La Jurisprudence Source Formelle Et Informelle

particulier 2° La politique européenne des Länder : un lobbyisme régional ? a) La notion de lobbyisme b) Le lobbyisme comme qualification d'une action IV. Le dispositif d'action formelle à la disposition des Länder et du BadeWurtemberg en tant qu'Etat fédéré : opportunités et contraintes 1° La sédimentation du dispositif d'action formelle page 5 5 6 6 7 8 11 11 13 14 16 16 17 17 17 19 20 20 20 21 22 23 24 25 26 27 28 28 2 a) Le niveau fédéral - La ratification des traités de Rome : la

administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application

positivisme étatique considère qu'il n'y a pas de loi en dehors de l'état si l'état crée les droit il a tous les droit? L'état s'autolimite , il entend pas se réduire a une force brutale positivisme sociologique considère que l'état n'est pas la source du droit, le droit existe en amont de l'état, au sein des groupes sociaux, avant que ceux ci ne se soit structuré en état. Cette naissance du droit se rattache a l'idée d'une conscience collective qui serait distincte des conscience individuelle

l'Etat en vue d'assurer dans les sociétés humaines l'autorité et la liberté » Approche diversifiée du droit -D’où vient le droit ? Sources ? 2 modes d'expression : coutume/droit écrit (forme généralisée aujourd'hui en France) Dans certains pays la tradition orale prime 2 systèmes juridiques différents : continental (droit écrit) /common low (jurisprudence= addition de décisions judiciaires de référence) Difficulté dans le cadre de sa permanence et de son adaptation Flexibilité= adaptation

public soumis au droit dérogatoire (Une dérogation constitue une exception dans l'application d'une règle d'origine contractuelle, légale, ou administrative.) et le code civil ne peut plus s'appliquer tel quel actuellement. Première partie: Les sources du droit Droit objectif: Ce sont les règles qui correspondent aux règles générales et impersonnelles applicablent potentiellement à tout le monde. C'est un droit statique cad c'est la règle de droit tel qu'elle a été dirigée. --> "Le locataire doit

« raisonnable », aussi bien dans la pratique de l’arbitrage interne et international que dans la jurisprudence et la doctrine contemporaines en droit du commerce international. Or, les dispositions clés des contrats transnationaux se concentrent très fréquemment sur cet adjectif, sur le caractère « raisonnable » qui doit présider à la formation à l’exécution, à la résolution ou à l’interprétation du contrat. La jurisprudence arbitrale internationale, qui règle la grande majorité des contentieux commerciaux internationaux

des armes nucléaires. Bloc de constitutionalité Ex: droit de l’homme Constitutions françaises toutes Les républiques. Dont 300 Principes des droits de l’homme. Loi, contrat, jurisprudence Environ 10 000 lois. Ex : loi adobe contre le télécharge Ment Ex : Loi de permis a point. + toutes les décisions des tribunaux.

professions du droit. La même personne aurait différentes casquettes. III/ Les sources de la matière. ⋄ Notion de source du droit : où se trouvent les règles de droit ? On les trouve dans deux catégories : les sources internes (propres à l’Etat français) et les sources internationales. Les sources internes. L’essentiel de la matière créée par l’Etat français. Les sources formelles. Ce sont les sources officielles de la matière. Ce sont des règles écrites que l’on trouve dans la loi

manufacture royales bénéficiant d’un bon nombre de privilèges pour faire concurrence aux territoires voisins (ex : vitreries de Saint-Gobain qui font concurrence à Venise). Deux textes importants sont adoptés à l’initiative de Colbert (le commerce est la source de l’abondance et la richesse des particuliers): - L’ordonnance de 1673 sur le commerce terrestre ou Code Savary : elle contient 122 articles dont le but est de simplifier et clarifier les coutumes existantes. Cependant, le défaut qui poursuit la

que l’Ancien droit à inventer. L’histoire du droit permet donc de bien mesurer l’importance du mouvement de codification qui constitue une rupture avec l’Ancien droit. Sur la forme l’Ancien droit est un droit éclaté parce qu’il provient de divers sources. Tout d’abord l’ancien droit se nourrit du droit coutumier germanique et droit romain dans les régions du sud. Cette absence d’homogénéité du droit va évidemment compliquer sa connaissance et ça sera un frein aux commerces et affaires. Une unificat°