La Loi Hpst

politiques et économiques | Citez au moins 5 sources du droit médical. | * Non spécifiques- Constitution- Codes : civil et pénal- Textes internationaux (ex : DDH) * Spécifiques- Code de déontologie médicale- Lois et règlements de santé (ex : Loi Kouchner du 4 mars 2002, Code de la Santé Publique)- Jurisprudence administrative, conseil d'état | Que pouvez- vous dire de la révolution thérapeutique ? | * Questions d'ordre philosophique ou moral- Avant la naissance, autour de la mort, fin

développement des parcours professionnels élaboré en cohérence avec les orientations institutionnelles. ®Missions & responsabilité : Mise en place de la réforme du 21 août 2008 relative à la "formation professionnelle tout au long de la vie" (FPTLV), de la loi HPST. Accompagnement du personnel dans leur évolution professionnelle, développement des capacités individuelles et collectives en concertation avec les partenaires sociaux. (Enveloppe +500 000 € hors mutualisations, FMESPP, …). 2005/2008 CH Jean

L'organisation territoriale du système de santé Les Agences régionales de santé (ARS) • La loi portant réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi dite HPST, ou loi Bachelot) a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2009. Des dispositions importantes de ce texte concernent les toutes nouvelles Agences régionales de santé (ARS), qui seront mises en place début 2010, au plus tard fin mars, selon les pouvoirs publics. • Son siége

(cotisations sociales liées à une activité professionnelle ou au statut d’ayant-droit/prestations de l’assurance maladie), assistanciel (logique de solidarité nationale depuis 1999). Limites, enjeux : Des personnes restent encore exclues de ce système Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Elle comporte un volet santé et accès aux soins pour tous. Années 1999-2000 : Mise en place d’un dispositif d’accès aux soins pour tous. Les personnes, exclues par une absence ou une insuffisance

mentale Les hôpitaux locaux Ils pratiquent les soins médicaux courants mais ne disposent pas d’assez de matériel pour pratiquer des interventions chirurgicales ou des accouchements. Ils passent une convention avec un hôpital public. Selon la loi (HPST), les hôpitaux locaux sont appelés à disparaître et à être intégrés aux Centres hospitaliers et aux PSPH (Participant au service public hospitalier). Les Etablissements de soins de courte durée accueillent les patients lors de la phase aiguë

(-3,5 % par rapport à 2009). Selon les Brasseurs de France, la poursuite de la fermeture de bars comme un pouvoir d’achat en berne, expliquent en grande partie cette situation. Les restrictions prévues dans le cadre de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) sur les ventes d’alcool sur les bords d’autoroute et les stations services ont aussi freiné la consommation, a reconnu M. Chèvrement. Les Français faibles consommateurs « La consommation se déplace de plus en plus sur le

travers de la loi Haby de 75, a obligation d'ouvrir des classes aux enfants handicapés. De cette intégration scolaire naissent des inégalités. De ce fait, sont nés des services de soins à domicile favorisant l’intégration des enfants en marge scolaire. Mais si les SESSAD sont des structures déjà anciennes dans le principe, leur fonctionnement et leur statut juridique se réfère aux annexes XXIV du décret n°56281 du 9 mars 1956 modifié par le décret n°89-798 du 27 octobre 1989 et à la loi rénovant l'action

structures qui participent au service public hospitalier et les missions des établissements de santé. (2 pts) (1pt) (1pt) Éléments attendus et critères de réussite – Deux catégories juridiques : personne morale de droit public et privé. La loi HPST (hôpital, patient, santé et territoire) a substitué le statut d’établissement de santé privé d’intérêt collectif à celui des établissements participants au service public hospitalier. – Diversité : fonction de leurs spécialités (disciplines médicales)

l’environnement. Articles : Art 1 : caractéristiques de la République « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens dans distinction d’origine, de race, ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Titre 1 comprend

soigner en connaissant les risques de décompensation de sa maladie ? Hypothèses Face à un refus de soin, je me suis sentie démunie mais dans ma pratique au quotidien je dois garder en tête que le patient est acteur de sa prise en soin. La loi de 2009 HPST met en évidence la possibilité pour un patient de refuser les soins, il est acteur de sa santé et a le droit de sortir contre avis médical en signant une décharge. Je dois accepter de lâcher prise devant cette situation, ce qui ne remet pas en