La Montée En Puissance Du Conseil Constitutionnel

Comme a dû le faire le principal architecte de la cinquième République, le général de Gaulle, alors président de la République, en 1962 lorsque le Conseil d’Etat a rendu son arrêt « Canal », le citoyen est en droit de se demander si il reste encore des actes administratifs non susceptibles de recours : une telle décision semble vouloir indiquer qu’aucun des actes administratifs, des plus banaux à ceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une

d'entre eux, c'est-à-dire ménager des freins et des contrepoids (nous retrouverons cela à travers les checks and balances aux Etats-Unis). On érige ainsi des contrepoids à la puissance du pouvoir législatif, à l’image du contrôle de constitutionnalité et du pouvoir de blocage du Sénat en matière de révision constitutionnelle, mais également à la suprématie du Président : c’est le Gouvernement qui est sensé déterminer et conduire la politique de la Nation, et c'est le Premier ministre qui dirige l'action

Sujet : Les juges constitutionnels et les traités. Le conseil constitutionnel dans un arrêt du 9 avril 1992, dit « Maastricht I » a posé le principe suivant : « Un état ne saurait invoquer vis-à-vis d’un autre état sa propre constitution pour se soustraite aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur » ; « pacta sunt servanda ». A travers cette décision, il apparaît comme clair que selon lui, il existe une véritable supériorité du droit international et donc

moyens de collaboration et de limitation réciproques entre organes du pouvoir permanentent d'appliquer au mieux le parlementarisme en France ? Dans un première partie (I) Nous nous intéresserons au but premier du parlementarisme: limiter la toute puissance de l'exécutif (A) puis nous aborderons au problème du régime d'assemblée qu'a connu la France par le passé (B). Dans un seconde partie nous étudierons les solutions relatives a l'obstruction parlementaire et a métabolite ( II) en étudiant les moyens

« traités sur le gouvernement civil » : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le pouvoir fédératif (le pouvoir de conduire les relations internationales). Montesquieu : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire (puissance de juger). Point commun de ces 3 auteurs, est de construire dans l’état un gouvernement modéré (équilibré), qui protègerait les libertés individuelles, pour éviter que les pouvoirs soient concentrés à une seule personne. Cette théorie est une théorie

c'est celle du régime parlementaire. À la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l'Etat, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs » déclarait Michel Debré devant le conseil d’Etat lors de son discours de présentation de la constitution de 1958. Ainsi, il qualifiait le régime parlementaire de « voie étroite ». Pourtant, outre le critère purement juridique qui conditionne son application – la responsabilité du gouvernement

établir des lois pour tenter de stabiliser les tensions. Pour suivre cette idée, l’Assemblée Nationale Française sous le Président Mac Mahon, en 1875 votent les lois de Février. Ces lois font parties de la série des trois lois considérées comme constitutionnelles. Elles marquent une étape essentielle lors de l’arrivée de la IIIème République. Nous avons ici un extrait des deux avec quelques articles relativement important que nous développerons à travers ce commentaire. A première vu, nous pourrons

sécurité juridique est le principe à la mode à l’heure actuelle. Il a connu des évolutions par une réaction du conseil constitutionnel et des juridictions européennes mais ce n’est que très récemment que le Conseil d’Etat lui accorde une place de principe directeur du droit administratif. La sécurité juridique signifie que l’administration ne doit pas user ou abuser de ces prérogatives de puissance publique pour remettre en cause des situations juridiques que l’on pourrait croire comme acquis. Il s’agit

est réelle, et elle contribue à l'affaiblissement de notre souveraineté même si elle dépend des états. La cour de Justice européenne oublie qu'elle ne serait rien, si ce n'était pas les états qui en avaient posé les bases. Il y a un principe constitutionnel, donc la supériorité du droit européen n'est rien d'autres que la supériorité des sociétés supra-étatiques. Ces dernières doivent tout à la souveraineté des états, mais elle trouve sa source embêtant. L'union européenne n'a pas la compétence

de CDG après manif. Exemple : prépondérance de l’exécutif avec PDR qui devient Président de la communauté. - Processus de l’autodétermination des colonies : avec les évènements qui ont conduit à la guerre d’Algérie pour une autonomie projet constitutionnel s’inscrit dans un contexte favorable à l’autodétermination des peuples. Le but = ne rattacher aucun peuple de force à la France en leur proposant d’accepter ou non la constitution. (Prévu à l’article 53 ali 3) - Lien directe entre le peuple et