La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La fonction exécutive n'est pas cantonnée a la seule exécution des lois, elle dispose d'une marge de manoeuvre : elle est en charge d'une politique. -->Le 1er ministre dispose de l'initiative des lois -->La fonction

décembre 1973), ainsi que les ordonnances organiques de l’article 92. En 1982, il fait évoluer ce concept, et limite le bloc de constitutionalité aux seuls normes de valeur constitutionnelle, il exclu donc les ordonnances de valeur organique. A cette époque il y a donc deux blocs de référence, le bloc de constitutionnalité, et un bloc de supra-légalité composé notamment des ordonnances de 92 et des lois organiques. §1 : La constitutionnalisation du préambule de 1946 et de la Déclaration des Droits

caractéristiques du Droit : trois grands constituants : * Le droit se compose de normes qui visent à encadrer l’activité humaine et qui sont aujourd’hui extrêmement diversifié. (titre 1 : norme juridique). * En cas de difficultés relatives a l’application de ces règles, en droit, il est possible de saisir une juridiction et cette dernière « dit le droit », trancher le litige… (titre2 : les juridictions). * Les normes ne sont pas flottantes, plutôt assez bien organisées sous forme de « systèmes

privé. I) Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques et spécifiques Le droit constitutionnel est un ensemble de normes qui constituent une partie de droit en général. A) Le droit, un ensemble ordonné de normes Définition du droit: un ensemble ordonné de normes. Ensemble de normes qui ont des relations entre elles. 1) Qu'est-ce qu'une norme? Une norme c'est une signification particulière conférée à un énoncé. Certaines normes juridiques qui ne sont pas écrites dans les textes.

 TÜRK ANAYASA HUKUKU SİTESİ [www.anayasa.gen.tr] Kemal Gözler, « La question de la supériorité des normes de droit international sur la constitution », Ankara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi (Revue de la Faculté de droit de l'Université d'Ankara), Cilt (Vol.) 45, 1996, Sayı (No) 1-4, s.195-211. (www.anayasa.gen.tr/superiorite.htm; 1.5.2004) Makaleyi AÜHFD'de yayanlandığı şekliyle PDF formatında indirmek için izleyen linki tıklayınız: http://auhf.ankara.edu.tr/dergiler/auhfd-arsiv/AUHF-1996-45-01-04/AUHF-1996-45-01-04-Gozler

repose sur des éléments matériellement identifiable, tel que les données géographiques, raciales, linguistiques, religieuses ou culturelles. Cette conception a parfois conduit dans l’histoire à des extrêmes comme le nazisme, fondé sur l’idée de hiérarchie des races. * La conception subjective de la nation repose essentiellement sur un appelé « le vouloir-vivre collectif ». Selon Ernest Renan, la nation serait ici une âme ou un principe spirituel composé de personnes qui forme une communauté,

constitution pose comme principe : « La République une est indivisible, reconnait et favorise les autonomies locales ». On trouve en Italie 20 régions, qui sont toutes dotées d’une assemblée et l’article 117 de la constitution précise que le pouvoir législatif est exercé par l’Etat et les régions. On trouve un partage des compétences dans la constitution entre Etat et régions. L’article 117 de la constitution prévoit que l’Etat détient la législation exclusive dans certains domaines : la défense,

contrôle même quand les lois constitutionnelles ont été adoptés par le Congrès. 2 conséquences d'absence de contrôle : On ne peut pas empêcher que la Constitution soit révisée par l'article 11 L'absence de contrôle met à mal le principe de supra-constitutionnalité L'inflation des révisions sous la Vème République Multiplication des révisions constitutionnelles à partir de 1992 (5 avant 1992 → 19 après). L'objet des révisions 2 blocs distincts : Le système politique

pensée sur le droit positif sénégalais A – L’influence du positivisme juridique B – L’influence de l’idéalisme juridique Section II – Les sources de la règle de droit I – La classification des sources du droit A – Les sources supra nationales et la Constitution 1 – Les sources supra nationales 2 – La constitution B – Les lois et règlements 1 – Distinction quand à la définition 2 – Quand au domaine 3 VERSION 1.0 Octobre 2014 Université Virtuelle du SENEGAL SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP

ne figure pas dans la Constitution. Il faut rappeler que le contrôle de constitutionnalité est un contrôle opéré par le Conseil constitutionnel pour s'assurer que les normes de droit interne, les lois ou règlements, mais également externe, les traités, respectent la constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. S’agissant de l’article 89 de la Constitution, ce dernier traite de sa révision. Il dispose en ses trois premiers alinéas que : « L'initiative de la révision de la