La Jurisprudence Ternon

retrait des actes individuels créateurs de droits. La question est de connaitre l'application de ces conditions de retrait. B) Les paramètres nécessaires à l'application du retrait d'un acte individuel créateur de droit. Dans son arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat a jugé que les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu'à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de leur

quoi consiste le retrait des actes non réglementaires créateurs de droits (A) avant de voir leurs conséquences sur la sécurité juridique. A. Retrait des actes administratifs unilatéraux non réglementaires Illégalité de la décision La jurisprudence administrative admet que les actes non réglementaires créateurs de droits peuvent être retirés par l'administration pour illégalité. Il est impossible de prononcer un retrait pour de simples raisons d'opportunité, les actes légaux ne peuvent en

l’acte administratif individuel unilatéral. Il s’agit de savoir si un acte administratif unilatéral illégal peut être retiré et dans quels délais ce retrait est possible. Il s’agit également de savoir si l’arrêt du 22 novembre 2007 confirme la jurisprudence antérieure et si cette évolution jurisprudentielle n’accentue pas l’insécurité juridique. Il sera présenté dans une première partie le principe de retrait des actes administratifs illégaux (I), puis il sera présenté dans une seconde partie

retrait ne doit pas porter atteinte à des droits acquis par des tiers et l'Administration doit prendre une décision effectivement plus favorable. En l'espèce, peu d'informations sont données sur le motif de l'illégalité de la titularisation de Mr. Ternon. L'on peut donc s'en tenir à cette constatation. Par contre, il faut, pour terminer, rajouter qu'il s'agit d'une décision explicite. Cette précision est importante car les règles en matière de délai ne sont pas les mêmes selon que la décision retirée

Confédération française des professionnels en jeux automatiques]) depuis l’édiction de l’acte en cause et CE Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, pour les cas d’illégalité ab initio de l’acte réglementaire (en réalité la jurisprudence Compagnie Alitalia reprend la solution dégagée dans la jurisprudence Despujol, avant de la compléter). Notons que l’article 3 du décret n° 83-1025, du 28 novembre 1983, disposait déjà (soit près de six ans avant que ne soit rendu l’arrêt Cie Alitalia) que « l’autorité est

réellement due. 4/ Sur le fond, voyez les jurisprudences Ternon et Soulier, ainsi que l'avis Fort. L'administration a quatre mois pour retirer une décision illégale créatrice de droit. Au delà de quatre mois (par exemple parce que vous avez prévenu, ou pour toute autre raison faisant que l'ordonnateur était au courant des versements erronés), elle ne peut plus revenir en arrière (sauf cas de fraude). Cf. a) Conseil d’État, Assemblée, 26 octobre 2001, M. Ternon b) Conseil d'État, Section, N° 223041

responsable du centre de documentation René Chapus a eu l'occasion de saluer le progrès du droit administratif avec un humour acide qui n'est pas hors de propos dans le domaine de l'arrêt commenté, celui des actes créateurs de droit. La lecture de la jurisprudence le conduisait en effet à conclure que « s'il est vrai que la complication va de pair avec le progrès (dont elle serait l'inévitable rançon), on doit reconnaître que le droit administratif a beaucoup progressé » (R. Chapus, L'administration et son

insusceptible de recours) des circulaires réglementaires (qui apportent une réglementation nouvelle et sont susceptibles de recours). Possibilité de recours contre les circulaires réglementaires : CE 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker La jurisprudence Notre-Dame du Kreisker semble vouée à l'abandon à la suite de l'arrêt Mme Duvignères (CE, sect., 18 déc. 2002). Ce dernier substitue à la distinction traditionnelle entre les circulaires interprétatives et celles réglementaires le critère de l'impérativité

jamais été exécuté. Acte créateur de droit : TOUS LES ACTES INDIVIDUELS DOIVENT ILLEGAUX, LES DÉLAIS VARIE. * On distingue entre les : - AI Explicite : JP Cachet 1922: 2 mois. Remise en cause de l'arrêt jusqu'à l'arrêt du 26-10-2001, arrêt Ternon : le délai est de 4 mois mais il y a deux exceptions: dispositions législatives ou R contraire et la demande de l'intéressé. - AI implicite de rejet: JP Cachet s'applique tjr , le délai est tjr de 2 mois. - AI implicite d'acceptation:

bienfondé ainsi la disposition du code de sport est annulé. CE, 26 octobre 2001, Ternon En l’espèce, M. TERNON agents contractuels fut titularisé par un arrêté du 30 décembre 1933 par le président du conseil régional de sa région. L’agent demande le retrait de cette avant de revenir sur sa décision et vouloir ce changement de statut. Néanmoins, le 31 décembre 1987 le président du conseil réintégré par un arrêté M. Ternon en qualité d’agent contractuel. Ce dernier souhaite être titularisé mais son il