La Jurisprudence Ternon

De telles circulaires, si elles produisent des effets à l’égard des administrés, ressemblent alors fortement à des décisions. Risque d’autant + grand que le nb de circulaires est élevé. Pour tenir compte de cette réalité le CE a développé une jurisprudence intéressante. Arrêt CE 29 janvier 1954 institution ND du Kreisker : CCL de B. Tricot. Il a proposé au CE de distinguer 2 catégories de circulaires. Les circulaires interprétatives (normales) et les circulaires réglementaires : sortent de la déf

de la loi 1 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ B Décrets d’application § 3 Domaine de la loi A Répartition des domaines législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner

son contrôle, les limites sont les mêmes que le recours soit hiérarchique ou contentieux devant le juge. Il faut distinguer une décision créatrice de droit d’une décision non créatrice de droit. a> Décision créatrice de droit La jurisprudence a dégagé l’idée que pour des raisons de sécurité juridique, certaines décisions ne peuvent plus être retirées par leur auteur une fois qu’elles sont devenues définitives et à la condition qu’elles soient entachées d’illégalité. Une décision créatrice

auparavant étaient considérées comme non recevable. Ex : 2003 arrêt Garde des sceau c/ Remli le Ce a admis que le placement à l’isolement pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Plus récemment le juge administratif a affiné sa jurisprudence en forgeant des criteres de la moi qui ont été énnoncé par 3 arrêts de principes qui sont les arrets du Conseil d'Etat rendus en assemblée le 14 décembre 2007, garde des sceau c/ Boussouar, planchenault et payet. Depuis il fait dépendre la possiblité

compétent contre l’administration. Ex : gestion du domaine privé. L’administration agissant comme particulier donc engagée comme telle. Avec l’arrêt BLANCO, l’administration devient responsable selon des règles propres au droit public. C’est une jurisprudence très rapide qui se constitue. Dès le 10 février 1909 arrêt Tomaso Grecco, la police administrative a vu son activité engager la responsabilité de l’Etat. Evolution et de plus en plus de demandes de prise en charge des risques des personnes qui

jurisprudentiel . Le droit administratif français n’est pas codifié, contrairement au Sénégal ou il existe un code des obligations de l’administration (avec 142 articles), malgré tout, le droit administratif doit une grande part de son développement à la jurisprudence. . Un droit évolutif . Un droit ésotérique b/ Un droit original B/ Les mutations du droit administratif . Du point de vue de ses sources Depuis 1971, le droit constitutionnel occupe une place de plus en plus importante, de même, l’intégration européenne

suscitaient des critiques : > comme l'article 7 l'indique le commissaire de gouvernement (rapporteur public aujourd'hui) s'exprime oralement dans le procès administratif après les parties et donne son opinion sur l'affaire. Il va recenser la jurisprudence pour donner son opinion. Le commissaire sera suivi ou pas par la juridiction dans sa décision. Parfois sa solution ne correspond pas à celle adoptée par le juge ==> solution contraire. Certain justiciable considérait qu'il n'était pas possible

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

économique, sinon sociale et fiscale sera d’origine européenne. fini ici A-la supériorité du droit originaire Le conseil d’Etat a mis de nombreuses années avant de l’accepter, manifestant un nationalisme juridique. Pourtant les textes et la jurisprudence européenne sont claires, l’article 55 dispose sans ambiguïté que les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Pour sa part, la cours de justice des communautés européennes (à l’époque), a proclamé très rapidement que le droit né

décisoires, ne font pas l’objet d’un REP (Juge ADM utilise une expression : ces actes ne font pas griefs et donc le REP est irrecevable) Pour appréhender les éléments qui font griefs, il faut dresser la liste de ceux qui ne font pas griefs ! La jurisprudence permet de dresser la liste de ces actes : Sans caractère décisoire, les mesures préparatoires ou confirmatives, les actes indicatifs (circulaires et directives) et les mesures d’ordre intérieures (Certains auteurs, pour évoquer les actes qui