La Filiation Adoptive

code civil, qui substitue une filiation à une autre, et emporte rupture des liens du sang entre l'enfant et son parent biologique, et l'adoption simple, régie par les articles 360 à 370-2 du code civil, qui adjoint une nouvelle filiation à la précédente, et n'entraîne donc pas cette conséquence Adoption simple ► En quoi ça consiste ? L’adoption simple, au contraire, ne rompt pas les liens de l’adopté avec sa famille biologique ; elle va donc ajouter une filiation (lien de parenté existant entre

vivant : enfant mort-né considéré comme n’ayant jamais eu de personnalité (à rapprocher de l’acte d’enfant sans vie) - viable : être pourvu des organes nécessaires à la vie art 311-4 Application ART 725 et 906 Cciv pour les successions, art 311 filiation… S’agissant du moment de la conception : Art 311 : «  La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée

vigueur en 2005. Avant, on parlait de nom patronymique, désormais c'est le ''nom de famille'' pour accentuer l'appartenance à la famille et l'égalité civile hommes/femmes. a) l'acquisition du nom de famille 1) l'acquisition par l'attache de la filiation Auparavant il y avait 3 modes : adultérin, légimite et naturel. Aujourd'hui il n'y en a plus que deux : biologique et adoptif. Avant, l'enfant portait le nom du mari de la mère, aujourd'hui, une autre personne peut le déclarer, le partenaire de

assimile totalement l'adopté à un enfant biologique. L'adoption plénière provoque une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté. Elle assimile ce dernier à un enfant légitime (classification disparue depuis 2005) dans la famille adoptive (articles 343 et suivants du Code civil français). * La procédure d'adoption simple : Elle se fait par l'intermédiaire d'un avocat qui adresse une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Cela permet de transmettre

LA FILIATION Introduction La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père ou à sa mère Le droit de la filiation a été modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Un enfant née avant le 1er juillet 2006 ne peut se prévaloir de ces modifications. Depuis la loi de 1982, la filiation n’est plus seulement le reflet du lien biologique. Elle peut également résulté d’un acte de volonté. Le but est de parfaire l’égalité des filiations (biologiques et

supprimée par le Code civil de 1804 qui ne prévoyait que l'adoption de majeurs. La loi du 19 juin 1923 permit l’adoption d’enfants mineurs, comme une filiation additive, mais elle était difficilement praticable avant le décret-loi du 29 juillet 1939 (communément appelé Code de la famille), qui créa de plus la légitimation adoptive (qui rompait la filiation originelle). Par l'ordonnance du 23 décembre 1958, l'adoption contractuelle est supprimée. L'adoption doit dorénavant résulter d'un jugement. La loi

est la filiation qui se définit comme le rapport entre un enfant es ses père et mère. La parenté peut être de 3 sortes : * Parenté légitime : découlant de la filiation légitime, qui est le rapport entre un enfant et ses père et mère lorsque ceux-ci, sont unis par les liens du mariage * Parenté naturelle : découlant de la filiation naturelle, qui est le rapport entre un enfant et ses père et mère lorsque ceux-ci, ne sont pas unis par les liens du mariage. * Parenté adoptive : découlant

décision est venue infliger un nouveau revers à la famille homosexuelle. La Cour de cassation a refusé de détourner les règles de l’adoption et de la délégation d’autorité parentale pour consacrer la reconnaissance aux homosexuels d’un double lien de filiation. Afin de traiter cette étude, l'appui sur des sources de droit est indispensable. Cela permet ainsi d'évaluer le problème de l'autorité parentale et la question de l'intérêt de l'enfant. L'appui sur des sources de droit supérieur Même

constitutionalité du projet de loi en s’abritant derrière une interprétation contestable de la portée de la décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011. Son contenu est aussi particulièrement indigent s’agissant des conséquences du texte sur le droit de la filiation, notamment concernant la présomption de paternité dans le cas d’un « mariage » entre deux personnes de même sexe. De même, elle néglige d’examiner sérieusement la question de l’impact réel sur les mariages existants et sur les remariages d’un conjoint

UNIVERSIT~ DE DAKAR FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES L'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION EN DROIT SÉNÉGALAIS DEPUIS LE CODE DE LA FAMILLE THÈSE POUR LE DOCTORAT D'ETAT EN DROIT PRÉSENTÉE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT PAR LAMINE SIDIME JURY: PRÉSIDENT: M r PIERRE BOUREl, Professeur à l'Université de Paris Il SUFFRAGANTS: M r JACQUES FOYER, Professeur à l'Université de Paris JI M SERGE GUINCHARD, Professeur aux Universités de Lyon III et de Dakar r D