La Détermination Des Clauses Abusives

millénaire et révélé une partie du problème juridique qui nous intéresse à savoir l’inadéquation des règles droit international privé avec Internet. L’explication est simple, Internet génère un trafic transfrontalier particulièrement grand et la détermination du droit applicable et de la juridiction compétente ne sont pas possible avec les critères de rattachement traditionnels du droit international privé, ces derniers reposant essentiellement sur une localisation territoriale (Lieu de conclusion du

est un droit de lutte contre la dépendance économique de l'un sur l'autre. L'article L 442-6-1-2 code commerce a introduit l'idée de déséquilibre significatif. Cette expression est celle utilisée en droit de la consommation pour qualifier une clause abusive au dépend du consommateur. Cela ne veut pas dire qu'il y a aura identité de concept mais il n'en demeure pas moins que le législateur en a pris acte dans un secteur qui n'a rien à voir avec le droit de la consommation. Le 13 janvier 2011 le conseil

peut intervenir pour définir le contenu du contrat lorsqu’il interdit certaines clauses comme celles dites « abusives ». Le législateur remet en cause parfois le principe de la force obligatoire du contrat c'est-à-dire dans certaines hypothèses le législateur va permettre au juge de modifier le contrat (ex. lois relatives au surendettement des ménages – lois Neyerts – hypothèse de l’art. 1152 al.2 – dans le cas d’une clause pénale, le juge peut modérer ou augmenter la peine en cas de peine excessive

commerces, le contrat est commercial si il est conclu par un commerçant pour ses besoins professionnels, *** Distinction : -contrat de droit privé : -contrat de droit administratif : conclu par les personnes publiques, et soit il contient une clause exorbitante du droit commun ( dérogatoire aux principes du Code civil ), soit il participe à l exécution d un service public *** Distinction : -contrats de consommation : conclu par un professionnel avec un consommateur ( la personne qui

des pratiques habituellement suivies et considérées comme normal dans un milieu professionnel et auxquelles les cocontractants se réfère de manière implicite. C'est par la pratique et la répétition que ce forme ces usages. Il s'agit a l'origine de clause habituellement insérée dans les contrats et qui y sont régulièrement reproduite. Avec l'habitude leur insertion dans le contrat n'est plus jugé utile et l'application de cette disposition devient alors tacite pour les parties. De nombreux usages conventionnels

distribution. La technique la plus violente est l’interdiction. Tous les biens patrimoniaux peuvent être vendus. Pour protéger cette règle, le refus de vente d’un produit disponible est prohibé. Le législateur peut interdire une méthode de vente abusive. • Exemple : la vente avec prime : Il s’agit d’une pratique d’incitation à l’achat qui consiste à offrir gratuitement d’autres biens ou services différents de ce qui est acheté. L.121-35 et suivants Cconso. La prime interdite est un

ne sont pas étrangers au contrat, certes ils ne sont pas obligés par son contenu mais ils doivent néanmoins respecter la situation contractuelle. Ex : Si on a un droit de travail qui comporte une clause de non concurrence, les parties contractantes sont l’employeur et le salarié obligé par la clause de non concurrence. Que se passe t-il si le salarié est embauché par un concurrent qui connait l’existence de la cause ? L’ancien employeur peut engager une procédure contre son ancien employé, mais

formation du contrat 36 I.La mise en œuvre de la nullité 36 1)Règles de procèdure 36 A.Le rôle du juge compétent 36 B.Le rôle des parties 36 2)Règles de fond 37 II.Effets de la nullité 37 Titre 2 : Le contenu du contrat 39 Chapitre 1 : La détermination des obligations contractuelles 39 Section 1 : Le principe de la liberté contractuelle 39 I.L’interprétation du contrat 39 II.Le mensonge contractuel 40 Section 2 : Les limites de la liberté contractuelle 41 I.Limites qui tiennent à l’essence

la concurrence et la Commission des clauses abusives). B - Les usages Le Code civil renvoie lui-même aux usages : Article 1135 du Code civil : le contrat peut être régis par les usages à chaque fois qu'un usage particulier est prévu pour un type de contrat. Article 1159 du Code civil : « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où me contrat est passé ». Article 1160 du Code civil : « On doit suppléer dans le contrat des clauses qui y sont d'usage mais que l'ont

leur relation future (concession, approvisionnement, distribution sélective, franchise) notamment par (.les clauses de quotas, d'objectifs, de performance, de coopération dans la concurrence, de détermination des prix etc. L'insertion de ces contrats dans la longue durée durcit leur complexité et les expose à l'impossibilité de maîtriser l'évolution future et par conséquent l'adoption de clauses susceptibles d'adaptation continue et automatique. Les contrats d'application deviennent incontournables