La Norme Coutumière

d’analyser d’une part le processus de formation de la coutume internationale et d’autre part son opposabilité vis-à-vis de ses sujets. I- La formation de la coutume internationale Deux éléments sont requis pour consacrer l’existence d’une norme coutumière et sa reconnaissance par le juge international : Un élément matériel Un élément psychologique 1- L’élément matériel Il s’agit de la pratique ou de l’usage. Celui-ci se caractérise par des précédents et une répétition spatiale et temporelle

Constitution c’est un ensemble de règles, qui s’impose tant aux élus du Parlement et du Sénat, qu’à tout citoyen, et qui maintient la cohésion de la Nation lors de chaque changement de bord politique du gouvernement. Les caractères d'une Constitution (Coutumière ou écrite) : On distingue principalement 2 types : * la Constitution écrite : C'est le cas le plus fréquent. La Constitution se présente comme un document assez court qui a été adopté sous la forme d'une loi soit : Particulière : loi

procédure spéciale, article 89, on exige une majorité qualifiée et le Parlement se réunit en congrès. Une constitution souple qui est généralement une constitution coutumière, peut parfois être écrite. Il n'existe pas une Constitution de la 3e République, mais des lois constitutionnelles. En pratique les constitutions souples sont souvent coutumières et en principe on ne les change pas. La Constitution du Royaume Uni est une constitution souple. C. Constitution au sens formel et au sens matériel Le

Définition matérielle normativiste : La constitution serait l'ensemble des normes de production de normes générales et abstraites = La constitution serait la règle juridique qui règle la production d'autres règles juridiques. La constitution est la seule norme qui règle sa production. Les 2 définitions se reposent sur une idée commune : la constitution est à l'origine du droit donc : sans constitution > pas d'état > pas de droit B – Définition formelle La constitution se définit par sa

fonctionne, son organisation, ses droits, ses devoirs. C’est en même temps la règle qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes selon la vision de Hans Kelsen, elle a une valeur suprême. Jusqu’à la fin du XVIIIème siècle, la Constitution était coutumière. Une coutume est une pratique constante qui se répète au fil des années et que l’ensemble de la population considère comme obligatoire : la Constitution a ainsi une reconnaissance générale car elle est respectée par tous. Les Constitutions écrites

citoyens Section 2nde : les types de constitutions Le phénomène constitutionnel se définit par une typologie selon 3 distinctions : * Constitution au sens matériel et formel * Constitution souple et rigide * Constitution écrite et coutumière Paragraphe 1er : Constitution au sens formel et constitution au sens matériel Cette distinction n’est pas propre au Droit constit, c’est une distinction classique, générale au Droit. Le critère formel que l’on appelle le critère organique

aux Etats La Constitution, texte dont la rédaction diffère selon les États, reste toutefois des plus importants pour ces derniers. Sur ce point, on se rend compte que les États adoptant une Constitution ont un but commun donnant alors à cette norme, une signification commune et générale. En effet, on peut retenir que la Constitution peut avoir, dans un premier temps, une signification politique. A cet égard, il faut retenir qu'une Constitution organise tant la transmission du pouvoir que son

constitution & notion d’Etat de droit L’état c’est à la fois l’institutionnalisation du pouvoir politique & c’est une personne de droit public souveraine . Section 1 : L’état à l’origine du droit : la notion de Constitution La constitution est une norme fondamentale à partir de laquelle toutes les autres normes découlent . C’est le statut de l’état . La notion de constitution fixe les règles & les principes destinés à encadrer le pouvoir politique, les organes chargés d’exercer le pouvoir . §

révision uniquement selon une procédure propre et complexe. Quel est le rôle et la place fondamentale qu’occupe la Constitution au sein de l’ordre juridique ? Une Constitution est à la fois un texte fondateur qui garantie le pouvoir (I) et une norme suprême au quelle on ne peut pas déroger (II). I- La Constitution, un texte fondateur limitant le pouvoir La Constitution joue un rôle important en tant que garante des libertés (A) et assure une séparation des pouvoirs (B). A) La

législatif (et parfois même des membres de l’opposition) et du pouvoir exécutif, et elle est le plus souvent approuvée par référendum. Elle se trouve au sommet de la pyramide des normes juridiques, elle est alors, selon l’expression de Kelsen, « la norme suprême de l’ordre juridique interne ». § 2 : Le but de la constitution La constitution a principalement deux buts : la fixation du statut de l’Etat et la protection des droits des citoyens. A) La fixation du statut de l’Etat Il s’agit