La Détermination Des Clauses Abusives

Au fond pour l’assureur il n’y a pas de fatalité, pas d’aléa. On comprend mieux que la réalité de l’assurance ne peut pas être déterminée par une simple définition juridique. L’opération d’assurance exige de la part de l’assureur une détermination précise des primes afin de pouvoir faire face à l’ensemble des préjudicies à indemniser. L’assureur ne peut pas connaître à l’avance le montant qu’il devra verser pour indemniser le préjudice mais il a recours à un calcul de probabilité.

lui payer une pénalité en argent. Cette clause est appelée la clause pénale. Le législateur en 1975 a permis au juge de modérer les clauses pénales manifestement excessives c'est à dire de les diminuer. A ce jour, le juge possède 2 possibilités : Dans les contrats de consommation, le juge a depuis la loi du 1er Février 1995 (L 232-1 du Code de la consommation) la possibilité de supprimer les clauses dites abusives. La clause abusive est définie comme la clause qui a pour objet ou effet de créer au

système généralisé. Au niveau du commerce international est toléré un système de préférence générale PMA (pays les moins avancés), les pays du GATT-OMC peuvent accorder des droits de douane inférieurs pour les PMA alors que le principe est celui de la clause de la nation la plus favorisée (la plus forte ristourne accordée est appliquée à tous les pays de l'OMC). La communauté a mis en place un système de préférence tarifaire, ainsi avec les accords de Cotonou (succédés aux accords de Lomé), les accords

cette solution favorise le calcul économique car on ne risque que payer des dommages et intérêt puis ensuite vendre le bien a une autre personne cela relativise la force obligatoire du contrat incitation a la faute lucrative. Pourparler = Rupture abusive seulement sanctionné et on indemnise jamais perte de chance. Séance n°3 : La qualité du consentement II. L’erreur : · Document 1 : Cass, Com, 19 novembre 2003  · Document 2 : Cass, 1ère civ, 20 octobre 2011 Faits : Lors d’une

dans le contrat. Tandis que le prix déterminable renvoi à une détermination ultérieure du prix par des mécanismes fixés à l’avance et indépendants de l’une des parties c'est-à-dire un prix dont le mode de calcul est arrêté. L’on se retrouve alors dans un registre où le prix dans un contrat doit être déterminé ou tout au moins déterminable lors de la conclusion du contrat pour que celui-ci soit valablement formé. Quoique la détermination du prix soit un impératif assorti de sanctions, il est des contrats

confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier

administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun. Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés. Procédure : inconnue Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative. Motifs : Plus que le simple objet de SP utilisé par l’arrêt Thérond, le CE analyse ici si le contrat présente une clause exorbitante du droit commun. Le terme

possible en droit des contrats. Techniques contractuelles ; L’avant contrat ; L’après contrat > ouvrages de JM Mousseron (fac de Montpellier), ouvrages essentiellement axés sur le droit de la distribution. Le clausier, W. Dross (recueil des clauses les plus usuelles de droit civil (régimes matrimoniaux, successions….)). Méthode de rédaction d’un contrat Il existe une méthode pour la rédaction d’actes. Cette méthode peut se résumer en 3 verbes : interroger – imaginer – rédiger.

Commentaire de l’arrêt Ass. Plén. 1er décembre 1995 (3ème espèce). Est-ce que la détermination d’un prix, d’une chose résultant d’un contrat, est une condition de validité d’un contrat ou une simple modalité de son exécution, et inversement, est ce que l’indétermination du prix est-elle une condition de nullité d’un contrat ? Telle est la question à laquelle l’assemblée plénière de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 1er décembre 1995. En l’espèce, un contrat de location-entretien d’une

négocier de manière loyale. Pour concilier ces deux exigences, la jurisprudence considérera qu’on est libre d’interrompre des pourparlers mais dans certains cas, l’auteur de la rupture peut engager sa responsabilité délictuelle en cas de rupture abusive. Cela ressort d’un arrêt de la chambre commerciale du 26/10/03 : il y a abus quand il y a une croyance légitime de la création du contrat. Le fondement qui permet de retenir la responsabilité délictuelle est l’art. 1382 du code civil. Pour engager