La Loi De La Concurrence Et Liberté Des Prix

international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise. Mais pour protéger l’intérêt général et certaines catégories de citoyens en situation de faiblesse (salariés, consommateurs…), l’Etat a dû encadrer ces libertés par des dispositions d’ordre public. Nous allons voir que l’état doit d’une part laisser une certaine liberté (droit d’exercer l’activité de son choix) aux entreprises et d’autre part limité ces libertés pour la protection général mais aussi pour la protection

qu’à partir de 800 après JC et de Charlemagne que l’on commence à avoir des textes. 1/ Le moyen-âge A cette époque-là il n’y a pas réellement de nation. Il s’agit plutôt de fief qui ont un territoire donné qui gouvernent et qui ont leur propre loi, le Roi n’ayant qu’un pouvoir restreint celui de prélever des impôts. Par ailleurs il y a des cités qui sont indépendantes et qui ont leur propre fonctionnement. C’était le cas de Lyon qui était une ville franche. Les commerçants jouent un rôle important

d’autres pays qui disposent eux de législations spécifiques (loi Doubin en France ou la Full Disclosur Law aux USA). A cet effet, il est régi par le principe de la liberté contractuelle tiré de l’article 230 du dahir des obligations et contrats qui stipule que: «les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi» Sur le plan historique :Dans l’Angleterre du règne

LOI N° 91-64 DU 29 JUILLET 1991 RELATIVE A LA CONCURRENCE ET AUX PRIX, TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LA LOI N°93-83 DU 26 JUILLET 1993 LA LOI N° 95-42 DU 24 AVRIL 1995 ET LA LOI N° 99/41 du 10 Mai1999 Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant à la libre concurrence, d'édicter à cet

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon ». La liberté de commerce et de l’industrie constitue l’un des principes généraux du droit. Certains de ces principes sont énoncés dans la déclaration des Droits de l’Homme et dans le préambule de la Constitution de 1946. Cette liberté a été reconnue pour faciliter l’exercice de la profession

service. I – Les procédures de passations des MP : Les procédures sont différentes en fonction de ce qu’elle veut faire et du montant du marché. 1) L’adjudication Méthode qui vise à mettre en concurrence plusieurs cocontractants et attribuer le marché public à celui qui offre le prix le plus bas. Elle est extrêmement inadaptée. Depuis 2001 elle n’existe plus. 2) L’appel d’offres Procédure de droit commun en matière de marché public. L’objectif est de permettre de choisir l’offre

Droit de la concurrence et de la consommation Remarques introductives : Droit concurrence et conso : Cela signifie que l’on aborde deux disciplines juridiques qui se situe à la limite du droit et de l’éco, disciplines qui se rattachent au droit éco ou encore au droit du marché. Ce qui soude ces deux matières on peut le définir par le droit éco auquel nos deux disciplines appartiennent. Le droit économique se définit de façon large comme l’ensemble des règles qui ont pour objet

de concurrence Introduction : Le libéralisme est un courant de pensé qui existe depuis des siècles. Les économistes libéraux se sont toujours battus contre les Tayloristes concernant les sujets économiques et sociaux du pays. Concernant la concurrence, cette notion de rivalité entre les entreprises ayant des produits similaires, les libéraux pensent qu’elle est inévitable et donne la dynamique du marché. Ils se reposent sur trois principes : la liberté d’entreprendre, la liberté économique

limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.         La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat…. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4

DISSERTATION : LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE « La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activité commerciales et artisanales » disposition faite de la loi Royer de 1973, modifiée en 1993. Auparavant la liberté du commerce et de l’industrie était désignée par la liberté d’entreprendre reconnu comme un principe général du droit. Ce n’est qu’en 1791, que cette liberté est exprimé sous la forme de liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté d’entreprendre