La Loi Hpst

de plein exercice (4ieme). 2. Débit de boisson à emporter : petite licence à emporter, licence à emporter. 3. De restaurant Obtention de la licence/durée et délivrance du permis Québec (article 35-50) La Régie peut, conformément à la présente loi, délivrer un permis à une personne physique ou morale ou une société. Ce permis est délivré au nom de la personne qui entend l'exploiter. Un permis demeure en vigueur tant et aussi longtemps qu'il n'a pas été révoqué. Toutefois le permis de réunion

rejetté, considérée comme «prématurée». - Jacqueline Panis (Sénateur de la Meurthe-et-Moselle) a fait de même le 2 juin 2010. Elle aussi motive sa demande par la baisse du nombre d'ophtalmologistes mais, à la différence de la première proposition de loi, plaide pour que les optométristes, en plus de la prescription des verres correcteurs et de lentilles de contact, « effectuent les actes nécessaires au dépistage des états oculaires anormaux » et en référent ensuite à un medecin. Cependant Le gouvernement

d’Accompagnement (PIA) et ma place de future monitrice éducatrice dans ma structure. 2 sur 16 Partie 1. Repérage de la dynamique institutionnelle I- Présentation de l’association L’association se situe en Côte d'Or (21). C’est une association loi 1901 à but non lucratif, reconnue d’intérêt général, d’inspiration humaniste et militante. Elle est organisée en deux principaux pôles (pôle social et pôle handicap) et regroupe près de 30 établissements, services sociaux ou médico-sociaux, nécessaires

choisir son travail. Décret d’Allarde = donne le droit aux hommes libres de travailler Loi chapelier = interdit les coalitions (alliance, association) de métiers et de grèves (cette loi a pour finalité de protéger la république et garder l’égalité) 1806 : création des conseils des prud’hommes 1831 : révolte des canuts (personnes dans la misère) lyonnais (1er gros mouvement de grève)   1841 : 1ère loi sociale en France limitation de la durée du travail pour les enfants. Interdiction de travail

gestion hospitalière. La comptabilité analytique oriente plus vers une gestion d’entreprise. Les domaines de responsabilité deviennent plus spécifiques et s’enrichissent au fur et à mesure que progressent les organisations. L’actuel projet de Loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) apporte, de nouveau, du changement dans la gouvernance de l’hôpital. Il redéfinit la place du directeur chef d’établissement. En effet, dans son article 6, il recadre la fonction du directeur chef d’établissement

décentralisation à partir des lois constitutionnelle du 28 mars 2003 et organique du 13 août 2004. La formulation « acte II de la décentralisation » désigne la révision constitutionnelle opérée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et essentiellement par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, le département qualifié de « providence » devient le territoire de référence de l’action sociale et médico-sociale

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, crée, dans son article 118, les Agences Régionales de Santé. Elles sont le pilier de la réforme du système de santé. Etablissement publics administratifs dotées de l’autonomie administrative et financière toutefois placées sous la tutelle des ministres en charges de la santé et le préfet de région préside le conseil de surveillance. Elles sont au nombre de 26. Ces agences ne sont

unité de Soins de longue durée destinée à l'hébergement des Personnes Agées dépendantes de 30 lits.  Un Service de Soins Infirmiers à Domicile de 50 places.  Un EHPAD de 240 lits répartis sur 3 sites. Le centre hospitalier est régie par la loi HPST du 21 juillet 2009 (Hôpital, Patient , Santé , Territoire) Le projet d établissement comprend le projet de soin médical et infirmier, et consiste à améliorer l offre de soins, la formation pour le personnel. II/ PRESENTATION DE

puissent être restaurées dans leur dignité, pour qu’une loi organise leur participation et se porte garante de leur citoyenneté. De l’organisation de l’exclusion (au XVème siècle), de la charité ensuite, il faut attendre le XXème siècle pour que s’organise d’abord l’assistanat (loi de 1924), puis la solidarité (Loi de 1975) pour enfin aboutir à l’inclusion, garantissant à la personne en situation de handicap, la participation et la citoyenneté (loi du 11 février 2005). Cette très longue évolution démontre

ministère, à terme, 1,5% des naissances pourraient avoir lieu dans ces maisons de naissance. Ce qui permettrait une économie de 7 millions d'euros par an. « Les sages-femmes savent réanimer un nouveau-né » Ces maisons sont réapparues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont l'article 40 prévoit jusqu'à sept ans d'expérimentation à partir du 1er septembre 2011. Les sénateurs viennent de rejeter le projet en commission mais il sera débattu en séance cette semaine. Bérengère Poletti