La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

ouvrage "Traité du gouvernement civil" où l'auteur propose une topologie du pouvoir du roi : le pouvoir législatif, exécutif et fédératif (représentation sur la scène internationale). Il propose de distinguer les organes à qui appartient ses pouvoirs : le pouvoir législatif et exécutif doivent être séparé pour lui pour éviter toute forme de dictature. Il préconise de donner le pouvoir législatif à une assemblée de personnes, le pouvoir exécutif doit être exécuter par le roi seul. L'exécutif et le

sens, utilisé communément, désigne l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Le deuxième sens, plus strict, ne concerne que le premier ministre et son équipe. La capacité à entrer en relation avec d'autres Etats ou parties prenantes En termes de gouvernance et de relations, chaque état est en lien avec d'autres Etats, par des liens officiels et diplomatiques. Et, de manière plus ou moins formalisée, avec d'une part des entités supra-étatiques, au niveau mondial (par ex: Organisation

Dissertation : la jurisprudence du Conseil constitutionnelLa jurisprudence du Conseil constitutionnel. Institué par la Constitution du 4 octobre 1958, qui marque l’avènement de la Ve République en France, le Conseil constitutionnel a vocation à vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Le Conseil constitutionnel succède ainsi au Comité constitutionnel, institué par la Constitution du 27 octobre 1946 avenante à la très brève IVe République. Il est composé de neuf membres

cours de discussion devant le Sénat (au jour de la finalisation de cet article). 2 H. MAISL, « Formes et techniques de participation du public à l’élaboration d’actes législatifs et administratifs », dans Conseil de l’Europe, Affaires juridiques (dir.), Formes de participation du public à l’élaboration des actes législatifs et administratifs – Actes du 7ème colloque de droit européen, Strasbourg, Éd. Conseil de l’Europe, 1978, p. 15. 3 © Jurisdoctoria n° 4, 2010 156 Émilie Debaets

sociaux qui se constituent. Il existe DES droits constitutionnels, et même en dehors de l’État, au dessus de lui et en dessous de lui (la famille…= Droit constitutionnel familial). On retrouve le « constitutionnel » dans des sociétés commerciales (hiérarchie, directoire…) = Expression constitutionnelle. Il y a un rapport dans les mécanismes de fonctionnement d’une société commerciale, et d’une activité politique. Les communautés religieuses se constituent elles aussi à partir de règles. Il existe un

Certains états unitaire concède une large autonomie administratif, financière et même législatif à leurs collectivité local qui seront apellé region, province ou encore communauté, c’est les appelation donné au territoire de France. Cella correspond à une decentralisation très poussé, on parle d’ultra décentralisation qui aboutie à ce que ces collectivités puisse exercer à des transfert de compétence un pouvoir législatif propre, elle peuvent evoir leurs prorpres parlement et élaborer leurs propres lois

Les juges de la loi La France est un état de droit, en ce sens elle est soumise à un ordre juridique excluant l’anarchie et la justice privée. Les normes juridiques y sont hiérarchisées de sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Un ordre juridique est composé d’un certain nombre de normes juridiques, notamment de lois. La loi est donc un texte voté par le Parlement qui a vocation à s’appliquer aux citoyens. Il s’agit alors des lois ordinaires. La Constitution du 4 octobre 1958 définit de façon

dommages qu’elle cause. 1ère PARTIE : L’ADMINISTRATION EST SOUMISE A UN DROIT SPECIFIQUE Chapitre 1 : Les sources du droit administratif L’administration est soumise au droit. Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Elles ne sont pas regroupées dans un Code mais elles sont issues de règles écrites ou proviennent du juge par sa jurisprudence. I. Les sources écrites. A. La Constitution La Constitution et les principes

 Une fois que cela est déterminé, la règle de Droit est justifiée, elle s'impose. (Hans Kelsen, philosophe autrichien: XIX ème-XX ème siècle). Selon Kelsen, les règles de Droit se justifient les unes des par rapport aux autres selon une certaine hiérarchie. Au plus bas on trouve les règlements administratifs, sont justifiés et sont conforme aux lois qui leur sont supérieurs. La loi, elle-même, est justifié si elle est conforme à la constitution. Donc une norme se justifie selon qu'elle respecte la

collectif, ce qui est du domaine de la société.  Le droit constitutionnel transforme le droit politique en institution politique, il institutionnalise la politique (= soumission de cette vie politique à des règles, l'encadrer et la soumettre à des normes.) Les fonctions politiques du droit constitutionnel:  - fonction organisationnelle: le droit organise la vie politique et les pouvoirs publics (droit constitutionnel = droit du pouvoir). Il organise les pouvoirs publics en les séparant, c'est l'une