La Greve Des Fonctionnaires

l'entreprise, respect de discrétion, matériel) * respecter le règlement intérieur * les droits des salariés : ils bénéficient de toute la réglementation du travail : * salaire (horaire et rémunération) * congé * durée du travail * grève * conventions collectives... * droit d'expression * du régime de la sécurité sociale Ils bénéficient des droits collectifs. L'employeur doit lui fournir le travail, le rémunérer. Il a l'obligation de la formation et de reclassement en

partie intégrante de l’administration des PTT, la très grande majorité du personnel avait le statut de fonctionnaire. La lutte contre la privatisation a commencé dès que les projets gouvernementaux ont été connus : en 1987 d’abord, puis de 1993 à aujourd’hui. Deux raisons principales sont à la base de l’opposition à la privatisation :  la défense du statut du personnel, le statut de fonctionnaire ayant la garantie de l’emploi et donne un certain nombre de garanties aux agents face aux pressions de

protection juridique : c’est notamment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l’artisanat traditionnel. D’autres catégories de travailleurs continuent d’être régis par une législation autonome du code : les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les employés des entreprises et établissements publics, les travailleurs des gisements miniers, les journalistes… En outre le nouveau code du travail n’englobe pas certains domaines relevant normalement

Le fonctionnaire est nommé et employé par une personne publique. Sa situation n'est pas définie par un contrat mais par un statut légal et réglementaire. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Il doit servir l'intérêt général. Il bénéficie de la garantie de l'emploi. Il est sous la subordination de la personne publique qui l'emploie. A) Les obligations du fonctionnaire Le fonctionnaire doit servir l'intérêt général, être neutre et impartial, et obéir à sa hiérarchie

celui de changer d'emploi, de ne pas faire grève... le respect de ses deux principes est assurer par l'ensemble des tribunaux français. CHAPITRE 2 : LES REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Les activités professionnelles s’exerce dans un régime juridique définit qui donne aux travailleurs un statut soit de travailleur indépendant soit de travailleur subordonnés (dans le cadre d’un contrat de travail ou bien d’un statut de fonctionnaire). Etre subordonné signifie être dans un état

 Une grève est une action collective qui consiste, pour les salariés d'une entreprise, d'un secteur d'activité, d'une profession, à cesser le travail de manière concertée. Le droit de grève a été reconnu en France, en 1864 : abrogation du délit e coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier. Auparavant, la grève était un délit (emprisonnement). La grève est une épreuve de force pendant laquelle les salariés grévistes ne sont pas rémunérés tandis que l'employeur voit son activité

Il y a trois type de régime le régime du salarié le régime du fonctionnaire le régie du travailleur indépendant I/ le régime du salarié A) les règles de recrutement le principe de liberté d'embauche de l'employeur (choisit salarié) limite a l'embauche (sexe, physique, religion...) la haute autorité de lutte contre les discrimination et pour le racisme récolte les plainte le candidat doit être renseigner sur les technique utiliser pour le recruter. (régulation

Pourquoi et comment le droit de grève est-il sacralisé et limité ? L’Education national, la SNCF, la Poste et dernièrement Ikea et Total sont touchés par des grèves, c’est dernières concernent aussi bien le secteur public que le secteur privé. La grève peut se définir comme une cessation collective du travail, après concertation par le personnel d'une entreprise dans un but revendicatif. Nous pouvons nous demander qu’elle raison qu’aujourd’hui le droit de grève est à la fois sacralisé et limité

administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration ivoirienne ».………………………………………….. Page 16 c. « Responsabilité du fonctionnaire et sanctions disciplinaires : évolution de la jurisprudence »……………………………………….... page 23 d. « Droits et obligations du fonctionnaire ivoirien : modalités de mise en œuvre des sanctions disciplinaires et des voies de recours »…………………………………………………….. Page 33 IV. RAPPORT DE SYNTHESE ……………………………………………………………

E Le droit de grève est un droit de l’homme – la CJE doit modifier sa jurisprudence Dans un récent jugement qui fera jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que le droit de grève est un droit de l’homme reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies. La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de ce jugement qui marque un tournant important dans la