La Détermination Des Clauses Abusives

chose qu’une dation. Ex : à faire un travail, à exécuter un transport… elle porte sur des services, des prestations qui vont impliquer la personne même du débiteur et non pas son patrimoine. * Obligation de ne pas faire : abstention. Ex : la clause de non concurrence, dans un contrat. En cas de vente d’un commerce, le vendeur s’engage à ne pas se réinstaller à proximité du magasin vendu, pendant un certain nombre d’années. D’après la source de l’obligation, la suma divisio : * Obligations

d’argent ainsi que d’obliger le vendeur à délivrer la chose vendue et l’acheteur à en payer le prix. Ce qui caractérise la vente c’est le transfert de propriété d’une chose en échange du paiement. Il faut donc faire attention aux utilisations abusives de ventes. Vente d’un ticket de bus : pas de transfert de propriété. C’est une prestation de service en échange d’un paiement. |

contrats de l’informatique. I- La phase précontractuelle. La phase d’élaboration du contrat. Phase essentielle pour les contrats de l’informatique, car les opérations sont complexe et les couts assez élevés. Elle va correspondre à la détermination : Des objectifs du client. Des contraintes pour le prestataire du service. Avant cette phase précontractuelle, il y a une autre phase préalable, incombant au client, qui ne fait pas intervenir le prestataire, c’est l’étude préalable des besoins

faculté de rompre le contrat offerte à l’une des parties est plus conventionnelle qu’unilatérale. Il s’agit des clauses résolutoires, des clauses de dédit ou clauses de résiliation. Cependant ces clauses peuvent engendrer des difficultés. Elles ne peuvent avoir de conventionnel que la forme en raison des très nombreux contrats d’adhésion. Le législateur exerce donc un certain contrôle sur la clause. Dans certains contrats elle est interdite ( par exemple en matière de bail rural), dans d’autres elle est

s’inscrivait, en 1804, dans le Code civil, puisqu'il n'existait pas encore de Code du travail. Ce contrat constituait un contrat d'adhésion. En cela, seule l'acceptation du travailleur était requise et il n'était guère en position de négocier certaines clauses, notamment celle relative à la rémunération. En effet, en cas de litige, à l'époque, le patron devait être cru sur sa seule affirmation. L'employeur pouvait recruter les travailleurs selon son bon vouloir et s'en séparer librement. Ainsi, le principe

partis à la vente 10 3.3 L’objet du contrat 10 3.3.1 La chose 10 3.3.1.1 L’existence de la chose 10 3.3.1.2 La cessibilité de la chose 11 3.3.1.3 L’ exigence de la détermination 11 3.3.2 Le prix 11 3.3.2.1 Généralités sur le prix 11 3.3.2.2 Exigence de détermination 12 3.3.2.3 Le principe de la liberté des prix 12 3.4 La forme du contrat 13 3.5 La preuve du contrat 13 4 Les effets du contrat de vente 13 4.1 Le transfert de la propriété

tellement impérative qu’elle s’applique quelle que soit la loi applicable au fond du litige. Ex : loi de la législation sur le contrôle des changes. On ne peut pas faire sortir ou entrer certains montants de devise d’un pays à un autre. Ex : clauses abusives en droit de la consommation. Ex : en droit du travail, la représentation collective des salariés. A partir de 50 salariés, il doit y avoir un délégué du personnel, quelle que soit la nationalité. Ex : loi sur l’hygiène et sécurité qui s’applique

sont donc les conditions de la rupture ou les circonstances qui peuvent être fautives. Les circonstances qui seront fautives sont les suivantes: - Une rupture brutale: circonstance objective de la rupture - La jurisprudence retient une rupture abusive si il y a une intention de nuire cʼest à dire une volonté de rompre les pourparlers en causant un préjudice. Dommage causé dans lʼintention de porter atteinte aux intérêts dʼautrui. - La mauvaise foi, connaissance de la réalité de la situation

déterminée ou indéterminée, tels les contrats de projet (intégration de progiciel) ou les contrats de services récurrents (maintenance, infogérance, ASP ou BPO) (1). 4Les clauses de durée prévoient souvent une durée initiale renouvelable par tacite reconduction. La jurisprudence considère qu’un contrat renouvelé aux termes d’une clause de tacite reconduction est un nouveau contrat et si les parties n’ont pas convenu d’une nouvelle période déterminée pour ce nouveau contrat, il sera jugé comme un contrat

2009, le Conseil de la concurrence est devenu l'Autorité de la concurrence] Par exemple, à propos d'un ouvrier coiffeur qui avait ouvert un nouveau salon en face de son ancien salon, la Ccass a estimé que dans la mesure où il n'y avait pas de clause de non concurrence, il y avait ici une concurrence loyale. Ce qui constitue l'objectif du droit de la concurrence, c'est la lutte contre les procédés déloyaux, contre les comportements qui visent à fausser le jeu de la concurrence. Il y a une