrait de certaines clauses des conventions collectives. Si l’employeur veut licencier un représentant du personnel, il doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur doit faire un règlement intérieur dans son E, mais doit l’envoyer à l’inspecteur du travail

Règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer les prix et l’absence d’abus de « puissance économique ». I Au niveau national Droit de la concurrence est d’essence libérale : une ordonnance de 1986 pose le principe de la libre détermination des prix. Le Livre V du CC, Art. L410.2 stipule : « sauf les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. ». Les prix peuvent être réglementés par des

la fin (de la formation en passant par l’exécution,…). En revanche, étant des directives sectorielles, on peut dire que ces directives sont parcellaires, ponctuelles (ne vont concerner qu’une petite question). La directive de 1993 sur les clauses abusives est plus transversale car elle vise tous les contrats. On aura donc une vision plus horizontale. On appelle ça l’acquis communautaire : tout ce qui a été adopté en matière de contrats. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si on

Toutefois même s’il est utile et complète les statuts, sa portée reste limitée. La plupart des clauses insérées dans le pacte d’actionnaire peuvent l’être dans les statuts de la SAS ce qui est plus avantageux du fait de l’opposabilité. Lors de la cession du contrôle de la société par les majoritaires, certaines clauses du pacte d’actionnaires permettent aux minoritaires de ne pas être lésés : ¤ la clause de sortie conjointe : dans le cadre d’une offre d’acquisition partielle ou totale, si un investisseur

cet aspect de la formation des contrats, l’aspect extérieur. En revanche son exclusivité ne semble résister à l’analyse de la détermination des clause contractuelles. II- La détermination du contenu contractuel Les personnes publiques peuvent-elles s’affranchir librement des règles de droit privé lors du choix des clauses à insérées dans le contrat ? La jurisprudence a reconnu la liberté contractuelle. L’administration peut donc logiquement déterminer