La Jurisprudence Du Cirdi

juge Archives de philosophie du droit n° 50 Sommaire Jean Foyer, Allocution d'ouverture Guy Canivet, Introduction générale. Activisme judiciaire et pru dence interpréta tive Dans son ambiguïté en tant que source du droit, la notion de jurisprudence est précisément destinée à réduire la tension qui, dans tout système de droit, existe entre la fonction de légiférer et celle de juger. De natures diverses et discutables à l'infini, les arguments de la prudence interprétative opposés à l'activisme

largement ratified (105 Etats a l'heure actuelle) permet de r6soudre par voie d'arbitrage CIRDI (avec acces direct du particulier concern^) les litiges entre Etats et investisseurs Strangers. On sait aussi que les tribunaux CIRDI sont appel£s a faire toujours application en priorite du droit international, quel que soit le droit applicable d'apres l'article 42 de la Convention. En effet, selon la jurisprudence (ainsi, par exemple, la sentence du 3 mai 1985 dans 1'affaire Kockner c. Cameroun), le droit

pas toujours le cas. Le tiers ne fera que donner son avis et non pas une sentence. Cet avis sera incorporé au contrat. Si un litige éclate, là seulement il pourra être soumis à un arbitrage qui pourra également être géré par des organes tels que le CIRDI.2 C – Conseils de rédaction de la clause Afin de permettre à la clause de hardship de sortir tous ses effets, son rédacteur veillera à : 1 Adopter une formule générale; Préciser le seuil à partir duquel on pourra juger que l’équilibre

c’est le cas par ex du CIRDI (centre international pour le règlement des différents concernant les investissements) ici on juge un état contre un investisseur. CEDH va juger un individu contre un état Cette variété entraîne des inconvénients liés à l’absence de pouvoir judiciaires modifiés, cette variété va se traduire par une dispersion des règles et par des possibles conflits de compétences ou de jurisprudence qu’aucun mécanismes ne vient régler Les conflits de jurisprudence, où une situation serait

aux contours encore imprécis. La doctrine se rallie à la théorie dite des deux éléments constitutifs de la coutume. La doctrine majoritaire désigne deux éléments constitutifs à la coutume et laisse la place aux deux courants de pensée. On a une jurisprudence abondante comme l'affaire du Lotus, l'affaire du Plateau continental en 1961 A. Les éléments constitutifs de la coutume (1) Art 38b : la coutume est la preuve d'une pratique généralement accepté comme étant de droit. Les éléments constitutifs

des juridictions internationales o Organe de règlement des différends de l’organisation mondiale du commerce et personnes privées - Fiches techniques : o La compétence du Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) o La Cour interaméricaine des droits de l'homme - Lecture : o M. Bedjaoui, « La multiplication des tribunaux internationaux ou la bonne fortune du droit des gens », in La juridictionnalisation du droit international, Colloque S.F.D.I. Lille 2002,

commission d’arbitrage: pas même que notre sens Arbitrage d’investissement : Il existe une convention de Washington de 1965 qui instaure le CIRDI Un arbitrage spécialisé car intervient entre un Etat qui accueille un investissement et une personne étrangère . Des dispositions protectrices de l investissement sont prévus et un centre d’arbitrage est prévu : CIRDI ( NY) et qui est un système d’arbitrage Cet arbitrage était accessible par des clauses d’arbitrage dans les contrats d’Etat ( contrat entre

France - parmi lesquels PIERRE LALIVE a tenu une place essentielle2 - se sont engagés dans son étude et sa discussion, non sans lui avoir restitué son appellation latine: la lex mercatoria3. Mais depuis, le développement de la doctrine4et de la jurisprudence, principalement sinon exclusivement Page 242 [pic] [pic] française5,s'est poursuivi et les questions qui confrontent le juriste, non seulement théoricien, mais aussi praticiem6 ont été mieux cernées, sinon toutes résolues; dès lors, une nouvelle réflexion

compromissoire ; ce sont des textes anciens qui datent de 1804, pour cette raison ce sont des textes peu adaptés à l’arbitrage international ; c’est pourquoi, la jurisprudence a tout fait pour écarter ces textes. Selon elle, ces textes restreignent la liberté de compromettre donc ils ne doivent s’appliquer qu’à l’arbitrage interne. La jurisprudence a créé des règles dérogatoires en matière d’arbitrage international. Les articles 1442 à 1491 du Code de procédure civil Le Code de procédure a

faveur de la possibilité de saisir les juridicitons étatiques de demandes de mesures conservatoires (art. VI §4). 6 Les mesures conservatoires ordonnées par l’arbitre Question plus délicate quand il s’agit d’un arbitrage CIRDI (art. 26 : exclusivité de l’arbirtage CIRDI selon les dispositions de l’art. 47 de la convention de Washington du 18 mars 1965. Les arbitres peuvent recommander toutes mesures conservatoires propres à sauvegarder les droits des parties. Cf. Rennes, 26/10/84, Atlantic Triton