La Fiscalité Dérogatoire

réduire la durée de l’amortissement, soit augmenter en fonction de la durée d’utilisation de bien qu’elles amortissent. Il va y avoir des différences entre la comptabilité et la fiscalité, elles sont rectifiées par l’amortissement dérogatoire ou par les réintégrations/déductions. La base d’amortissement : en fiscalité, c’est la valeur d’origine. Comptablement, ce n’est pas comme ça. On doit tenir compte de la valeur probable de revente du bien. Exemple : VO = 10 000, valeur de revente = 1000

DROIT FISCAL INTRODUCTION L’impôt est un fait social et politique. Vedel « la fiscalité est une chose de l’Homme ». - le débat sur la fiscalité est revenu dans l’actualité pour régler les problèmes économiques. Aide de l’Etat pour aider les banques, les ménages, entreprises en difficulté. - L’étude de l’impôt nous renseigne sur le degré d’intervention de l’Etat dans l’économie, c’est significatif. 2 types d’économies : administrée : forte intervention de l’Etat, montant de l’impôt est important

constitutionnel. Il faut vérifier pour les contribuables qui ont une baisse d’impôt ou qui ne sont pas imposables, s’ils ne bénéficient pas d’une situation trop favorable, trop exagéré. Ce principe est lié au régime « niche fiscale », c’est un régime dérogatoire, c’est une manière de payer moins d’impôt de manière légale. Chaque personne physique peut bénéficier d’une niche fiscale. Il existe aussi le principe de la « dépense fiscale », c’est la somme représentant le manque à gagner pour l’état résultant

ð Ceci est une bonne solution mais c’est un abus de droit car création de la SCI qu’à des fins fiscales. Seuls but d’échapper à l’impôt. ð Solution : rajouter les enfants. 4. Fiscalité des sociétés V. Impact du choix de la forme fiscale sur la fiscalité : Impôt sur les bénéfices : OUI ð Je peux moduler ma fiscalité en optant pour tel ou tel forme de société TVA : NON ð Dépend de la nature de l’activité et non pas de la forme social. Seul possibilité : sortir du champs des société et passer

Présentation du sujet d’étude Chapitre V Développement du thème 4.1 Définition du thème La politique fiscale forme une base primaire de la politique budgétaire ; avant de discuter la première il faut passer par la seconde ; car la fiscalité constitue la méthode à laquelle opte le gouvernement d’un pays pour mener une influence sur l’économie par l’ensemble de ses décisions budgétaires. A cet égard la politique fiscale peut être considérée comme un instrument de la politique économique

cai n de M anagem ent I nst i t ut Afri c ai0629/MESSRS/SG/CNESSP/SP Agrément N° 2007 - n de M anagem ent Agrément N° 2007 - 0629/MESSRS/SG/CNESSP/SP Bachelor Business Administration BTS DTS et Licence Finance Comptabilité COURS DE FISCALITE Enseignant: M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO Economiste (Planification et Développement) Inspecteur des Impôts Janvier 2009 PLAN DU COURS DE DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE NOTIONS DE DROIT FISCAL NOTIONS DE SYSTEME FISCAL TITRE I

président du Conseil régional Il est élu par le conseil régional. Fonctionne comme le département sauf que le scrutin est un scrutin majoritaire à 3 tours. Se greffe à côté du droit commun des collectivités locales dérogatoires. Paragraphe 3: L'administration locale dérogatoire C'est en soi déjà une politique locale. Il peut aussi y avoir des dérogations parce que certaines collectivités sont trop importantes. Il faut s'adapter aux nécessités locales. L'administration locale et le droit

tarifaires qui constituent encore, en 2006, 10,4 % des recettes fiscales contre 19,3 % en 2000). Afin d’éviter une chute de ses recettes publiques, le Maroc s’est engagé dans une politique de transition fiscale qui consiste à renforcer les recettes de fiscalité internes pour compenser la chute des recettes tarifaires. * Maître de Conférences CERDI - Clermont-Université, Université d’Auvergne. ** Chargé de Recherches CNRS-CERDI, Clermont-Université, Université d’Auvergne. *** Consultant international

Travail pose le principe en stipulant que les contrats de travail sont passés librement et dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues au présent Code. Les formes et modalités d’établissement du contrat de travail dans les cas dérogatoires susvisés sont fixées par décret. Cela veut dire qu’en principe aucun écrit n’est exigé pour constater un contrat de travail. Cependant il est des cas où le législateur exige un écrit.

décision. 3 catégories de collectivités territoriales de droit commun : * Les communes ( 36 000) * les departements ( 101) a partir de 1789 * les régions ( 25, 1956 mais collectivité territoriale depuis 1982. Collectivités territoriales derogatoires Paris, lyon, marseille : conseils et maires d'arrondissement Les DOM TOM, COM ( Dept, Territ, Collectivités) Creation des collectivités territoriales : constitution de 1958 permet de creer de nouvelles Catégories de coll. terr. ( ex les