La Jurisprudence Ternon

Montchrestien. Recherche par le juge administratif d'un équilibre entre deux principes : la sécurité juridique et le principe de légalité administrative Sources du régime du retrait très diverses : textes législatifs et réglementaires et jurisprudence. Prise en compte pour le régime du retrait des types d'actes administratifs unilatéraux. D'OU UN REGIME COMPLEXE ET SUBTIL. I°/ Retrait des actes non réglementaires. A - Actes non-règlementaires créateurs de droits Raison du retrait

est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision (CE ASS 26 octobre 2001 Ternon). Seule la décision de retrait doit être prise dans ce délais. Cette décision peut être notifiée après ce même délai (CE 21 décembre 2007 société Bretim). Le retrait des actes réglementaires, des autorisations administratives, des décisions implicites

CE, 10 octobre 1997, Ternon Auparavant, dans une précédente décision du 3 novembre 1922, Dame Cachet, le conseil d’Etat avait donné valeur de principe général aux règles suivants lesquelles l’administration ne peut prononcer d’office l’annulation d’un acte créateur de droits que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés. Le conseil d’Etat établissait ainsi un lien entre le délai de recours et le délai de retrait. Le revirement de jurisprudence Le conseil d’Etat vient

excès de pouvoir. 
Il introduit deux choses : 
 Tout d'abord en cas de changement dans les circonstances de fait , les administrés peuvent demander l'abrogation ou la modification du règlement, sans condition de délai pour cette demande. Cette jurisprudence visait à empêcher de laisser perdurer un règlement ayant perdu toute justification légale. On peut remarquer que cette théorie du changement de circonstances de fait a été élargie ensuite, mais de manière restrictive, aux activités économiques

dans le sillon de l'arrêt Ternon (La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée n'avoir jamais existé. C'est ce type de mesure qui oppose Mr. Ternon au conseil régional du Languedoc-Roussillon)

changement de circonstances Le changement de circonstances ne provoque pas la sortie de vigueur d’un acte simplement le changement de circonstances permet de demander la disparition ou la modification d’un acte. L’arrêt qui met en place cette jurisprudence CE 10 janvier 1930 « Despujolles ». C- L’abrogation L’abrogation, c’est la sortie de vigueur d’un acte provoqué par l’entrée en vigueur d’un nouvel acte. En fait l’abrogation n’est absolument pas rétroactive. Au moment ou le nouvel acte est adopté

notifié, dans le cas contraire il peut être retiré à tout moment. Mais, cette situation pouvait conduire à une situation où l’administration pouvait retirer l’acte à sa convenance si elle avait omis de publier l’acte. L’arrêt Ternon a désormais abandonné cette jurisprudence. Conseil d’Etat 1966, Ville de Bagneux Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit est impossible. Cependant, en cas d’irrégularité, le retrait est toujours possible si l’acte n’est pas devenu définitif, c’est-à-dire

administratif a dû élaborer des mécanismes de disparition avec nombreuse limites. Le juge se réfère aux distinctions précisent pour trouver un juste milieu entre les deux principes (A), qui permettent de mieux comprendre les régimes édictés par la jurisprudence (B). A) Distinctions fait par le juge administratif ; le bilan entre la sécurité juridique et la légalité D’abord le juge faire une distinction entre les actes qui créer des droits acquis, c'est-à-dire des droits définitivement constitués

la suppression d'un acte uniquement pour l'avenir. Retrait : C'est la suppression d'un acte rétroactivement. Quelles sont les conditions de retrait des actes réglementaires et individuels ? CE 3 nov 1922 Mme CACHET revu par CE Ass 26 oct 2000 Mme TERNON. CE 27 janv 1961 VANNIER : les usagers n'ont aucun droit acquis au maintien d'un service public, même si un règlement antérieur précise la durée de ce service. Selon le CE, tout règlement doit pouvoir être abrogé par un autre acte administratif équivalent

RETRAIT ET ABROGATION D’UN ACTE – JURISPRUDENCE ABROGATION -Acte règlementaire légal : abrogation possible à tout moment car nul n'a de droit acquis à une réglementation CE 1961 Vannier -Acte règlementaire illégal : abrogation obligatoire CE 1989 Cie Alitalia aussi bien originairement illégal ou devenu illégal à raison du changement de circonstances de droit CE 1930 Despujol ou de faits CE 1964 Simonnet -Acte individuel non créateur de droits : Abrogation possible à tout moment. Si l'acte