La Jurisprudence Ternon

compatibilité d’actes non individuels à une directive des Communautés européennes (I). ARRET TERNON La question du retrait des actes administratifs s'inscrit dans la nécessité pour l'Administration de corriger ses erreurs. Toute la difficulté réside dans le souci de combiner à la fois les exigences du principe de sécurité juridique et celles du principe de légalité. Dans ce sens, l'arrêt Ternon, rendu en Assemblée par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001, apporte des innovations nécessaires

(II). I- L'analyse de l'acte opérée par le Conseil d'Etat 1) Des actes pécuniaires désormais créateurs de droit. Pendant longtemps, on a considéré que les actes pécuniaires n'étaient pas créateurs de droits. Avec la jurisprudence Ternon, prolongée par la jurisprudence Mme Soulier, le Ce a considéré que les décisions octroyant un avantage financier pouvaient être considérés comme créateurs de droits. 2) L'obligation pour l'administration de retirer un acte irrégulier. 1) Une décision

retrait doit intervenir dans un délai de 4 mois. Donc passé ce délai, l'acte ne peut plus être retiré bien qu'il soit illégal. Les actes individuels créateurs de droit sont exécutables dès leur signature avant toute formalité d'information. L'arrêt TERNON fait coïncider le point de départ du retrait de l'acte avec le point de départ de l'exécution de l'acte. Par la suite, le CE a précisé que le délai de 4 mois court jusqu'à la date de décision de retrait (date de signature) car il y avait une certaine

de ce fait l’exception d’illégalité ne pourra en l’espèce être retenue. * La requête de mme Jen Nivoirien n’a donc pas de chances d’aboutir. ------------------------------------------------- Correction On n’applique pas la jurisprudence Ternon mais la jurisprudence Dame Cachet. PB : Quelle est la nature de l’acte en l’espèce ? donner la déf de l’acte admin et pourquoi cela en est un. Est il opposable aux administrés ? Qu’est que qu’un acte opposable ? A quelle date l’acte devient opposable 

L'intangibilité semble donc bénéfique, dans la mesure où elle garantit la stabilité juridique. Toutefois, ne pas modifier les actes administratifs unilatéraux revient à figer le droit, et à l'empêcher d'évoluer. Par conséquent, le législateur et la jurisprudence ont admis la mutabilité de certains actes administratifs unilatéraux. Qu'ils soient à portée individuelle ou réglementaire, ils sont susceptibles d'en être expulsés par plusieurs techniques : le juge administratif saisi d'un recours pour excès

formé ensemble ,le projet de donner naissance à un enfant. En raison d’une grave maladie qui a touché le conjoint, ce dernier à décider de procédé , à un dépôt de gamètes au sein de l'hôpital Ternon. Mais ce projet n’a pu se concrétiser suite au décès du conjoint. La requérante à demander à Hôpitaux de Ternon et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures nécessaire afin de permettre l'exportation des gamètes de son mari vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les

peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en règle générale, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. CE,Ass,26 Oct 2001,Ternon :Un arrété du 30 décembre 1983 avait permis de nommer M.eric ternon.Il a demandé le 16 févr. 1984 à l'administration de retirer cet arrêté, ce qu'elle n'a pas fait avant que, se ravisant, il entreprenne des démarches faisant valoir le caractère

Voir à ce propos la jurisprudence CE "Association les Verts" 30 novembre 1990, à ne pas confondre avec la jurisprudence Alitalia, qui ne concernait que les actes réglementaires. (3) : Il s'agit ici de toute la jurisprudence du conseil d'Etat suivant l'arrêt "Dame Cachet" du 3 novembre 1922 (2 mois) et Ternon (4 mois), 2001. On appelle un acte définitif, un acte contre lequel il est impossible de faire un recours en excès de pouvoir. (4) : Il s'agit ici de la jurisprudence Alitalia, 1989. Très

d’annulation soit le retrait n’est possible que tant que le délai de recours contentieux n’est pas expiré DIA : Art 23 loi DCRA délai de 2 mois s’il y a eu information des tiers, soit pdt la durée de l’instance si un recours contentieux a été formé (jurisprudence cachet confirmée)Si aucune info des tiers, retrait possible dans un délai de deux mois à compter de la date de décision : CE 2007 Kaefer Wanner | POSSIBILITE LIMITEEl'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle

semble donc bénéfique, dans la mesure où elle garantit la stabilité juridique. Cependant, ne pas modifier les actes administratifs unilatéraux reviendrait à figer le droit, et de ce fait empêcher son évolution. Par conséquent, le législateur et la jurisprudence ont admis la mutabilité de certains actes administratifs unilatéraux. Peu importe qu’ils soient à portée individuelle ou réglementaire, il peuvent être expulsés si le juge administratif est saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre