La Fonction De Contrôle Du Parlement

français, être majeur, n’importe quel sexe, jouissant du droit civique (droit d’assister à un conseil municipal) et politique (droit de vote) La constitution rappelle l’égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives aux femmes. * Le président de la république Sa fonction : veiller au respect de la Constitution, arbitrer et assurer le fonctionnement des pouvoirs publiques, garantir l’indépendance et l’intégrité du territoire, faire respecter les traités. Son élection : au suffrage

entend par Législatif cet organe qui, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce non seulement la fonction législative comme également la fonction de contrôle de l’action gouvernementale. Dès lors, il ressort que le Parlement n’est pas l’unique législateur comme il n’est pas non plus uniquement législateur. L’appellation employée, « Législatif », pour qualifier cet organe, le « Parlement », prête donc à confusion. Pourtant, à n’en pas douter, c’est bien de confusion dont il s’agit lorsque

qu'on connaisse le système présidentiel américain et la définition de la théorie du régime présidentiel. Définition du système présidentiel : régime fondé sur la séparation stricte des pouvoirs (spécialisation fonctionnelle => un organe exerce une fonction ; indépendance des organes =>aucun organe ne peut en composer ou en révoquer un autre). Si une des deux règles est invalidée, alors pas de séparation stricte, et cette théorie de la séparation des pouvoirs est fausse. Problématique : les institutions

vis-à-vis pour le contrôlé. Constitution de 1748 existe mais est très faible face au roi. Il y a des parlements qui sont capable de s’opposer au roi mais ne sont pas efficaces. Concentration du pouvoir dans l’exécutif. 3ème observation : pour M. la séparation des pouvoirs est une théorie fonctionnelle, c'est-à-dire les fonctions de ces 3 pouvoirs. Le pouvoir se sépare en 3 fonctions : * Fonction législative * Fonction exécutive * Fonction judiciaire Ces fonctions doivent être confiées

les lois ou les règlements . Comment dans un état s'élabore une constitution ? Une constitution doit pouvoir se réformer , se réviser , et donc s'adapter au évolution d'une société . Se pose alors la question . Comment révise ton une constitution ?Contrôle de constitutionnalité , c'est à dire comment faire respecter la supériorité juridique de la constitution par rapport aux autres normes juridiques ?Section 1) notion de constitution En droit consti on distingue une définition matériel de la constitution

juridique de Gérard Cornu, est un système constitutionnel comportant l'existence et l'action d'un Parlement. Un régime parlementaire est un régime dans lequel l'organe du pouvoir exécutif ou un organe partiel de ce pouvoir, le cabinet ou le gouvernement, est politiquement responsable devant une ou plusieurs assemblées représentatives qui peuvent provoquer sa démission. Dans l'Angleterre traditionnelle, le Parlement est le nom donné à l'organe législatif complexe formé du roi et des deux chambres. Le Royaume-Uni

collaborer ensemble sur des points touchant aussi bien de la politique générale que de la politique extérieure (étrangère). Concernant les institutions et les organes de l’U.E., le traité consacre l’existence de 5 institutions communautaires : le parlement européen, le conseil européen, la commission européenne, la cour de justice et la cour des comptes. 1ère remarque : le fait de parler d’institutions témoigne de l’importance surtout au niveau politique qu’on a voulut attacher à l’organe qui a

répartis par voie d’autorité dans une même société » pour BURDEAU, «  le pouvoir est le phénomène social par excellence » pour les juristes, phénomène d’autorité (relié aux dirigeants) + aspect fonctionnel (fonctions sociales = qui agit sur la société) pour les politologues, relation du commandement et de l’obéissance ( relation hiérarchique) philosophie antique: origine du pouvoir = dieu ( BOSSUET XVIe ) le pouvoir

qu’une ligue de pays. Différents acteurs au système : * Etats Membres (EM) * Instructions de l’UE (Conseil des ministres, parlement, Cour de Justice de la Communauté Européenne, Cour Internationale de Justice, Conseil Européen des Droits de l’Homme) * Institutions Européennes (Commission, Conseil de l’Union Européenne, Parlement...) * Institution de contrôle (CJCE, CIJ, Conseil Européen) Pendant plus de 50 ans, on a assisté à l’évolution de la construction européenne passant par 3

l’administration qui met en application concrètement les décisions du pouvoir politique. Il y 2 types d’administration: collectivités territoriales (administration qui se caractérise par un territoire) et autorités fonctionnelles (se caractérise par une fonction, un service) -Les finances publiques ou droit financier: concerne la réglementation juridique de la gestion financière de l’Etat et des collectivités publiques intra étatique. En France, il y a une règle fondamentale du droit financier : autorisation