La Fiscalité Dérogatoire

LA FISCALITE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT entretien avec Roger RABETAFIKA (*) Publié le Mercredi 9 Octobre 2002 à 21:54 sur http://www.vita-gasy.org (propos recueillis par Sylvie Rakotomalala) A l’heure où toutes les forces vives de Madagascar tendent vers un même objectif, le développement du pays, il nous a paru pertinent d’évoquer le rôle de la fiscalité, dans un contexte de démission collective des contribuables. Ce phénomène est dû en grande partie à des années de laxisme, à enregistrer

FISCALITE Les Bénéfices Industriels et Commerciaux Définition de BIC L’article 34 du CGI précise que les bénéfices industriels et commerciaux sont réalisés par les personnes physiques et proviennent de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux par assimilation les activités effectuées par les personnes visées à l’article 35 du Code général des impôts (les marchands de biens à titre habituel ou occasionnel, les

lequel elles sont enregistrees . De point de vue des actes commercialles , elles sont considerees des societes etrangeres . Pour etre declare ‘ paradis fiscal ’ un terrioire ou un etat doit accomplir les souivantes criteres : 1. fiscalite reduite : les companies offshore paient des impots tres petites ou elles ne paient rien ; 2. bureaucratie baissee : les companies offshore ne sont pas obligees de deposer des declarations fiscales ou des bilans comptables ; 3. anonimite :

fr 4 COUR DES COMPTES D - Cession et transmission du patrimoine : une fiscalité comparable sur les plus-values, mais bien plus faible en Allemagne sur les droits de mutation ................................................................................................................. 141 CONCLUSION..................................................................................... 155 III - LA FISCALITE DES SOCIETES : DES SITUATIONS ENCORE PROCHES MAIS DES EVOLUTIONS DIVERGENTES ..

L’EVOLUTION DE LA FISCALITE MAROCAINE La fiscalité marocaine a connu une évolution régulière épousant les mutations qui ont affecté les structures économiques et sociales de notre pays. L’appréciation de telles mutations nous pousse, d’emblée, à préciser les périodes étudiées et les limites des changements engagés. Pour ce faire, nous essayerons de dépasser la démarche positiviste qui se borne à décrire empiriquement ce qui est visible et qui ne permet pas de faire apparaître la réalité du processus

effets du quotient familial ......................................................179 C - LA FISCALITÉ DÉROGATOIRE EST UN FACTEUR D’OPACITÉ.....................................................................................180 1. Les dépenses fiscales représentent un enjeu budgétaire important......................................................................................181 2. La fiscalité dérogatoire reste cependant mal maîtrisée .................183 3. Ces dérogations accentuent la complexité

droit communautaires , ils visent à supprimer 3 choses , l’interdiction de se déplacer à l’intérieur de la communauté , la priorité des emplois nationaux , et le dumping fiscal. Ils essayent d’harmoniser la législation sociale en particulier la fiscalité . Le non respect des droits liés au travail entraîne des amendes ou des astreintes. Les sources non étatiques : - les coutumes et usages , ex : l’usage veut quand matière de prud’hommes la preuve soit libre - les conventions collectives

fiscale, la simplification et la rationalisation des procédures administratives en vue d’inciter à la création d’entreprises et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la rationalisation et la réduction des régimes dérogatoires d’une part, et la réduction de la fiscalité sur les produits de base (aliments, vêtements, eau, etc.) d’autre part. Sans oublier l’adoption de mesures spécifiques en direction des micro-entreprises, des entreprises de transport, notamment en vue de les inciter à sortir

parties : l'amortissement pour dépréciation et l'amortissement dérogatoire. Point B : Selon l'Administration fiscale dans le Bulletin Officiel des Impôts :· Pour les composants, la durée normale d'utilisation correspond à la durée restante jusqu'au remplacement du composant, ce qui correspond à la durée réelle d'utilisation retenue en comptabilité. Ainsi, il n'y a pas de divergence entre la comptabilité et la fiscalité.· Pour la structure, la durée normale d'utilisation correspond

sont identiques en IR et en IS Les amortissements Les conditions générales de déductibilité Les conditions de fond - Le bien doit être inscrit à l’actif immobilisé du bilan de l’entreprise. - Le bien doit être amortissable (la fiscalité s’aligne sur la comptabilité) - La base amortissable est constituée par le prix de revient du bien, c.à.d. le prix d’achat HT, les frais accessoires (installation, transport, …), les droits de douanes, la TVA lorsqu’elle n’est pas déductible