La Juridiction Obligatoire De La Cij

chacun d’entre nous d’invoquer un certain nombre de droits subjectifs. La règle de droit : La règle de droit impose, ordonne, défend, interdit, puni, récompense ou permet tel ou tel comportement. Règle : 1 - Commandement – caractère obligatoire ; 2 – Générale – s’applique à tous ; 3 – Permanente – son application dure de son entrée en vigueur à son abrogation. Conduite : Le droit ne commande pas les pensées, mais uniquement les actions. Sociale : Le droit n’existe que

Madrid, 1998, Mc Graw Hill. E. BALDWIN, M. KANTOR & M. NOLAN, Limits to Enforcement of ICSID Awards, JIA 2006. 1 s. – W. BEN HAMIDA, L’arbitrage État/investisseur face à un désordre procédural : la concurrence des procédures et les conflits de juridictions, AFDI 2005. 564 ; La notion d’investissement : la notion maudite du système CIRDI ?, Cah. arb. 2007/4, p. 33 ; La consolidation des procédures arbitrales, Cah. arb. 2006/3, p. 30 ; Two Nebulous ICSID Features : The Notion of Investment and the

sciences sociales, Dalloz, 10ème Edition, pp : 257-262) L’approche classique dans la Jurisprudence internationale (CPJI et CIJ) Cette tendance à l’inter étatisation des Relations internationales a été toujours renforcée par la jurisprudence internationale notamment celle de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) et celle de la Cour internationale de Justice (CIJ). En vertu du Statut de la Cour actuelle, comme celle de l’ancienne Cour permanente, celles-ci ne sont compétentes que si le

plus hautes juridictions (Conseil d’Etat, Cour de cassation), tout en expliquant que traditionnellement, dans notre système de droit dit « codifié », la jurisprudence ne joue pas le même rôle fondateur que le droit des pays de « common law ». On expliquera à l’aide d’exemples le phénomène des revirements de jurisprudence en mettant en lumière la nécessité d’un droit souple, adapté aux évolutions sociales, politiques et économiques. 1.2 La jurisprudence Décision de justice Juridiction Jugement/arrêt

formel il n'y a pas de textes, d'instruments en qualité de constitution car aucunes regles n'a une valeur normative suprême. Sur le plan du contenu, il existe bien de grands principes du d international (souveraineté de l'Etat, principe des traités obligatoires aux Etats) mais ces principes n'ont pas une portée constitutionels car en application mm de ces principes, les comportements peuvent être totalement contradictoires. Donc ces principes du d international ne sont pas structurant comme le seront

retour en grâce, notamment en matière de délimitation territoriale. Par ailleurs, c'est un mécanisme, un procédé qui tend à trouver la faveur des responsables chargés de remédier à une situation de crise. C. Le règlement des conflits par les juridictions internationales Ici aussi, la soumission d’une affaire à un juge international est toujours dépendante de la volonté des parties. Comme pour l’arbitrage, on s’engage à accepter la décision. C. La Cour Internationale de Justice C'est

Cornu) : un ensemble de règles de conduites socialement édicté et sanctionné qui s’impose dans la société. La recherche de la juridicité va être le pourquoi de ce devoir et le comment. Pourquoi il y a une obligation. Le droit est contraignant et obligatoire. On observe empiriquement qu’il y a un ensemble d’obligation. Le Droit objectif : le système de droit dans une société donnée à un moment donné (section I). Les droits subjectifs : application du cadre à une personne donnée. Section 1 :

d’origine et d’Etat de résidence ce qui induit des pb complexes. _ le dt I n’interdit pas cette situation de concurrence en tre comp territ et extra territ. Affaire Lotus : La cour observe qu’il n’y a pas d’interdiction G° selon le DI d’etendre la juridiction d’un Etat a des pers des biens des actes situés hors du territ il y a quelques cas d’interdiction part donc chaq Etat est libre pour exercer sa comp territ et extra territ. Ex : certaines lois américaines interdisent a des entreprises non américaines

conflits mondiaux -------------. Jusqu'à aujourd'hui, relation interne = entre les Etats ; au 20e siècle, apparition d'organes internationaux qui doublent l'action des Etats et aussi ---------- des individus en tant que tels  => reconnaissance d'une juridiction pénale internationale qui dissocie les actions menées par un Etat de celles menées par un individu.     Le droit international présente des particularités très fortes par rapport au droit interne : - dans son établissement : c'est un droit qui

et dont le contenu est déterminé par les sources de droit international. Section I Le Cadre Normatif : Les Sources du Droit International C’est dans le cadre des dispositions de l’ artIcle38 du Statut de la Cour Internationale de Justice: CIJ  qu’ une référence est faite aux différentes sources du droit régissant les rapports inter étatiques. Celui-ci distingue - Les sources principales, à savoir : la coutume et