La Détermination Des Clauses Abusives

client et un salarié porté. Consacré par le législateur à l’occasion d’une loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Le législateur s’est borné à donner une définition et à renvoyer à la négociation collective de branches, la détermination des modalités d’application. Accord des partenaires sociaux du 24 juin 2010 mais subordonné à des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. La Ccass a reconnu les droits du salarié porté à l’ensemble des droits

subsidiaires : - le type de rémunération : rémunération au temps est un indice de salaria (Cass soc. 22 mars 2006) vs à la pièce, à la production. - tous les éléments du contrat qui instaurent une exclusivité, une dépendance économique : clause d'exclusivité (cass soc. 15 mars 2006), impossibilité de développer une clientèle personnelle (avocats collaborateur, cass soc. 12 fév. 1999). Méthode : indifférence de la qualification des parties, société générale, indices. == La présomption

Elles sont très variées. Le point commun est qu'elle ne sont pas susceptibles d'exécution forcée. Cela mettrait en cause la liberté personnelle de l'exécuteur. Certaines exécutions de ne pas faire peuvent donner lieu à une exécution forcée (ex : clause de non concurrence : le juge peut autoriser le créancier à obliger le débiteur ; depuis 1991, employer une autre entreprise pour faire le travail de la première employée qui l'a mal fait ou pas fait est autorisée et est à la charge de cette première

s'il le juge nécessaire pour donner son avis. Institution économique et administrative la plus importante. ● Autres : ○ Commissions plus spécialisées comme la commission des clauses abusives qui veille à la protection des consommateurs et qui a le pouvoir de supprimer toute clause présentant un caractère abusif pour le consommateur. ○ Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économique qui a crée une commission d'examen des pratiques commerciales

même à une rupture unilatérale, ça c’est nouveau. Il y a des maintiens comme le maintien du refus de la révision judiciaire pour imprévision ou pour lésion. Innovations, maintiens et retour en arrière sur la détermination du prix avec un refus dans le rapport Catala de la détermination unilatérale du prix. Si on compare avec les PEDC (principes européens du droit des contrats) il y a une convergence du rapport Catala et de ces principes, les 2 affirment la liberté contractuelle et les mêmes

pour harmoniser les législations européennes pour certains contrats de consommation : 1995 Protection du consommateur, 26 Octobre 94 utilisation à temps partiel de bien immobilier, 20 Mai 1997 protection des consommateurs à distance, 5 Avril 93 Clauses abusives dans les contrats entre consommateurs et professionnels (a été appliqué en France via une loi). 2) Le droit officieux/virtuel : Les codifications européennes. Des juristes de tous horizons ont conçus le projet d’harmoniser le

règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de détermination du prix), et relève du choix des parties (question de savoir si la vente portera sur telle ou telle chose, si elle sera faite moyennant tel ou tel prix, ou telle ou telle modalité). §1. Identification des contrats spéciaux à Distinction entre

qu’elle renferme et qui détermine l’effondrement de l’organisation économique. La constitution et les principes qu’elle contient constituent ce qu’on appelle le sommet de la hiérarchie des normes. Article 34 de la Constitution confie aux lois la détermination des principes fondamentaux des obligations commerciales. Le pouvoir règlementaire a un rôle essentiel pour régler tous les détails de la vie commerciale. Les sources professionnelles du droit commercial sont très nombreuses, en effet de multiples

conclure un contrat connaît d’importantes limites. §2.A – Le contrat a durée indéterminée (CDI): Le CDI est le contrat de droit commun, il peut être établit selon les formes que les partis contractants décident d’adopter, il est conclut sans détermination de durée et peut être conclut sans écrit, il n’est soumis à aucune formalité particulière. Le code du travail le précise de la manière suivant : Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Il ne fixera aucun terme à la

équilibré. Contrats dʼadhésion : Quand un parti ne fait quʼadhérer aux conditions de lʼautre parti. 7 • Il y a également des lois qui ont limité la liberté de déterminer les clauses du contrat (le contenu du contrat), ainsi en droit du travail les contrats à durée déterminée sont limités et il existe des clauses interdites. P2 : Diversité et classification des contrats. Il existe une très grande diversité de contrats. Certains sont connus depuis des siècles et on été réglementés dès le départ