La France Etat Unitaire

chef comptable, vous êtes chargé(e) de gérer le portefeuille titres. La révision des comptes clients vous est également confiée. Ressources disponibles : Feuilles de calcul Excel : Annexe 1 : Etat des valeurs mobilières que l’entreprise possède en N Annexes 2 et 3 : Calcul des dépréciations Annexe 4 : Etat des créances clients Sites Internet : edubourse boursorama latribune.fr Fichier comptable sur Sage Saari Comptabilité 100 Mathou.mae Premier travail : travaux d’inventaire relatifs à l’exercice

ETAT REGIONAL • Définition : o L’Etat régional (appelé aussi autonomique) se situe dans une position intermédiaire entre l’Etat unitaire (ex. France) et l’Etat fédéral. o L’Etat régional se caractérise par la reconnaissance d’une réelle autonomie politique reconnue aux entités régionales (notamment un pouvoir normatif autonome). o A la différence de l’Etat fédéral, l’Etat régional conserve une structure étatique unitaire. • Droit à l’autonomie : o Dans un Etat unitaire

internationale, tous les Etats, sont par principe à égalité. Mais si cette condition préalable est une condition nécessaire, elle n’est pas en soit suffisante et on été identifié plusieurs critères qui sont censé permettre de constater ou non l’existence d’un Etat. Ces critères ont été systématisés en particulier par Carré de Malberg, qui met en avances trois critères : Un peuple ou une Nation. Un territoire. La souveraineté. Ces trois éléments rajoutés à l’attribution de la personnalité juridique constituent

Non seulement les règles qui apparaissent dans la C et qui concernent les institutions politiques de l’Etat mais aussi celles qui n’apparaissent que dans des lois et surtout l’analyse du jeu des forces politiques. Enfin, en regardant le cas de la France, au cours du 20e, le DCO a changé de nature puisqu’on est passé de la 3e République avec aucune protection des droits fondamentaux, les lois constitutionnelles étaient une règle du jeu incomplète entre les institutions, à la 5e République qui a un

personnes publiques et personnes privées. * S’oppose au droit privé (droit civil, droit commercial, droit judiciaire…) qui lui régit les relations interindividuelles, personnes morales comprises. Le DP est conçu dans l’intérêt de tous. En France, cette dualité de droit se traduit par une dualité de juridictions. * 16 et 24 aout 1790 qui crée le principe de dualité de juridictions. En effet, il y a deux ordres juridictionnels. Un premier ordre qui est l’ordre judiciaire avec la Cour Cassation

Belgique, l'Autriche, la Russie et la Suisse, des États unitaires comme la France, le Royaume-Uni, les pays scandinaves, la Grèce, l'Irlande, le Portugal et les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale. Dans un État unitaire, la souveraineté ne fait l'objet d'aucun partage : une seule Constitution, un seul gouvernement, une seule organisation des tribuns et un seul ordre juridique. Autrement dit, dans un État unitaire, les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Un parlement

qualification juridique d’un individu prise en tant que telle et cette qualification existe pour distinguer personne physique et une personne morale (= entité abstraite qui en tant que telle est soumise à un régime juridique. Une commune, société, Etat, Université sont des personnes morales. Les droits constitutionnels des personnes morales sont les droits qui figurent dans les textes constitutionnels. Les personnes morale ont le droit de propriété qui est d’abord un droit des personnes physiques

« Le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins » est la phrase célèbre de la Convention de Philadelphie en 1787, en adoptant la Constitution des Etats Unis. C’était la première constitution en sens moderne et le premier Etat fédéral s’organisant depuis principes claires et rigoureuses. Pour y arriver de parler de l’Etat fédéral on doit premièrement comprendre la notion d’Etat en général et depuis ses deux types classiques. L’Etat peut être défini comme la forme habituelle

................................................................................... 5 II - Les formes de l'Etat ............................................................................................................................ 6 L'Etat unitaire ...................................................................................................................................... 6 L'Etat fédéral .............................................................................................

dérivé. Le pouvoir constituant originaire s’exerce par nature hors de tout cadre constitutionnel. Il consiste à établir une constitution, soit ex nihilo, en cas de création d’un nouvel état (exemple des Etats nés de la disparition de l’URSS, ou des anciennes colonies françaises devenues indépendantes), soit dans un état existant, à l’issue d’une crise politique, (révolution ou coup d’état). Dans cette seconde hypothèse, le pouvoir constituant se compose de deux éléments, un premier élément déconstituant