La Loi Hpst

volontaires se met en place et elles rédigent les « cahiers des charges » définissant dans tous ses détails la PDSA dans leur région. Ce sont les 393. Il s’agit de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2002 et de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009. 394. Ces textes ont notamment défini avec précision les horaires de la permanence des soins : les nuits entre 20h et 8h, les dimanches et jours

UNE DECLINAISON PLURIELLE DE L’OUTIL TRADITIONNEL DE LA PLANIFICATION : LE PROJET REGIONAL DE SANTE ET LES SCHEMAS Loi HPST du 21 juillet 2009 reconnaît à l’outil traditionnel de la planification sanitaire, le SROS, une utilité et une efficacité véritable. Cette loi a en effet conservé cet instrument créé par l’ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, en l’adaptant et en le globalisant à l’ensemble de l’offre de soins, médecine de ville et hospitalière

pertes ou une forte probabilité de bénéfices, etc. Néanmoins, le calcul de ce coût à des limites. L'exemple des fabricants des prothèses dentaires montrent bien que ce calcul n'a pas que des avantages, puisque que d'après la loi "Hôpital, patient, santé, territoire" (HPST) les practiciens était dans l'obligation d'indiquer sur leur devis le coût des de revient de leurs prothèses. Ce coût variant du simple au double selon la qualité de la prothèse, de la notoriété du dentiste ou encore du quartier

1ère forme d’organisation centrale de soins et de charité. d- L’Etat hygiéniste A partir du 19ème : nouveaux dispositifs de lutte contre les maladies épidémiques. L’Etat est chargé de veiller à la protection publique et à la Santé Publique. Loi du 15 février 1902 : Création d’une police médicale qui définit le 1er cadre d’action pour les communes et les départements et la prise en charge des questions d’hygiène. 1920 : Création du Ministère de la Santé Sous le régime de Vichy : Promulgation

l'accent sur la mise en commun des conditions de vie et des maladies. 1 De l'Hygiène Publique à la Santé Publique – Le XXième siècle commence par la première loi de santé publique du 15 Février 1902, l’État se souci de la santé publique. La santé publique n'est plus seulement individuelle, on ne parle plus d'hygiène publique. Cette loi instaure des mesures de vaccination obligatoire, des règlements sanitaires… – Le ministère de la santé dont le nom exacte était « Ministère de l'hygiène, de

1999)La loi du 31 mai 1990 (Loi Besson) reconnait le droit au logement comme un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Elle fixe une obligation de moyen (ex: FSL). Obligations de moyens Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap.La loi du

La protection de la santé de tous devient un devoir de l’Etat. * Loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Loi Kouchner) * Loi du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique, cette loi définit 100 objectifs de santé publique. * Loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. * Loi HPST du 21 juillet 2009 : la nation définit sa politique de santé selon des

ex : à illustrer… Coopération qui s’appuie sur les contrats locaux de santé (CLS, ARS, …) afin de mettre en œuvre le PRS aussi bien dans sa dimension préventive, que curative, palliative… sans oublier l’accompagnement médico-social Conclusion : loi HPST combine à la fois la réforme territorial et le parcours de soins, n’arrive pas a bien diagnostiquer les besoins du public

l'acceptation de l'existence des ostéopathes qui savent, par ailleurs, se montrer sécuritaires et efficaces...   En 2002, la loi Kouchner (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), reconnait l’Ostéopathie et la Chiropraxie dans l’article 75 (Cf. Bas de page). Cependant, les décrets permettant d’encadrer cette loi, donc l’enseignement et l’exercice de l’ostéopathie ne seront publiés que le 29 mars 2007 soit 5 ans plus tard. Ce vide juridique

jour. (Code de la SP ) CSP : On retrouve les règles déontologique de la profession d'Infirmier ( issues du décret de compétences en soins infirmiers 29/07/04), on retrouve aussi des règles relatives aux établissements de santé publics ou privés. ( loi HPST, ARS ..), des règles relatives à certaines pratiques médicales ou biomédicales (IVG, AMP, IMG, utilisation du corps humain, la recherche biomédicale (expérimentations) .. ), des règles relatives aux Droits des patients. Code civil : Il réglemente