La Loi De La Concurrence Et Liberté Des Prix

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Section 1. Les règles générales d’exercice des activités économiques I La liberté du commerce et de l’industrie .A Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole

de son activité. Par exemple : litre de shampoing chez le coiffeur, nombre de serviettes utilisées dans un restaurant etc. Ces différents livres sont des livres officiels qui doivent être quottés et agrafés. Les conséquences du principe de la liberté des preuves sont les suivantes : quelque soit le montant de l’intérêt en cause, la preuve d’un acte commercial n’a pas à être fait par écrit. Si un écrit a été établi, il peut être prouvé pour et contre par n’importe quel moyen. Si un écrit a été

public mais aussi au droit privé. Effet de Feedback : économie agit sur le droit et l’inverse. Exemple crise banque on a nationalisé ou aidé les banques. Exemple : loyers augmentent, l’économie oblige l’état à mettre des barrières à la hausse des prix. L’économie incite les pouvoir publics à avoir recours au droit public. L’économie est omniprésente, exemple Grèce la crise oblige les gouvernements à prendre des mesures terribles comme le non-paiement des retraites ou salaires fonctionnaire diminué

CHAPITRE 1 SUR LA CONCURRENCE : CONCURRENCE INTERDITE Depuis la révolution française, depuis 1971, toute personne peut choisir son commerce. Liberté de commerce. Interdiction de la concurrence interdite par la loi ou conventions=> interdictions légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant

Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en œuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse.La liberté économique constitue le fondement de la doctrine libérale. Elle repose sur l'idée que les particuliers sont maîtres de leur destin économique et qu'ils peuvent créer des entreprises et les gérer comme ils le souhaitent pour faire du profit

Casablanca. La notion de concurrence. Travail préparé par: -Lamguimmar Rania. -El Gachbour Nihma. Introduction: la concurrence se définit comme le fait d'agir ensemble, conjointement, à égalité dans la poursuite d'un même but : donc il y a une action conjointe, collective ce qui n'exclut pas qu'elle soit conflictuelle. Étymologiquement, le mot concurrence vient du terme latin « concurere » qui veut dire courir ensemble. Quand on parle de concurrence dans le langage courant, le

Introduction I. Notions essentielles La concurrence tire son sens de son étymologie latine, concurrere signifie « courir avec », ce qui entraine l’idée de compétition. Dans le domaine du droit de la concurrence, cette compétition a lieu entre plusieurs agents économiques sur un même marché pour la conquête d’une clientèle et d’une part de marché. Plusieurs idées peuvent apparaitre :- Il faut nécessairement plusieurs agents, faute de quoi la compétition n’est pas possible et on observe alors la

Réforme prévisible du droit de la concurrence au Maroc : Principales nouveautés et écueils. réforme droit de la concurrence L’architecture institutionnelle de la régulation concurrentielle au Maroc est en phase de connaitre un bouleversement radical dans sa structure. Les premiers jalons de cette refonte tant attendue ont été substantiellement consacrés par le texte constitutionnel. Ce dernier n’a pas seulement teinté le principe de la « liberté de la concurrence » d’une faveur constitutionnelle

La loi du 20 janvier 1995 donne au maire et au préfet de nombreux pouvoirs permettant de réglementer l'activité de chauffeur de taxi et cela dans un but de protection du domaine publique et de l'ordre publique. Mais l'application de cette loi à donné lieu à des dérives , en effet si l'intérêt général justifie l'intervention de la puissance publique dans les activités économiques , la réglementation des taxis sert l'intérêt particulier des chauffeurs.Cependant toute réglementation n'est pas à abolir

Définissent les règles de concurrence  Freinent l’initiative individuelle et le progrès 2§ Le droit commercial codifié. A. La mise en forme du droit commercial.   Dans un premier temps : ordonnances de Colbert et Savary (Commerce de terre en 1673 et commerce de la mer en 1681) pour codifier le droit commercial Influenceront le code de commerce B. La révolution et l’empire.  Libéralisation du commerce par la Révolution et l’Empire  Promulgation du code de commerce en 1807 1  Liberté d’entreprendre 