La Norme Coutumière

matérielle ? Qu’est-ce qui lient ces deux définitions ? Ces deux manières d’appréhender la Constitution sont-elles différenciables ? I)- Constitution formelle - Constitution matérielle : deux notions complémentaires A – Le fait historique : norme suprême B – la coutume constitutionnelle, facteur se substituant à la Constitution formelle ? II)- Une adéquation relative A – Articles constitutionnels ou lois organiques ? B – Les limites de l’association Définitions : Constitution

ayant une valeur juridique supérieure à toutes les autres et notamment aux lois ordinaires (une loi est votée par le parlement selon une procédure législative). Pour déterminer la valeur d'une norme , il faut en étudier sa procédure de production et de révision. Si cette procédure met hors d'atteinte cette norme par les autres, elle leur ai supérieure : Il y a différenciation normative et hiérarchisation. Exemple : - Production d'un décret : Signature du 1er ministre ou du Président. - Production

pratiques. • Elle reste en partie mystérieuse, puisque l’origine du droit ne peut être qu’extra juridique, comme l’avait montré Kelsen. • Ce mystère des origines se retrouve à chaque niveau : l’origine première du droit des traités est de nature coutumière, quant à l’origine de la coutume elle relève de la pratique continue. • En fin de compte, c’est la volonté de l’État qui est la source du droit international, mais une volonté formalisée, coulée dans le temps, non une volonté fluctuante, soumise

officiers ministériels (= administration) ou par les particuliers. A l’intérieur de chaque catégorie les normes s’organisent selon un cadre hiérarchique (norme internationale  norme nationale ; norme adoptée par le Parlement  norme adoptée par le Gouvernement). Pour qu’une norme soit valable, il faut qu’elle soit conforme à la Constitution et à la norme supérieure dans la hiérarchie. Titre 1 : Le système juridique français Chapitre 1er : L’ordre des normes en droit français Il existe 3 sortes

Constitution c'est l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent l'organisation et le fonctionnement du pouvoir politique dans l'Etat. Au sens formel : la Constitution c'est un document solennel unique, émanant du souverain, qui regroupe les règles régissant les institutions politiques d'un Etat. La notion formelle de la Constitution permet de distinguer les constitutions écrites (comme la Constitution française de 1958) des constitutions coutumières (ex : en Grande-Bretagne ou elle fonctionne

croix rouge, initiative privée qui est ensuite entrée dans le droit humanitaire. On réfléchit plus sur la guerre et aux traitements des hommes, c’est ainsi qu’est apparue une codification de la guerre. Jusqu’ici il existait un traité de règles coutumières. En 1899 et 1907 a lieu la Convention de La Haye sur les règles de guerre. Mais aussi la Convention « Drago-Porter » qui interdit à un Etat de faire la guerre à un autre pour des dettes contractuelles. A part ce type de guerre interdite, toutes

Sujet : La Constitution norme suprême. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (art. 16). Elle présente la Constitution comme acte fondateur de toute organisation sociale et fixe les principes nécessaires à respecter par tout acte constitutionnel. Ainsi en première partie, nous allons aborder la notion de Constitution

moyen du droit, au moyen de la constitution conçue comme juridique. A ce titre il se distingue autant du constitutionnalisme grec (constitution-ordre) que du constitutionnalisme médiéval (constitution coutumière). Le constitutionnalisme moderne tend, à l’instar du droit moderne, vers la constitution-norme, comme en témoignent les définitions courantes de la constitution. Cette dernière « se caractérise, selon Grimm, par la prétention à régir de manière globale et unique, par une loi supérieure à toutes

elle seule qu'on ne puisse pas la traité comme une simple loi. Cette distinction recouvre à peu près la distinction entre constitution écrite et coutumière. Autrement dit, en principe une constitution écrite est rigide, et à l'inverse en principe, une constitution coutumière est souple. La superposition n'est pas parfaite. Une constitution coutumière n'est pas nécessairement souple. Idem pour la constitution écrite n'est pas forcément rigide. Israël a une constitution écrite mais pas rigide. Les

universitaire juridique de france. Def de cordu : Ensemble de regles socialement édictée et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Droit objectif : La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...)  Droit subjectif : Le droit que chacun peut éxiger. Le droit des sujets. Droit de l'homme : Droit