La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

juridiques qui régissent le fonctionnement de l’Etat ( constitution, loi, décret,…) Définition du droit constitutionnel : ensemble des règles juridique qui détermines les relations entre les pouvoir publiques ainsi que la création et le régime des normes juridiques. 1ER PARTIE : LA THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 : l’institutionnalisation du pouvoir Ce qu’il faut savoir : - expliquer de quelle manière née un Etat - donner la définition de l’Etat ( + les caractéristiques

droit   est   une   sorte   de   science   qui   se   fonde   sur   une   norme   dite   positive.   Dans   l’école   positiviste,   ce   qui   importe,  c’est  hiérarchiser  les  normes  de  droit,  et  de  savoir  comment  elle  se  hiérarchise  entre   elle.         SECTION  I  :  DÉFINITIONS  SUBSTANTIELLES  DU  DROIT     I. LES DOCTRINES JURIDIQUES

commencement et une fin, mais elles sont appliquées de manière constante pendant leur existence. Le caractère coercitif de la règle de Droit : les sanctions de la règle de Droit sont confiées à la puissance publique. La règle de Droit et les autres normes sociales. 1. Droit et morale. Deux grandes thèses s’opposent : - distinction radicale entre le Droit et la morale (développée par KANT) car l’obéissance de la règle de Droit est une contrainte extérieure a l’individu alors que la règle morale

accord, évidemment, avec l’État fédéral.   Chaque État ne dispose pas de la même forme d'organisation étatique, de ce que l'on désigne plus communément comme la division horizontale du pouvoir. En effet, l'espace de validité géographique des normes juridiques et leurs procédures d'adoption varient selon son organisation. L’État est à la fois une réalité historique et une construction théorique, ce qui explique la difficulté de le définir de manière pleinement satisfaisante. La notion d’État

LA HIERARCHIE DES NORMES :La présentation des normes selon une hiérarchie, résulte des travaux d’un auteur qui se nomme Kelsen. En effet cet auteur a mis en place des normes qui ont vocation a constitué des règles de conduites . Mais une hiérarchie s’impose selon une structure pyramidale en fonction de l’autorité conférer à un texte. Selon Kelsen une norme de niveau inférieur doit respecter et être conforme à la norme de niveau supérieur. En cas de contradiction entre les normes, la norme

caractéristique, nous avons un transfert de compétence d’organisation, ils doivent exercées par des organes qui vont devoir réglementer complétement les matières où ils sont compétents, elles ont un pouvoir hétéro normatif, c‘est à dire le pouvoir de créer des normes à destination d’autres sujets de Droit. Nous allons mettre en place la majorité qualifiée, c’est-à-dire par exemple les 2 /3. Partie 1 : Le Conseil de l’Europe I- L’Organisation du Conseil de l’Europe Il y a une volonté de coopération

1958). Ce principe est conforté d’un point de vue symbolique par l’unité de la langue et du territoire. C’est une notion complexe, qui recouvre différents aspects : -Indivisibilité de la souveraineté : l’Etat est le seul à disposer du pouvoir législatif et aucune autre identité ne peut s’en prévaloir. L’article 3 de la Constitution de 1958 ajoute qu’ « aucune section du peuple ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté ». L’article 3 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen indique

juridique: un réseau de mots et de concepts, reflet d'un système juridique. Un vocabulaire spécialisé qui s'enracine dans l'histoire. Gérard CORNU : "l'ancienneté (du language juridique) est une marque essentielle de ce trésor". Le langage législatif et judiciaire sont plus récents que le langage juridique (19e). Lorsque le droit emploie des termes anciens mais qu'ils n'ont pas d'équivalent dans le langage général, ce ne sont pas des termes archaïques. => archaïque = ancien, qui n'est plus

constitués, c’est-à-dire entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Il s’intéresse, aussi, à la dévolution du pouvoir, à son exercice ainsi qu’à sa transmission.    - Le droit constitutionnel des libertés : le droit constitutionnel régit les relations entre les individus et la puissance publique, en conférant à ceux-là un certain nombre de droits et libertés fondamentaux.    - Le droit constitutionnel normatif : la création et le régime des normes juridiques forment le troisième objet du

se développent « ensemble » au niveau national. En ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité, celui-ci représente un contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traités), respectent la constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Ce contrôle de constitutionnalité n’a été introduit que tardivement en France. Depuis la révolution française, le Sénat était garant de la constitution cependant, après la