La Juridiction Obligatoire De La Cij

décider qui a raison et qui a tort. Avoir recours à un tiers pour rendre justice, et c’est donc faire un procès. Alors, faire venir un juge indépendant des parties avec les plaideurs qui s’opposent. Ce juge doit pouvoirs rendre une vrai décision obligatoire. La partie qui perd le procès, on dit que ses prétentions sont repoussées par le juge ou qu’elle est déboutée. La justice c’est donc avoir recours à des tribunaux, des juges ; ester en justice : faire un procès. Les institutions juridictionnelles

national. La lettre de l’article 55 de la Constitution se limite aux traités. Il ne vise pas la coutume internationale ou les principes généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article

démocratique changera-t-il l’ordre politique international? Dans quelle mesure? 1. Définition : Ordre juridique : Pierre Marie Dupuy, Droit international public, Paris, Dalloz, 2008, p.12 : « un ensemble coordonné de normes dotées de force obligatoires à l’égard de sujets déterminés et dont la méconnaissance entraine certaines conséquences définies »    Introduction V. Institutions internationales & société internationale A. Ordre politique internationale 2. Évolution

Dans ce contexte, le principal enjeu est de déterminer le droit applicable aux contrats d’Etat et on distingue alors la loi qui régit le contrat d’Etat c’est-à-dire le droit dont dépend le contrat et l’ordre juridique dont dérive le caractère obligatoire du contrat c’est-à-dire le droit applicable à ce contrat qui est régit par le principe d’autonomie de la volonté. La notion de contrat d’Etat internationalisé apparaît alors suite aux pratiques contractuelles et aux sentences arbitrales et se définit

BIENS, FONDS ET AVOIRS 1-4 1 2-4 5-8 5-8 9 9 10 10 11-45 160 160 160 168 168 169 169 169 169 169 Section7. — Immunité de juridiction de l'ONU a) Reconnaissance de l'immunité de juridiction de l'ONU Section 8. — Renonciation de la part de l'ONU à son immunité de juridiction a) Pratique suivie par l'ONU en ce qui concerne la renonciation à son immunité de juridiction c) Interprétation de l'expression « des mesures d'exécution » Section 10. — Exemptions de perquisition et de toute autre forme

pouvoirs étatiques. Ensuite il faut une démarcation, technique de marquage (différent de la délimitation) et enfin il faut un abonnement, une matérialisation de la frontière (ex : bornes). La frontière peut être tracée suite à la décision d’une juridiction internationale. Le tracé est confirmé par un accord international. La frontière peut être selon le souhait d’un état, selon son bon vouloir ou selon une frontière naturelle (ex : montagne, fleuve...) Le traité de paix entre l’Israël et la Cisjordanie

en variation de la population, la France dispose 18 parlementaires. L’Assemblée délibère sur les aspects de la politique Européenne. L’avantage est la représentation de tous types de pays, mais l’inconvénient est que les décisions ne sont pas obligatoires, car aucun pouvoir décisionnel. Sa compétence principale est d’élire le Secrétaire Général élu pour 5 ans, il va mener au quotidien les travaux administratifs de l’organisation et qui va représenter le Conseil de l’Europe, actuellement c’est JAGLAND

est admis que les individus à leur manière sont titulaires de droits, et sont donc sujets de droit international. Il y a des instruments internationaux qui affirment directement des droits aux individus et ils peuvent les revendiquer devant une juridiction internationale. Pendant longtemps, il n’y a pas vraiment eu d’obligations devant le droit international. Mais, maintenant, il y a la cour pénale internationale, et l’individu auteur de crimes (de guerre, génocide) est passible de peines rendues

justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou

Charte II.     Le système institutionnel III.    Le pouvoir normatif des organes de l’ONU IV.     Les moyens d’intervention Chapitre V Règlement international des différends I.      Moyens diplomatiques II.     Règlement juridictionnel (CIJ) III.    La Cour pénale internationale (CPI) Chapitre VI Institutions internationales économiques I.      Institutions financières II.     Institutions commerciales III.    Organisations à caractère technique Chapitre VII Les organisations