La Détermination Des Clauses Abusives

La concurrence doit donc accroître la prospérité de l’Europe mais également le bien-être des consommateurs. Dans une affaire SABA du 15/12/75 ; cette décision a permis de préciser la notion de distribution sélective et de concurrence illicite. Une clause interdisait aux grossistes de vendre les produits SABA directement aux consommateurs. Cela n’a pas été contraire aux règles de la libre concurrence. L’élément fondamental : il s’agissait du conseil avant vente. La vente directe aux consommateurs

conclusion du contrat trouve sa cause dans la décision de rompre les négociations. Cette décision n’est pas fautive puisqu’elle relève de la liberté de rompre. La perte de chance ne peut donc être réparée puisqu’elle trouve sa cause dans la poursuite abusive des pourparlers. Ces principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation se retrouvent dans les principes du droit européen des contrats et le projet de réforme du Code civil qui se propose de les codifier. Les accords de principes

règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de détermination du prix), et relève du choix des parties (question de savoir si la vente portera sur telle ou telle chose, si elle sera faite moyennant tel ou tel prix, ou telle ou telle modalité).  Identification des contrats spéciaux Distinction entre

été conclu en 1985 et Mme X agissant en qualité de bailleur avait notifié une augmentation de loyer en 1993 à laquelle le locataire n’avait pas répondu. De facto, en 2000 le locataire est assigné en paiement et en contestation de l’acquisition de la clause résolutoire. Celle-ci soulève alors la nullité de l’augmentation de loyer de 1993. En ce sens, la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 12 Mars 3003 ordonne une expertise afin d’évaluer la valeur locative des locaux. C’est dans un arrêt du 27

l'article 410 qui autorise la stipulation d'une période d'essai qui ne peut dépasser trois mois ; mais cette disposition ne concerne que les voyageurs et représentants de commerce. L'article 18 du Code du travail se contente de déclarer que la détermination de la durée de la période d'essai doit être recherchée dans les conventions individuelles, les conventions collectives, voir même dans les usages. La convention collective cadre, approuvée par arrêté du ministre des Affaires sociales en date du

sanctions. (1) L’équité modératrice Les manifestions de cette équité : prévision le plus souvent par le législateur explicitement. Article 270 du Code civil, prévoit le principe de la prestation compensatoire, l’alinéa 2 pose le mode de détermination. Alinéa 3 le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande. La règle peut être sévère. Selon le principe si disparité patrimoniale, il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares :

avantage théorique va très vite se trouver annuler par les circonstances économiques et l’évolution juridique puisque le code civil de 1804 se montre très peu favorable au travail subordonné. A partir de ce texte nous nous apercevrons que la libre détermination des conditions de travail est une illusion. • Première loi importante : Loi du 22 Mars 1841 : Règlemente pr la première fois le travail des enfants dans les manufactures et fixe leur age d’admission au W à 8ans. Leurs sont interdits les

révision du contrat de travail p. 44 I) La révision acceptée p. 44 II) La révision refusée p. 44 Titre 4 : La rupture du contrat de travail p. 46 Ch 1 : La démission p. 47 I) Définition juridique de la démission p. 47 II) La démission abusive p. 48 Ch 2 : Le licenciement pour motif personnel p. 47 I) La cause réelle et sérieuse de licenciement p. 49 II) La cause sérieuse de licenciement p. 49 1) La faute légère 2) La faute normale 3) La faute grave 4) La faute lourde

location d’une voiture. Au cours du temps les circonstances changent, l’introduction du facteur temps dans le contrat crée une distorsion entre l’évolution des conditions et la stabilité du contrat appelle à une réflexion particulière. Insertion de clause (de réengagement) afin de pouvoir ajuster le contrat à la réalité des circonstances. Le décès du cocontractant, que devient le contrat ? En cas d’inexécution du contrat, cela appelle des sanctions, provocation de la résolution du contrat pour inexécution

libre jeu de la concurrence .Certaines dispositions du droit de la concurrence forcent donc la mise en compétition des agents EX : il est interdit de fixer artificiellement ( par contrat ou oralement) des barrières à l’entrée au marché ( avec une clause d’exclusivité injustifiée par ex ) Et à d’autres moment, il va interdire la concurrence : - monopole public  ou – en préservant les monopoles privatifs [ ( brevets ) mais on peut aussi forcer à céder les brevets ] Enfin il va protéger toujours