La Jurisprudence Du Cirdi

entre Etats. En ce que la loi libyenne n’a pas en commun avec les principes du droit international, ce sont les principes généraux du droit qui s’appliqueront > art. 38 du Statut de la Cour internationale de justice. Cette référence, selon la jurisprudence arbitrale internationale constitue un critère suffisant pour parler d’internationalisation du contrat. Raison : protection contre de possibles modifications postérieures à la conclusion du contrat, de la législation de l’Etat cocontractant >

conventions d’arbitrage qui imposent le recours à l’arbitrage international. Apparaît de plus des traités de protection des investissements qui sont la Convention de New-York de 1958 ainsi que la Convention de Washington du 18 mars 1965 créant le CIRDI (Centre international de règlement des différents relatifs aux investissements) et qui imposent également le recours à l’arbitrage international en matière d’investissement ainsi qu’un certains nombre d’obligations incombant aux Etats quant à la reconnaissance

Les arrêts sont de véritables pages de doctrine (recours à la force dans l’arrêt Nicaragua). La jurisprudence internationale a une substance exceptionnelle. Ce matériau est largement utilisé dans la pratique. Il n’est pas imaginable de développer une argumentation juridique sans s’appuyer sur la jurisprudence (art. 38 du statut de la CIJ : énumération des sources du droit international, la jurisprudence est un moyen auxiliaire de détermination du droit, c’est un argument mais pas une base juridique

dans les recours qui peuvent être exercés à propos de l'arbitrage devant les juridictions étatiques ; la publicité des débats devant celles-ci ébruite le fait qu'un arbitrage est en cours ou bien qu'une sentence est intervenue. C'est pourquoi, la jurisprudence, soucieuse de préserver cet avantage de l'arbitrage, a pu sanctionner le recours abusif qui a pour effet de faire tomber dans le domaine public une information que les parties souhaitaient garder pour elles en stipulant une convention d'arbitrage[4]

sa participation à l’Organisation, peut faire l’objet d’une plainte devant l’ORD et devra défendre sa position devant un groupe spécial et éventuellement devant l’Organe d’appel qui décidera in fine. D’où la formation au sein de l’OMC d’une jurisprudence sans précédent dans l’histoire du droit international, tant du point de vue quantitatif (66 grandes affaires répertoriées dans cette thèse ont trait directement ou indirectement à la clause de la nation la plus favorisée) que qualitatif (les

1°) Les dérogations et leurs justifications 2°) La nature de la protection diplomatique des actionnaires Seconde partie : La protection diplomatique des actionnaires : un droit illusoire ? A/ Un mécanisme insuffisamment protecteur : étude de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Barcelona Traction 1°) L’arrêt E.L.S.I. 2°) L’arrêt Diallo B/ Le mécanisme délaissé de la protection diplomatique 1°) La marginalisation de la protection diplomatique 2°) Le développement de mécanismes alternatifs de protection

l’art du contingent. Il est la résolution de conflits concrets. Les relations humaines étant imparfaites, les intérêts étant souvent, voire tout le temps, contradictoires. Le Droit est encore une finalité qui aide la justice. Dixit le Digeste, la jurisprudence est, au regard des choses divines et humaines, la science du Juste et de l’Injuste. Pour être bon juriste, il faut connaître les choses divines et humaines, mais encore reconnaître le Juste de l’Injuste. Le Droit n’est en outre pas une démonstration

matiere de drt de l’H st cpttes pr verifier si les EM ont respecte ou pas les drts de l’H : *L’année derniere la CEDH a rendu son dix millieme arret, cptte : rcrs en mqt, cttx en Rt, ALENA, MERCOSUR *Même phenomene dvt les juridictions eco : le CIRDI qui conn des cttx mixtes : en particuliers ctre les E pr violation des traites inter en investissement ; environ 100 affaires /an ; l’ORD : Jg de l’OMC conn les cttx interetatique en Rt.

Ses travaux prennent la forme: De conventions, de lois types et de règles acceptables dans le monde entier De guides et de recommandations juridiques et législatifs revêtant une grande utilité pratique D'informations actualisées sur la jurisprudence et l'adoption de législations commerciales uniformes D'une assistance technique dans le cadre de projets de réforme du droit De séminaires régionaux et nationaux sur le droit commercial uniforme CNUDCI Origine : La Commission des Nations

paraît pas, sur le plan juridique, d’une limpidité exemplaire. Tenter de l’appréhender paraît dès lors fondamental pour notre étude. - Tentative de définition de la notion d’investissement Il est revenu à la doctrine en l’absence de jurisprudence établie en droit international, la tâche de donner des définitions possibles de l’investissement. Néanmoins, et malgré les commentaires abondants autour de cette notion, on ne saurait affirmer qu’elle s’est dégagée de sa nébulosité originelle