La Juridiction Obligatoire De La Cij

son opinion. La CIJ rend des avis consultatif. Composition : Composée de juges élus pour 9 ans, réputés pour être compétents, avec une représentation équitable de tous les continents. L’assemblée générale et le conseil de sécurité procède indépendamment dans l’élection de leurs membres : les assemblée vote pour le juge à majorité absolue. Il n’y a pas de droit de véto. Ceux qui composent la cour ne peuvent se livrer a aucune autre activité professionnel. Application : La CIJ émet un jugement

Siégeant à la Haye, elle fera œuvre utile au plan du droit international (37 arrêts et 20 avis consultatifs) et prépara le terrain à la Cour Internationale de Justice (CIJ). Instituée en 1920, postérieurement à la SDN, ce qui ne sera pas le cas de la CIJ (dont le statut sera intégré à la Charte de l'ONU), la CPJI est une juridiction internationale permanente dont les membres ne sont pas désignés par les États parties au litige et qui ont pour mission d'appliquer l'ensemble du droit international.

survol de leur territoire ( En matière aérienne, le survol est toujours étatique. ■ Conséquence : tout survol d’un territoire étant non autorisé constitue une atteinte à la souveraineté de l’État et une illégalité internationale ▪ La CIJ, le 27. juin 1986 dans l’affaire « d’activité militaire au Nicaragua ». ■ Le principe inverse à ce principe très fort de souveraineté, le principe de liberté de l’air, n’est pas réalisable. Le États veulent reconstruire des frontières juridiques

s’intégrer dans l’ordre national. Le droit communautaire pénètre les droits nationaux, au point de devenir du droit national dans les Etats membres. L’ordre juridique n’est donc pas dépendant. Par exemple, la directive, elle fixe des objectifs obligatoires, mais laisse une liberté d’action pour parvenir au résultat. Les Etats sont donc appelés à transposer les objectifs, avec leurs moyens d’action. On parle d’acte de transposition selon le droit constitutionnel national. De même, les juges de droit

a pas de Gvt, il n’y a pas d’État, on parle alors de terra nulius. Exemple : le problème du Sahara qui part d’un problème entre Maroc et Algérie. Le front Polisario est un mouvement qui veut l’indépendance du pays. En 1974, ce problème est posé à a CIJ par l’ONU : quel est le statu de ce pays après la colonisation par les espagnols au 19ème ? les marocains disent que c’est à eux car les espagnols ne sont plus là. Mais les autres pays réclament un référendum du peuple lui-même. La réponse est : référendum

double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats

Territoire National ou ceci se déroule. - Ainsi, contrairement à ce que la technologie laisse supposer, le Droit International Privé est principalement un Droit de conflits de lois et de juridiction qui indique à partir de solutions fournies par les Droits Nationaux, la loi Nationale applicable et la juridiction Nationale compétente par exemple : si un Marocain se marie en France avec une Italienne, le Droit International Privé permettra de déterminer la loi applicable pour régir le mariage : loi

souvent, cette reconnaissance résulte de comportements qui manifestent l'acceptation implicite de cette personnalité. Ce problème de la subjectivité de la personnalité juridique internationale, a été partiellement résolu par la solution apportée par la CIJ, dans l'avis consultatif rendu en 1949 sur la demande de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette dernière désirait savoir si l'ONU justifiait de la capacité de présenter une réclamation internationale contre un Etat pour le compte de ses agents

protocole Kyoto. Un bilan de cette approche internationale. Il s’agit d’un droit programmatrice car il y a des déclarations de principe, des programmes d’actions, ce ne sont pas des documents n’ont pas de valeur contraignant. Les accords sont obligatoires mais ne contiennent pas des engagements précis. Quand bien même il y aurait faute de l’Etat on ne se sait pas qui doit sanctionner : il n’existe pas d’autorités spécifiques en droit de l’environnement. La cour internationale de justice qui est

sans compter qu’il est difficile de comprendre pourquoi ceux-ci examineraient sans exception tous les recours touchant cette question mais non ceux qui concernent des violations de droits constitutionnels. Quant à une éventuelle extension de la juridiction constitutionnelle, cette question ne sera pas traitée dans le présent rapport. Il conviendra de l’examiner dans le cadre des initiatives parlementaires Studer Heiner 05.445 et Müller-Hemmi 07.476. Pour ce qui est du problème particulier à la Suisse