La Hiérarchie Des Normes Supra Législatif

agit par le biais de normes juridiques hiérarchisées. C’est donc la subordination des normes les unes aux autres qui doit protéger contre l’arbitraire. L’Etat de droit repose sur deux principes juridiques :  le principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. (Que fait-on si la loi elle-même est arbitraire ?)  le principe de constitutionnalité (effectif depuis 1971 en France) : principe selon lequel toutes les normes inférieures (lois

Montesquieu au XVIIIème siècle. Locke et Montesquieu avaient un peu le même point de vu : un pouvoir législatif (élaboration des lois), un pouvoir exécutif (application des lois) et un pouvoir judiciaire ou fédératif (chargé de la sécurité et des intérêts extérieurs). Avec le contrôle de constitutionnalité, il y a un certain rééquilibre des pouvoirs exécutif et législatif : le contrôle s’assure qu’il n’y a aucun empiètement d’un pouvoir sur un autre. On retrouve bien une

l’organe qui élabore les normes communautaire, elle veillent a ce qu’elles soit bien appliquées dans les Etats membres. Elle peut exercer un recours en manquement. Pour émaner d’un autre Etat membr e qui souhaite que la norme communautaire soit appliqué partout, sur l’ensemble des territoire de l’UE. Toutes ces fonctions sont contentieuse car il s’agit de trancher des litiges. La CJUE a une mission de régulation de l’interprétation du droit communautaire. Certaines normes communautaires ont vocation

règle religieuse. Pyramide des normes : de Kelcen Pyramide hiérarchisée → hiérarchie des normes ex : La loi française doit être conforme à la cour car se situe en dessous dans la pyramide. Respectent les règles hiérarchiquement supérieures. Section 1 : Les sources supra-législatives legis en latin : la loi. Super : supérieur : sources : au dessus de la loi → cour et règles internationales • La constitution de 1958 ( = sommet de la pyramide des normes) → En 1958, De Gaulle est revenu

qu’il est vrai ou faux (par exemple, l’égalité n’est pas une vérité mais une valeur). La déclaration n’est également pas une vérité mais une valeur. Le D en tant qu’objet, activité produite fabriquée par des procédés ni vrais ni faux : ensemble de normes régissant la conduite des individus dans une société donnée assortie de sanctions étatiques en cas de conduite contraire (regarder énoncé normatif) Les énoncés sont produits par la volonté, ni vérifiables ni falsifiables ; tout ce qui relève du

Section I- Les sources législatives Les lois s’imposent à l’Administration, en vertu de la hiérarchie des normes. Elles constituent donc une des sources de légalité du droit administratif. Nous allons d’abord voir les différents types de normes législatives et leurs régimes juridiques (I), avant de s’intéresser aux conditions tenant à l’applicabilité des lois (II). I) Les différents types de normes législatives . - Définition de la loi. - Jusqu’en 1958, la loi était uniquement définie

hésiter. Le pouvoir législatif peut par exemple rentrer dans cette déf. Le pouvoir juridictionnel aussi. Un premier élément de précision nous est fournis par l’article 20 de la C. le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, il dispose de l’administration et de la force armée, il y a donc une administration dépendant du gouvernement. Mais d’autres administrations ne sont pas dépendantes du gouvernement. Néanmoins l’article 20 nous permet d’exclure le pouvoir législatif et le pouvoir

défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation retenue par la Révolution Française ne peut que profondément heurter la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judiciaire (clairement établie dans la DDHC). => En 1790, l’Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l’administration ne soit plus soumise à l’autorité judiciaire

Première Partie : La Constitution de l'État. Si la constitution est la norme fondamentale de l’état alors toutes les normes inférieures en découlent. Ce phénomène de hiérarchie des normes juridiques par rapport à la norme fondamentale est rendu possible par l’existence de la justice constitutionnelle. Chapitre Premier : La constitution. Section 1 : La constitution comme norme juridique. Paragraphe 1

Le droit constitutionnel relève du droit public. (2ème et 3ème sens) Le terme droit peut avoir 3 sens différents : * le droit est une faculté d’accomplir une action (droit de vote, droit de propriété..) * le droit désigne un ensemble de normes (droit civil, droit administratif..) * le droit est une discipline scientifique (on étudie la science du droit) Le droit est un tronc commun qui se divise en plusieurs branches dont deux branches distinctes : droit public et droit privé. Le