La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

et citoyens. On ajoute à ce dispositif une cour de Justice Européenne. Ces inspirations ne concernaient qu’une minorité de personnes en ces temps là. Parmi les pères fondateurs de l’Europe, peu étaient en faveur de la mise en place d’institutions supra-nationales. De Gaulle par exemple n’est pas pour ce type de système. Les oppositions viennent des partis sociaux démocrates, des partis chrétiens-démocrates et des partis conservateurs. Certains libéraux s’y opposent (FDP Allemand), les agriculteurs

fondements du système constitutionnel * Le Président de la République * Le Gouvernement * Le Parlement * Les relations juridiques entre les pouvoirs exécutif et législatif * La vie politique sous la Vème République * Le pouvoir juridictionnel * L'organisation territoriale de la France * La Constitution et la hiérarchie des normes juridiques * La Constitution et l'Union Européenne INTRODUCTION GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEl - En Droit français, on distingue le droit privé et le droit public

nécessairement décidé par les hommes ; en dessous se trouve le droit positif, c'est le droit posé par les hommes. Il devient obligatoire que s'il respecte le droit naturel. 1) Origine du droit naturel L’idée qui se cache derrière cette hiérarchie est que l’autorité suprême ne peut pas tout sanctionner, son pouvoir est limité. Critiquer : analyser et non pas dire du mal. Signaler ce qui est bien et ce qui ne l’est pas. On trouve des traces claires des naturalistes et positivistes

internationales par le fait qu'en son sein, les décisions sont prises par des institutions propre à l'organisation, et non par réunion de chefs d'État ou de leurs représentants. Une organisation supranationale est une entité nouvelle englobant plusieurs État (supra - national) et non un espace de coopération entre État (inter - national). Elle a également des compétences de législateur, ce qui n'est pas le cas d'une organisation internationale Ex l'ALENA ou le Mercosur, l’UE B° Notion de la Constitution

souverain, autonome , s’il a un pouvoir important, le véritable maître c’est le peuple dans la nation si cet Etat est démocratique. On peut être un Etat mais ne pas être démocratique. * suppose un ordre juridique, cet ordre implique une hiérarchie des normes. Ordre juridique et état son liés et l’état créer le droit. L’état c’est une personne morale de droit public qui est souveraine, dispose d’un appareil étatique-gouvernemental et administratif qui lui permet d’exercer sa puissance. L’état c’est

10OCT CHAPITRE 2 : LA CONSTITUTION : =un pacte fondamental pour l’Etat, une concrétisation du contrat social, d’un point de vue juridique, on est face à la norme juridique suprême (au sommet de la hiérarchie), on parle de la pyramide des normes. INTRO : Phénomène de l’institutionnalisation du pouvoir = le pouvoir n’appartient plus à des autorités nominativement désignées mais à des autorités désignées de manière impersonnelles. Ce mouvement commence de manière lente

jurisprudence, sans oublier le rôle de la pratique. Hiérarchie des normes : la loi ne peut venir que de l’état, il y a une hiérarchie des règles ce qui veut dire que toutes les sources du droit ne se valent pas. Section 1 : sources directes : l’existence de la règle de droit Elle touche à l’existence même des règles de droits. Hiérarchie : Constitution Traités internationaux et communautaires Lois Décrets d’application Les sources supra législatives : la constitution de 4 oct 1958 5eme

:l’abondance des textes : I)Recommandations du CE II)la réaction du conseil constitutionnel : §2 :La codification des textes : I)Les caractères de la codification : l’œuvre de codification. Section 3: l’emprise croissante des règles supra- législatives: la constitution et les traités §1 :La constitutionnalisation du droit administratif : I)Le droit administratif constitutionnel : 1)La Constitution : 2)Le préambule et les déclarations de droits : 2.1 :le contenu (libertés autonomies

qui, ces dernières, sont les normes de droit => proposition de droit = ce que KELSEN appelé Sollen, une norme est un sollen cad un énoncé qui porte sur ce qui doit être et une proposition est un Sein (énoncé qui porte sur ce qui est). Les discours des profs de droit sont des Sollen descriptif. Pour distinguer une norme d’une proposition, il y a plusieurs critères. Le critère grammatical => norme « devoir », proposition = indicatif présent. Pour saisir les normes, comprendre qu’on est en présence

oligarchie – prend part à po). Section 1 : Les théories libérales de l’État. §1 : La critique initiale de la conception absolutiste de l’État. A./ John Locke. John Locke oppose à État de Hobbes une théorie + libérale. Séparation pouvoir législatif, exécutif. Pour éviter arbitraire, il ne faut pas donner tous les pouvoirs au même indiv. B./ Montesquieu. « De l’esprit des lois », 1748. Balance des pouvoirs. Seul régime où liberté est mieux préservée = régime britannique. C./