La Liberté De La Concurrence

des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce. Dans cette affaire, la société Avantage-TVHA avait saisi l'Autorité de la concurrence en vue de faire reconnaître et sanctionner une pratique anticoncurrentielle de la part

apparait donc comme une discipline transversale c’est-à-dire comme une matière qui puise dans de nombreuses disciplines. Elle puise principalement dans le droit commercial. Elle s’aliment également dans des matières plus récentes : le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit financier, le droit de la propriété intellectuelle (qui protège l’innovation, marques et brevets), le droit social, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit de l’UE. Elle suppose un grand champ d’investigation

devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle répartition date du règlement communautaire n°1/2003. Par le passé, à chaque fois qu’une entreprise voulait créer une filiale, elle devait envoyer son projet à la CE. Seulement

.....................................................................................................................................................................................p. 21 2. Régulation transversale : le rôle de l'Autorité de la concurrence.....................................................................................................................................................................p. 22 a. La fonction consultative...............................................

son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Art. 5 du préambule de la Constitution de 1946 La clause de non concurrence La clause de non concurrence est une clause qui peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, au terme du contrat, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Quatre conditions doivent être remplies, sans exception, sous peine de nullité de la clause. 1) Elle doit être justifiée par les intérêts

de consommation, apparition de nouvelles technologies), les rapports sont plus complexes. La distribution traditionnelle passe par des intermédiaires ; mais internet peut se passer d’intermédiaires ( la distribution en ligne est susceptible de concurrencer le commerce traditionnel. Toutefois, il y a eu évolution et non pas révolution pour 3 raisons : - 1ère raison : la distribution par internet n’a pas fait disparaître le commerce traditionnel. Elle est un complément et non un substitut. Cf

c'est-à-dire, du droit commun. Il fait partie des « contrats innomés » et ce, contrairement à d’autres pays qui disposent eux de législations spécifiques (loi Doubin en France ou la Full Disclosur Law aux USA). A cet effet, il est régi par le principe de la liberté contractuelle tiré de l’article 230 du dahir des obligations et contrats qui stipule que: «les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel

Elle définit les bqe « non inscrite » ou « mutualiste » Le décret de 1966 Attenue la spécialisation afin d’instaurer la concurrence entre les banque d’affaire et de dépôt. Elles peuvent désormais avoir des R à LT ou CT ainsi que octroyer des C à LT ou CT. Bqe de dépôt rachete les bqe d’affaire Loi bancaire 1984 Un système financier moderne et instaure la concurrence La banque universelle : universabilité + cadre juridique unique Adhérer à une organisation pro ou à un organe centraux

regulation de la concurrence La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions en ... C'est une des grandes missions de la DGCCRF. Dans ce cadre, la direction agit pour : lutter contre les ententes et les abus de position dominante, veiller au bon équilibre des relations commerciales fournisseurs-distributeurs, empêcher les pratiques commerciales déloyales, La direction générale de la Concurrence, de la Consommation

aux personnes privées dans les relations internationales III. Les libertés économiques et sociales fondamentales • Libertés économiques - Liberté du commerce et de l’industrie - Liberté de contracter - Liberté de la concurrence - Le droit de propriété • Libertés sociales - Liberté du travail - Liberté syndicale - Droit de grève - Droit