La Détermination Des Clauses Abusives

d’argent à ses associés) Certains contrats sont obligatoires (ex : L’assurance auto) Le libre choix du cocontractant Le libre choix ne doit pas être une discrimination illicite (ex : Le refus de vente au consommateur est interdit) La libre détermination du contenu du contrat Des dispositions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne peuvent pas être intégrées au contrat La volonté suffit à conclure le contrat ; tout formalisme est superflu. Toutefois, pour faciliter l’administration

principe du consensualisme, selon lequel à part cela aucune forme n’est exigée pour la réalisation du contrat. Beaucoup de contrats, tels que ceux entre un professionnel et un consommateur, doivent pour être valables respecter certaines formes : clauses spéciales, garanties etc… On conserve cependant le principe principal du consensualisme, que ce soit en droit civil ou en droit commercial. Contrat solennel : il doit respecter une certaine forme pour être valable, en effet s’il n’y a pas de solennité

exécutée – elle existe de manière abstraite. Certains défendent que l’obligation de donner est un mythe. D’autres objectent qu’on peut déplacer le transfère de propriété, en insérant une clause de réserve de propriété. Pour s’assurer que le vendeur sera payé l’intégralité du prix, on peut insérer une clause que la propriété ne sera transférée qu’une fois que la totalité du prix est payée. Donc le transfère de propriété a lieu plus tard, donc l’obligation de donner (transférer la propriété) existe

est essentiel dans le mécanisme contractuel (la vente n’est pas par nature intuitu personae). Un contrat qui ne serait pas par nature intuitu personae peut le devenir par la volonté des parties. On va trouver dans les contrats par exemple des clauses qui le disent ou les parties vont interdire les substitutions ou les nomations des personnes ou encore que la situation contractuelle est intransmissible aux héritiers. Conséquences juridiques: l’erreur sur la personne est prise en compte pour

un professionnel. Le champ d'application du droit de la consommation résulte aussi d'autres critères (ainsi de la tromperie ou de la responsabilité du fait des produits dangereux). Mais le droit des contrats de consommation contribue à cette détermination du champ d'application du droit de la consommation. Il y a donc une satisfaction intellectuelle à envisager l'existence de ce nouveau genre, mais pas seulement. Il faut y voir aussi un intérêt pratique et un intérêt pédagogique. – Définition

CE, 19 Novembre 2010, ONF c/M. Girard-Mille. Même la clause exorbitante comme critère de la qualification d’un contrat administratif est un critère que l’on pouvait penser de plus en plus en retrait au vu de l’évolution de la jurisprudence depuis son apparition en 1912 dans l’arrêt « Société des granites porphyroïdes des Vosges », le CE réintroduit cette notion dans l’arrêt en date du 19 Novembre 2010 opposant M. Girard-Mille à l’ONF. M.A a conclu une convention avec l’ONF (Organisme National

certains contrats. Autre but : jouer sur le contenu obligationnel (articles 1134 et 1335). Le juge a la possibilité d’ajouter des obligations au contrat notamment en ce qui concerne les sanctions de clauses abusives qui s’appliquent aux contrats de consommations. Le législateur intervient et répute les clauses qui génèrent un trop grand déséquilibre. Œuvrer à la moralisation des pratiques contractuelles. L’obligation de bonne foi occupe une place importante en droit des contrats. La bonne foi joue également

principes du droit des contrats et sont des règles de faveur pour l’administration. On dit que le contrat est administratif lorsqu’il est conclu par une PP ou lorsqu’il est conclu par une personne privée dans l’exécution d’un SP et qu’il contient une clause exorbitante de droit commun. F) L’opposition entre les contrats civils et les contrats commerciaux. Le contrat civil obéit toujours au droit civil. Le contrat commercial obéit à des règles spécifiques relevant du droit commercial. Le contrat commercial

par un organisme indépendant. b. La désorganisation de l’entreprise rivale Définition : c’est lorsqu’il y a atteint au moyen de production et de distribution des concurrents. Débauchage illicite : conséquences sur l’organisation de l’entreprise. Clause de non concurrence dans le contrat de travail Si aucune, plus grande liberté. Débauchage -> Plusieurs personnes dans un service d’un concurrent. c. L’utilisation de procédés commerciaux illégitimes C’est un procédé commercial illicite, exemple :

du divorce et pb de la garde des enfants : le juge devait attribuer la garde de l’enfant à l’un des 2 parents qui se retrouvait seul resp. des dommages causés par l’enfant (à l’époque c’était la mère la resp. mais aussi la moins solvable). Auj. détermination d’un droit de visite et les 2 parents conservent l’autorité parentale donc ils conservent le devoir de réparer les dommages causés par l’enfant. - Pas de faute de l’enfant, pas de cohabitation et pas à démontrer de fautes des parents dans l’éducation