La Jurisprudence Ternon

répondre à cette question sous peine de déni de justice, il a du mettre en avant des principes, identifier des règles, et les appliquer au cas échéant, parce que les règles de droit administratif étaient trop générales pour cela. Développement de la jurisprudence administrative qui a mis en évidence un certain nombre de règles. L’administration bénéficie du privilège du préalable, décision applicable immédiatement. L’administration ne peut agir que dans un but d’intérêt général, les particuliers mécontents

notification. Puis est intervenue la décision C.E., Ass., 26 octobre 2001, Ternon (conclusions François Séners, RFDA, 2002, n°1, pp.77 et suivantes). Cette décision opère un revirement de jurisprudence. Elle procède à un découplage entre délai de retrait et délai de recours contentieux. Elle vise à rétablir l’équilibre entre le respect de la légalité et la stabilité des droits individue ls acquis – équilibre rompu par la jurisprudence ant érieure au profit du respect de la légalité : « […] sous réserve

des recommandations, explications, instructions – par lesquels un supérieur hiérarchique communique avec ses subordonnés. Le plus souvent concrètement – elles permettent au chef de service de faire connaître une nouvelle réglementation, ou jurisprudence – et prennent la forme d'un commentaire qui va indiquer les façons de procédés à un service, à des subordonnés. Important sur un plan pratique → la plupart du temps le subordonné dans l'administration a connaissance des règlementations essentiellement

« délai raisonnable », les mesures qu’impliquent nécessairement l’application de la loi. Elle expose un délai de 6 mois en moyenne. CE, 2003, Syndicat des commissaires de la police nationale : Le Conseil d’état, par cet arrêt, revient sur sa jurisprudence en considérant que le refus par une autorité administrative de publier un règlement qu’elle a édicté constituait une violation d’un principe général du droit « susceptible de recours dès lors qu’elle prive les personnes concernées par cet acte

syndicale de reconstruction. TC, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Si un contrat est conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975). TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier Règlements émanant des personnes privées gérant un SP, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère

sait pas très bien s’il s’agit d’organes administratifs ou d’organe juridictionnel. Il revient alors à la jurisprudence de préciser la nature de ces organes en recherchant qu’elle a été l’intention de la puissance publique lorsqu’elle a crée l’institution en question, a-t-elle voulu créer ou instituer une autorité administrative ou à l’inverse une juridiction. Pour ce faire la jurisprudence en général ne se borne pas à appliquer un critère unique, elle préfère retenir une pluralité d’indices desquels

La plupart du temps l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et un critère de compétence du juge administratif. Deux grandes écoles qui ont essayé de poser un critère: a) L’Ecole du service public (l’Ecole de

problème de combinaison lorsque deux autorités administratives de niveau hiérarchique différent disposent l'une d'un PPG et l'autre d'un PPS. Comment s'articule l'exercice de ces deux pouvoirs? A/ La concurrence entre pouvoirs de police La jurisprudence a admis très tôt la possibilité de concurrence entre différents pouvoirs de police, le principe selon lequel deux autorités de niveau différent disposent d'un même pouvoir de PA a été posé dans CE 18/04/1802- Commune de Neiris que le maire peut

administratif est une notion fondamentale du droit administratif français. Hauriou considérait que c’est la notion centrale du droit de l’administration française. Cette notion a été forgée à la fin du XVIIIème siècle par la doctrine avec la jurisprudence. La théorie générale de l’acte administratif a fait l’objet de grandes études doctrinales classiques et les trois grands auteurs qui ont fournis les théories de l’acte les plus originales sont Duguit, Hauriou et Carré de Malberg. Trois grands

évolution et devenir. Amandine LACHATRE Résumé La future Cour Pénale Internationale clôt une longue évolution de la justice pénale internationale depuis la Deuxième Guerre Mondiale. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et Tokyo, la jurisprudence, les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont contribué à préciser certaines notions comme le crime contre l'humanité et le génocide. Descripteurs crimes contre l'humanité ; tribunal pénal international ; cour pénale