La Justice Des Mineurs

personne d’une incapacité d’exercice afin de la protéger. Ex. : Trop jeune : Art 904 du Code civil à propos des libéralités (donation ou testament) lorsque l’on a moins de 16 ans on ne peut pas faire une libéralité, ni même les parents à la place du mineur. On ne peut pas adopter si on moins de 28 ans. Trop âgée : Art 1125-1 du Code civil, une personne âgée dans une maison de retraite ne peut pas vendre un bien à une personne qui occupe un poste dans une maison de retraite. Si ces actes sont néanmoins

• Droit judiciaire privé : il a trait à l’organisation des tribunaux, leur compétences, la procédure et aux différents auxiliaires de justice – huissiers, avocats – 1. la procédure civile : actes accomplies pour instruire un dossier par la juridiction compétente / branche du droit dont l’objet est l’organisation et le fonctionnement de la justice au service des particuliers : ses règles sont donc impératives, formalistes, d’ordre public d’une manière générale, elle règle l’organisation

périphériques ou dans les rues peu éclairées des agglomérations. Tous ces délinquants finissent un jour en prison. Auprès de chaque tribunal de première instance et de chaque tribunal régional siège un tribunal des mineurs qui a le même ressort. C’est la Chambre criminelle des mineurs (deuxième degré) près la Cour d'appel qui instruit les affaires pénales se rapportant aux enfants. La majorité pénale est atteinte à l'âge de seize ans révolus. Toutefois à l'égard des délinquants de seize à dix-huit

délinquant et d'éviter ainsi la vengeance par une justice personnelle. Elle s'oppose ainsi à l'action civile qui est d'intérêt privé. 2-MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PUBLIQUE État étant par nature un être abstrait, la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique est confiée en son nom aux personnes et autorités qu'il désigne. Elle ne peut être exercée qu'à l'encontre d'un délinquant. 2.1 - TITULAIRES DE L'ACTION PUBLIQUE Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, conduit la politique d'action

TDn°8TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT CIVIL : DROIT PERSONNE : Séance n°8 : Les mineurs et les majeurs protégés par la loi I – Commentaire d’article : Commentez mot à mot l’article suivant. Rédigez l’introduction et faites un plan détaillé du commentaire de cet article, notamment en resituant l’évolution du texte dans le contexte de l’histoire politique. Article 388 du Code civil (modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974) Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit

C'est un avatar qui coûte cher à Familles de France. Le personnage virtuel ' Ay Boucher ' avait été lancé dans Second Life pour l'association en tant qu'avatar mineur par un huissier. Celui-ci avait alors relevé toutes les entorses à la protection des mineurs vécues par l'avatar, permettant à Famille de France de porter l'affaire en justice. Elle demandait en référé à Linden Lab, éditeur américain de Second Life, mais aussi aux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux internautes français

les solutions 1) La répression par la justice Les Parquets mineurs et les juges pour enfants peuvent être saisis soit en cas de délits commis par un mineur et/ou bien parce que celui-ci est dans une situation de danger moral ou physique. En 2005 sur toute l’Île-de-France et sur l’ensemble des affaires traitées par les juridictions spécialisées pour mineurs (TPE, Tribunaux Pour Enfants) 50,8% des mineurs ont fait l’objet d’une saisine comme mineurs en danger (au civil) et 49,2% comme délinquants

projet de loi de la ministre Laurette Onkelinx (PS) vise à davantage responsabiliser les jeunes délinquants. Notamment via un assouplissement, très controversé, de la mesure de dessaisissement : celle-ci permet au juge de la jeunesse de renvoyer un mineur de 16 ans devant une juridiction pour adultes. Le projet Onkelinx prévoit, dans ce cas, qu’une chambre correctionnelle spécifique se penche sur les dossiers des jeunes «dessaisis». En outre, si la procédure aboutit à une condamnation, la peine d’enfermement

probation ou de contrôle et les peines applicables aux mineurs sont importées du droit pénal des majeurs. Dans ces mesures, les objectifs de l'intervention sont déterminés par les obligations et/ou les interdictions fixées par la décision du magistrat. Leur non-respect est sanctionné judiciairement et peut se traduire par une mise en détention. L'intervention du système éducatif consiste en un travail d'accompagnement et de soutien du mineur afin de lui permettre de respecter ses obligations judiciaire

 L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS 1.  La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération 2. Les quatre hypothèses de récidive B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE 1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions 2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE 1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse  2. Le renforcement de l'arsenal répressif II. UNE VOLONTÉ D'ÉQUILIBRE ENTRE L'INSTAURATION DE PEINES MINIMALES ET LE PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE