La Fiscalité Dérogatoire

et suivants du Code de la propriété intellectuelle. www.editionsduseuil.com www.repid.com 162526KJE_FISCALE_fm9_XML.fm Page 7 Mardi, 21. décembre 2010 5:11 17 INTRODUCTION Rompre avec l’inertie fiscale out le monde en convient : la fiscalité française est asphyxiée par sa complexité et par sa faible progressivité réelle, qui menacent de rompre le lien de confiance entre les citoyens et l’impôt. Chacun suspecte son voisin de mieux tirer parti que lui du système en vigueur. Et chacun soupçonne

avant Demander l’autorisation d’organiser la manifestation Demander l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons occasionnel (s’il y a lieu) y compris les demandes dérogatoires pour les enceintes sportives ou les écoles 1 mois avant la date de la manifestation 21 jours avant la date de la manifestation 3 mois pour les demandes dérogatoires Dans les meilleurs délais Mairie Prendre connaissance des différents arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant les conditions de déroulement des manifestations

Valeur liquidative  Valeur d’usage ou d’utilité  Valeur vénale 2 Plan de la présentation 1. Actif net comptable 1. Actifs fictifs 2. Participations croisées 2. Actif net comptable corrigé 1. Evaluation de l’actif 2. Evaluation du passif 3. Fiscalité différée 3. Ajustement par le goodwill 1. Estimation de la rente de goodwill 2. Calcul du goodwill 3 Evaluation par le patrimoine L’actif net comptable 4 L’actif net comptable Définition L’actif net comptable est une approche patrimoniale

PLAN DU COURS DE FISCALITE GENRALE Objectifs Général du Cours : Les étudiants seront capables à la fin de ce cours de définir l’impôt, ses principales caractéristiques ainsi que les différentes étapes de la procédure d’imposition et les classifications fiscales couramment usitées. Objectifs spécifiques : Définir le droit fiscal et dégager ses relations avec d’autres

finances pour l'année 2004 qui affranchit désormais de l'IS, les intérêts non décomptés sur les sommes déposées dans les comptes Cours de Monsieur Hamadi BEN AMOR courants inter-sociétés intégrées. En France par exemple, il existe deux régimes dérogatoires au principe de la personnalité fiscale : - un régime dit «d’intégration fiscale» qui permet la compensation des résultats positifs et négatifs de l’ensemble des sociétés d’un groupe dont la société mère détient au moins, directement ou indirectement

habitants. Les communautés urbaines = supérieur à 5OO OOO habitants. Tout cela est issu d'une loi dite chevènement du moi de Juillet 1999, qui voulait privilégié la formule de bassin de vie. Cette loi a utilisé l'outil de la finance et de la fiscalité = principe de la carotte en disant aux communes : plus vous regroupez, plus je vous aide financièrement, sacahnt que l'aide peu aller jusqu'à 5OO euros par habitant. Plus vous exercez ensemble des compétences, plus j'améliore mon offre financière

DIPLOME Page 17 - Dividendes Actif net comptable + /- values (1) - Impôt différé passif (dettes fiscales) Impôt différé + actif (créances fiscales) Subventions+provisions réglementées dont la reprise est imposable (Amortissement dérogatoire; provision pour hausse des prix; provision pour fluctuation des cours) x taux d'impôt VNC des actifs fictifs amortissables x taux de l'impôt + ou - values sur biens H.E (bâtiment destiné au logement du personnel) + Report en avant des déficits

page=definitions/groupe-societes-entreprises.htm * http://www.echos-judiciaires.com/economie/la-gestion-fiscale-des-groupes-de-societes-soumises-a-l-impot-societe-a4369.html * http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-134-la-fiscalite-des-groupes-de-societes-integration-fiscale-et-regime-mere-filles.html 2) Quel est le régime fiscal préférentiel qui a été supprimé récemment ? Le décrire et en donner les principales entreprises bénéficiaires. Le régime préférentiel qui

général qui vont au-delà des missions régaliennes traditionnelles. Ce sont les missions relatives à la justice, à la défense de la nation, la politique étrangère, la protection e l’ordre public par l’exercice d’une police administrative ou encore la fiscalité. Au-delà de ces missions régaliennes, l’état est également intervenu dans l’économie pour garantir l’harmonie, le bon fonctionnement du marché en édictant des réglementations de certaines professions (la police des métiers). L’état s’est fait également

pécuniairement responsable de ses opérations. Cela permet donc de garantir l’emploi régulier des deniers publics. La LOLF a donné plus de liberté aux ordonnateurs, donc le contrôle des comptables s’est aussi modifié (moins important). IV- La fiscalité : IV.1- Définition de l’impôt : L’impôt est un prélèvement généralement pécuniaire subit par les contribuables, c’est-à-dire les sociétés, les associations ou les individus. Ce prélèvement se fait par voie d’autorité, il est obligatoire, des