La Juridiction Obligatoire De La Cij

à statuer » : il laisse l’affaire, sans prendre de décision, pour saisir le CC de la question de la constitutionnalité de la loi : QPC. c) Le système de l’exception d’inconstitutionnalité ou la QPC (art. 61-1) : Cet article permet donc à une juridiction ordinaire (un juge, quel qu’il soit) de saisir la Cour de cassation ou le conseil d’Etat qui, eux, s’ils estiment la question sérieuse, renverront au CC. Aujourd’hui, le contrôle par le JA du respect de la Constitution par le pouvoir exécutif est

mais encore les règles relatives à l’examen des requêtes ont subi de profonds changements que l’ont doit au rôle prétorien de la Cour européenne des droits de l’homme (Chapitre second). CHAPITRE 1. L’UNIFICATION ORGANIQUE ET FONCTIONNELLE DE LA JURIDICTION EUROPEENNE Le renouveau institutionnel s’est matérialisé par l’adoption de deux protocoles à la Convention, l’un de refonte intégrale du système (Protocole n° 11) (section 1), l’autre qui l’a simplement « retouché » (Protocole n° 14) (section 2)

tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. arbitraire Arbitraire est un adjectif ou un nom. Adjectif, il signifie "qui dépend uniquement d'une décision individuelle". Il peut alors être utilisé

16 décembre 1969, désormais avec ces trois textes il est donc possible de parler d’un droit diplomatique et consulaire qui est constitué par un ensemble de règles bien établit comme le rappel d’ailleurs la CIJ dans l’affaire du personnel diplomatique et consulaire des USA à Téhéran . Selon la CIJ « les règles du droit diplomatique constituent un régime se suffisant à lui-même. », c’est donc une discipline autonome car elle se suffit à elle-même. Le droit diplomatique reste essentiellement un droit

(ressortissant d’un État). La détermination du lien de nationalité appartient exclusivement à l’État. Ce caractère exclusive a été affirmé par la CPJI (Cours Permanente de Justice Internationale) c’est l’ancêtre de la Cour International de Justice (CIJ). Elle l’a affirmé dans un avis de 7 février 1923. « Affaire des décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc » En 1921, le gouvernement français exerçait son protectorat sur la Tunisie et le Maroc. Dans le cadre de ce protectorat, il a adopté des

formulés pour guider les Etats dans la mise en ouvre de leur obligation de garantir et protéger l'indépendance judiciaire, y compris à travers le renforcement des garanties d’indépendance et d’impartialité des magistrats. Dans ce Mémorandum juridique, la CIJ, la FIDH, et le REMDH examinent dans quelle mesure le cadre juridique relatif au pouvoir judicaire actuellement en vigueur est conforme aux normes internationales en matière d’indépendance et d’impartialité. Le mémorandum analyse spécifiquement la situation

conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH

et des sanctions financières. Exemple : Conflit Etats Unis/UE sur les constructeurs aériens, voire mesure d’aides à l’exportation qui créent des distorsions de concurrence. Tous ces points peuvent faire l’objet d’une saisine d’une ORD. C'est une juridiction de plus en plus grande, on y vient avec des avocats, experts, ...etc. Procédure contradictoire. Mais différence arbitre : l’arbitre tranche le conflit, ici non et l’arbitre n’est pas obligé de commencer par la phase médiation/conciliation.

l'intervention des Etats. On ne révise pas, on ne modifie pas le fonds, il s'agit de réduire les délais des institutions qui doivent intervenir, notamment dans le cadre de la procédure législative et aussi en matière d'organisation et de fonctionnement des juridictions : art 252 TFUE. Section 2 : Les sources dérivées : Ces sources dérivées sont constituées des actes unilatéraux des institutions. Ces actes sont extrêmement nombreux. Début 2010, le droit de l'UE était constitué de 6200 règlements extrait

contrairement à l’Etat d’intérieur (sociétés internes). Ex : ° L’ONU n’est pas un parlement, c’est une Assemblée générale, ne vote pas la loi ni impôts.° La cour international de justice (CIJ) démontre que l’ONU n’a pas de pouvoir coercitif (certains crimes ne sont pas restés impunis depuis 45, c’est le début de la CIJ).° Le conseil de sécurité qui a peu de pouvoir. - Le DIP est un droit volontaire, n’engage que les pays signant (grande faiblesse), donc les traités ne créaient pas d’effets relatifs