La Jurisprudence Ternon

abroger la décision express individuelle créatrice de droit ? A travers l’arrêt Coulibaly, il est possible d’affirmer que ce dernier est la confirmation d’une jurisprudence antérieure : l’arrêt TERNON (I). Les deux touchant à la notion d’acte créateur de droit, il semble important de définir cette dernière (II). I- L’arrêt TERNON, annonciateur de l’arrêt Coulibaly A travers l’arrêt Coulibaly, une certaine unité relative à l'abrogation et le retrait des actes administratifs individuels

_______________________________________ _______________________________________ Le régime du retrait des actes administratifs (CE, ass., 26/10/2001, Ternon) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction.................................................................................................................................

Manufacture française des pneus Michelin). C’est dans ce cette recherche d’un équilibre entre sécurité juridique et légalité que s’inscrivent les arrêts du Conseil d’Etat Ternon et Coulibaly 6 mars 2009, faisant respectivement référence au retrait et à l’abrogation d’une décision administrative créatrices de droit. Dans l’arrêt Ternon, en date du 26 octobre 2001, un acte unilatéral créateur de droits a été adopté le 30 décembre 1983 par le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon afin

délai. CE Ass. 2001, TERNON. « Sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires contraires […] l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivants la prise de cette décision ». * Arrêt TERNON distingue donc le délai de retrait ouvert à l’administration de celui du recours contentieux ; * Ce faisant, on constate un abandon de 2 jurisprudences aux conséquences excessives :

peut retirer ou abroger cette décision que dans un délai de quatre mois suivants son intervention et si elle est illégale ». La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes est annulée. Cette jurisprudence, très importante en matière d’actes administratifs, homogénéise le régime de l’abrogation et du retrait des actes administratifs créateurs de droits (partie 1), elle oblige cependant à se questionner sur la teneur des « décisions expresses individuelles

M. Coulibaly. L’abrogation met fin pour l’avenir à l’existence d’une décision antérieure. La jurisprudence à alors dégager deux règles. D’une part si l’acte n’est pas créateur de droit, il peut toujours être abrogé. D’autre part, si l’acte est créateur de droit, il ne peut être abrogé que dans un délai de quatre mois suivant sa notification au destinataire de l’acte individuel selon l’arrêt Ternon du Conseil d’Etat du 26 octobre 2001. C’est sur ce deuxième point que revient l’arrêt du 6 mars 2009

relative à la simplification du droit. L'évolution de la jurisprudence a fait apparaître la distinction entre deux types d'illégalités. L'illégalité peut survenir au cour de la vie de l'acte, à la suite d'un changement de circonstances de faits ou de droit. L'arrêt de principe a ce sujet est un arrêt de section du 10 janvier 1930 « Despujol. » Cet arrêt reconnaît l'obligation d'abroger les actes devenus illégaux. Il faut remarquer que la jurisprudence ultérieure a été réticente a admettre de manière systématique

créateurs de droits : En ce qui concerne les actes irréguliers, ceux-ci peuvent être retirés dans un délai de quatre mois à compter de la date de la prise de décision. Il existe ainsi une jurisprudence abondante à ce sujet. Cependant, l’arrêt de principe en la matière est l’arrêt du Conseil d'État dit « Ternon » du 26 octobre 2001, préalablement auquel les actes illégaux créateurs de droits pouvaient être retirés à tout moment, d’où une instabilité juridique pour l’agent qui pouvait voir son droit

unilatéral auquel il serait lié, sans être pour autant lui-même intrinsèquement illégal. L'acte irrégulier doit être retiré dans un certain délai Le retrait des décisions explicites créatrices de droit dans un délai de 4 mois (TERNON, 2001) CE, 2011, TERNON : distinction entre décisions explicites et implicites « sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision

par la loi ou une disposition réglementaire// acte contraire à l'OP. Illégalité: caractère de ce qui est illégal. Légalité: caractère de ce qui est légal, c'est à dire conforme à la loi. Sources de la légalité: C°, jurisprudence du CC, Lois, Règlements, jurisprudence et PGD administratifs, Règles du droit international. Principe de légalité en droit administratif: l'action de l'administration doit respecter le droit. Portée du principe de légalité: - l'administration a l'obligation