La Loi De La Concurrence Et Liberté Des Prix

DROIT DE LA CONCURRENCE I- Introduction 1) Présentation de la matière Son champs d'application est vaste et par conséquent cette matière peut être imbriqué avec d'autres droits ou règles de droit. Cette matière peut influencer d'autres secteurs ou règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche

gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et riches indistinctement", le Conseil d'Etat a estimé que "la délibération attaquée n'a pas été prise en vue d'organiser l'assistance médicale gratuite des indigents, conformément à la loi du 15 juillet 1893 ; que si les conseils municipaux peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, intervenir, pour procurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il résulte de l'instruction qu'aucune circonstance de cette nature n'existait

droit de la concurrence La concurrence est nécessaire au bon fonctionnement de l’économie de marché. En droit français notamment en droit communautaire on adopte le principe de la libre concurrence. Mais cette concurrence est libre et nécessaire mais elle doit également être loyale. Il ya des règles à respecter. La rivalité entre les entreprises ne dois pas dégénérer et le doit ne tolère que les entreprises puissent se capter les clientèles par des moyens frauduleux sous peine de concurrence déloyale

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement

Stratégie des Institutions Financières La Politique de La Concurrence Rédigé Par : Encadré Par : Daoudi Mohammed Amine Mr Zeamari Mohamed El Miloudi Wiam Sekkali Badreddine Année Universitaire : 2011-2012 Sommaire Introduction…………………………………………………………………………....3 Axe I : La concurrence………………………………………………………………..4 I – Définition…………………………………………………………………………

ces auteurs la réflexion économique n'est qu'un aspect de la moral et de la philosophie,de tout temps des penseurs ont réfléchis à des problèmes économiques. Des philosophes,des moralistes,des théologiens ont cherchés par exemple a définir le juste prix. Ils ont défendu ou critiqué le prêt avec intérêt . Exemple Saint Thomas d'Aquin le prêt d'intérêt est extrêmement critiquer,le prêt a intérêt est condamner . Un usurier : personne qui prête de l'argent au très pauvre et en profite pour fixer

passifs de leur entreprise. En matière commerciale on a une liberté des preuves quelque soit l’intérêt en cause et en outre en matière commerciale… En droit civile acquiert date certaine lors du décès d’une personne. La liberté des preuves ne joue qu’à l’égard des commerçants un non commerçant peut prouver librement contre un commerçant mais le commerçant qui veut prouver contre un non commerçant doit avoir un écrit. Un contrat tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu. Quand on signe un contrat on est

revente à prix imposés, et également les règles en matière de transparence dans les relations commerciales, notamment entre les fournisseurs et les distributeurs. Section 1 : L’encadrement des pratiques tarifaires. En France, il existe un principe, celui de la liberté des prix. Toutes les pratiques qui vont remettre en cause ce principe vont être sanctionnées. A. Le principe de la liberté des prix. Le principe de la liberté des prix existe depuis le 01.12.86. Avant, les prix n’étaient

droit on ne parlera pas d’entreprise puisque ce n’est définit, il vaut mieux se référer aux statuts juridiques (=ensemble de règles qui s’appliquent). B) Des règles communes à toutes les entreprise Le droit du travail, à la consommation et à la concurrence. II- Des règles spécifiques selon les différents statuts juridiques A) Les entreprises sans personnalité morale Elles n’existent donc pas en tant que personne de droit autonome. On les nomme en général les entreprises individuelles. Il y a les commerçants

classiques : – l’individualisme : l’être humain recherche son intérêt personnel en s’appuyant sur la propriété privée ; – la liberté économique : la régulation économique s’effectue grâce au marché. L’intervention de l’État doit être minimale et a pour objet de garantir cette liberté ; – l’équilibre économique : il se réalise par les marchés grâce aux ajustements des prix. Le courant libéral néoclassique : Léon Walras (1834-1910), William Stanley Jevons (1835-1882), Carl Menger (1840-1921). Les